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Le projet de décret-loi n° 2.18.781 portant création de la Caisse marocaine d'assurance maladie (CMAM) a été adopté aujourd’hui en Conseil de gouvernement.
Dotée du statut d'établissement public, cet organisme vient remplacer la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) composée d’une union de huit Mutuelles du secteur public soumise aux dispositions du Dahir de 1963 portant code de la Mutualité.
Ce sont les insuffisances constatées dans l’application par la CNOPS des dispositions liées à la gouvernance du régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) qui ont justifié la création de la CMAM, lit-on dans la note de présentation du projet de décret-loi n° 2.18.781. La CMAM se présente ainsi comme une solution pour réformer ce service public à travers sa soumission aux règles de la gouvernance appliquées aux institutions publiques. Surtout, ajoute la note, qu’il s’agit d’un service des plus vitaux qui assure une couverture médicale de base aux salariés, aux retraités et à leurs ayants droit du secteur public, ainsi qu’aux étudiants de l’enseignement public et privé. Sans oublier que l’Etat, les collectivités territoriales et les institutions publiques sont les principaux pourvoyeurs de fonds pour la caisse.
Le projet de décret-loi n° 2.18.781 composé de 28 articles répartis sur 6 axes fixe ainsi les règles d’organisation de la CMAM et ses prérogatives ainsi que les modalités du transfert des ressources humaines et financières de la CNOPS et celles de son remplacement par CMAM.
A noter que le décret donne la possibilité à la nouvelle caisse de gérer ce régime au profit de catégories d’assurés autres que celles sus-citées en vertu d’une loi spéciale ou d’une convention.
