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En réponse à la demande du gouvernement de donner un avis relatif à la réglementation des prix et des marges des carburants liquides, le Conseil de la concurrence recommande d’agir sur quatre grands leviers à savoir :
- Développer la concurrence sur le segment amont du marché;
- Renforcer les capacités nationales de stockage;
- Stimuler la concurrence sur le marché de la distribution au détail;
- Soumettre le marché à un dispositif innovant de régulation sectorielle.
Dans le détail, le conseil estime qu’une réappropriation nationale de l’activité du raffinage revêt un réel intérêt. Outre le fait qu’elle contribue à rétablir les équilibres concurrentiels, elle permet à la ou (aux) structure(s) en charge du raffinage de jouer le rôle de contre-pouvoir vis-à-vis des opérateurs dominants dans les segments d’importation, du stockage et de la distribution en gros. Et de recommander au gouvernement de mettre en place un dispositif spécifique d’encouragement de l’investissement dans l’industrie de raffinage privé et/ou dans le cadre d’un partenariat public-privé.
La deuxième recommandation est relative au stockage. Sur ce point, le conseil explique que la réglementation actuelle exige à ce que l’importation et la distribution des carburants soit corrélée au stockage, or, la construction de capacités de stockage et la gestion des stocks induit des coûts financiers et logistiques importants qui peuvent être rédhibitoire à l’accès de nouveaux opérateurs sur le marché tout en favorisant les grands opérateurs. Sur ce point, le conseil conseille de mettre en œuvre d’autres moyens plus concurrentiels en développant le métier de "stockiste" indépendant. L’idée, selon le conseil, est d’encourager les investissements dans des capacités de stockage par des tiers indépendants, dont le métier principal est le stockage des produits pétroliers. Ces derniers mettront leurs infrastructures au profit des distributeurs en gros ou des importateurs des produits raffinés contre rémunération de leurs services. Pour ce faire, le Conseil recommande de mettre en place un dispositif facilitant les procédures de création de nouvelles capacités de stockage ou de l’extension de celles existantes et d’ouvrir le secteur aux investisseurs potentiels dans les capacités de stockage à travers la création d’un cadre incitatif offrant une visibilité à l’investissement dans ce segment du marché.
Troisième axe, la distribution en gros et au détail qui souffre de plusieurs barrières à la concurrence, malgré l’existence d’un nombre important de stations-services (2.477 en 2018). La raison principale réside dans le caractère géographique de la délimitation des marchés pertinents et dans la nature verrouillée de la distribution au détail dans ce marché. Pour améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés de détail, le Conseil de la concurrence recommande au gouvernement de substituer le régime des agréments applicable aux stations-services par un simple système déclaratif, de supprimer l’obligation de disposer d’un réseau de 30 stations-services, d’encourager la création de stations-services indépendantes et de supprimer la règle de chaînage entre les stations.
Dernier point retenu par le Conseil de la Concurrence est relatif à l’innovation des process applicables au marché des hydrocarbures. Il recommande en effet de soumettre le marché à un dispositif innovant de régulation sectorielle similaire à celui mis en œuvre dans les industries de réseaux, comme celui des télécommunications. Dans ce cadre, le Conseil préconise, dans son avis, d’attribuer la régulation technique et économique de ce marché à l’Autorité Nationale de Régulation de l’Energie pour l’accompagner vers une maturité concurrentielle tout en renforçant son indépendance.
