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Projet de loi sur la protection du consommateur

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Des épiceries de quartier à la grande distribution, les habitudes de consommation changent au gré des nouvelles prestations et formules de vente. D'un interlocuteur unique, que représentait le propriétaire de l'épicerie, on se trouve désormais face à une armada de responsables : chef de rayon, magasinier, vendeur ou préposé à la caisse, sans oublier le comptoir destiné aux réclamations.

Les grandes surfaces s'alignent sur les modèles occidentaux en donnant la possibilité aux clients d'émettre des remarques et de relever des situations estimées inacceptables. Par ailleurs, la diversification des produits alimentaires et technologiques favorise de nouvelles pathologies. Des questions subsistent. Comment identifier la responsabilité ? Quelles voies de recours utiliser? A qui s'adresser ? Autant d'interrogations qui soutiennent la nécessité et l'urgence d'un cadre juridique.

«C'est une honte et un mépris pour le consommateur», scande Bouâazza Kharrati, président de l'Association marocaine de protection et d'orientation du consommateur. Sa remarque n'est pas hors de propos. En effet, depuis six années, représentants de la société civile, consommateurs et commerçants désespèrent de voir adopter la loi sur la protection du consommateur. En dehors de ce titre pompeux, c'est toute l'approche consommateurs et commerçants qui connaîtra une véritable révolution. Certes, on ne peut véritablement parler de vide juridique en la matière. Des textes existent mais éparpillés. On compte près de 300 textes législatifs et réglementaires.

Ces derniers ont pour dessein d'organiser, d'encadrer et de tenter de sécuriser les consommateurs. Ils sont issus de plusieurs codifications: civile, pénale et procédurale. C'est l'un des volets des arguments avancés par le ministère du Commerce et de l'Industrie, notamment la direction du commerce intérieur, avec à sa tête Mounia Boucetta. «La lenteur est inhérente à plusieurs raisons. Tout d'abord, il a fallu vérifier la législation existante, pour voir comment y insérer ce texte», explique-t-elle. «Ensuite, à l'identification de chaque nouveau champs, il se devait de trouver la formule pour l'intégrer dans le texte. Suivirent les séances de concertation avec les associations de consommateurs et en phase finale, la rédaction du document». , ajoute-t-elle à titre de précisions.

Pour certaines associations, «le texte s'est perdu dans les méandres du secrétariat général du gouvernement», estime Bouâazza Kharrati. Le ministère réplique «c'est une question de priorité. Le secrétariat général du gouvernement a étudié le texte afin d'évaluer sa compatibilité avec les législations en vigueur. Tout ce que l'on peut dire c'est qu'il sera présenté lors des prochains Conseils de gouvernement».
Pour le président de l'Association marocaine de protection et d'orientation du consommateur, «le Maroc est le seul à ne pas disposer d'une loi en comparaison avec la Tunisie, l'Egypte ou encore la Jordanie.

Encore plus, pour les professionnels désirant travailler dans le sens de la transparence et la libre concurrence, cette loi incarne un garde-fou». Et pour les consommateurs, c'est réellement un moyen de s'exprimer. «Les dernières hausses de prix en matière de carburant, d'électricité et de sucre en sont des exemples éloquents. Car toute augmentation de prix mal étudiée a des effets boomerang sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Ces derniers ont recours à d'autres moyens pour subvenir à leurs
besoins», explique M. Kharrati.

Et il rajoute que certains phénomènes prennent encore plus d'ampleur, telle la corruption ou encore la contrefaçon… L'esprit de la loi sur la protection du consommateur pallie à ce «vide» en matière de représentation. C'est ainsi qu'il est stipulé que les associations de consommateurs auront la possibilité d'ester en justice, à la condition d'être reconnues d'utilité publique. Il est prévu par la loi n° 06-99 du 5 juin 2001, sur la Liberté des prix et de la concurrence, que les associations de protection du consommateur ne peuvent se constituer partie civile ou obtenir réparation sur la base d'une action civile indépendante du préjudice, qu'en possédant le statut d'utilité publique.

Ces dernières sont-elles en mesure de remplir ce rôle ?
Dans ce sens, des actions sont entreprises. Ne serait-ce que cette semaine, durant laquelle des consultants se penchent sur le diagnostic des associations. «Le travail consiste à les soutenir sur le plan de leur organisation interne et de leur mode de gestion», annonce Mme Boucetta, directrice du commerce intérieur. Toujours en matière d'organisation, la loi qui sera soumise en Conseil de gouvernement ne reprend pas la disposition relative à la mise en place d'un Conseil national de la consommation.

Les raisons : «Aujourd'hui, la question d'un conseil ou d'une autre structure n'est pas tranchée. Les organes de mise en œuvre sont explicités par le texte. La réflexion porte actuellement sur un centre de consommation destiné à l'assistance juridique et à la formation», confie Mounia Boucetta. Comme le souligne M. Kharrati «la loi doit être adoptée et toutes corrections ou rectifications peuvent se faire par la suite, par voie de décrets et arrêtés».
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A propos de contrefaçon…
Le ministère de l'Industrie et du Commerce avait choisi de commémorer la journée mondiale des droits du consommateur, le 15 mars dernier, à Casablanca, sur le thème de «La contrefaçon : une menace constante sur la sécurité et la santé des consommateurs». Les personnes présentes s'attendaient à un véritable débat sur le projet de loi sur la protection du consommateur. Encore plus, les associations de consommateurs et de commerçants arguent de leur droit de présenter les amendements susceptibles d'être apportés.

Tel n'a pas été le cas. Lorsque les représentants du ministère présents furent interrogés sur le choix de la thématique, il a été annoncé que «les conséquences de la contrefaçon sont souvent désastreuses en termes de pertes d'emplois et de risques sur la santé et sur la sécurité du consommateur». Côté législation, la loi 17/97 relative à la propriété industrielle, complétée par celle du 31/05, en vigueur depuis le mois de février dernier, introduit des dispositions donnant à la l'Administration des douanes un pouvoir d'intervention pour la saisie de la marchandise contrefaite.

Plusieurs arguments vont dans ce sens, principalement relatifs à l'invasion des produits étrangers qui s'affirmera davantage avec les échéances du libre-échange.
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