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L'Office de la propriété industrielle (OMPIC) vient de tenir, le 3 février dernier, son Conseil d'administration. Plusieurs chantiers s'ouvrent avec la modification de la loi et l'ouverture des frontières. Aziz Bouazzaoui, directeur de l'OMPIC en livre les détails.
Le Matin éco : . L'OMPIC vient de tenir son dernier Conseil d'administration, quel bilan relatif à l'année 2005 avez-vous établi ?
Aziz Bouazzaoui : L'année 2005 a enregistré un record historique sur tous les titres de la propriété industrielle.
Elle s'est matérialisée par 660 dépôts des demandes de brevets d'invention, soit 18% d'augmentation par rapport à 2004, dont 21% proviennent de déposants marocains.
6.390 marques ont également été enregistrées, ce qui représente 18% d'augmentation par rapport à 2004. 78% d'entre elles proviennent d'entreprises marocaines.
697 dessins et modèles industriels, soit 44% d'augmentation par rapport à 2004, dont 93% émanent de déposants marocains.
Concernant l'activité du registre de commerce, le nombre de certificats d'intention de création d'entreprise (certificats négatifs) a atteint 35.623 certificats, soit 18% d'augmentation par rapport à 2004.
Les services en ligne ont connu également une activité intense, notamment dans les consultations en ligne (bilans d'entreprises) qui ont atteint 8.228 soit 107% d'augmentation par rapport à 2004.
Du côté juridique, l'année 2005 a été marquée par la préparation de l'amendement de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et son adoption par le Parlement le 14 décembre 2005.
Le 7e Conseil d'administration de l'OMPIC a également retenu une baisse des tarifs des services en ligne pour en inciter l'utilisation. C'est ainsi que les tarifs des services en ligne concernant les certificats d'intention de création d'entreprise sont passés de 150 DH à 138 DH et ceux concernant les consultations des bilans de 115 DH à 50 DH.
Plusieurs amendements ont été retenus au Parlement, modifiant la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Quelles sont les principales innovations apportées par la nouvelle loi ?
La loi 31-05, qui modifie et complète la loi 17-97, a apporté plusieurs innovations. Tout d'abord, la principale concerne le système d'opposition en matière de marques. Ce système va contribuer à l'amélioration du système national en vigueur qui est un système à enregistrement, en vertu duquel l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) effectue uniquement un examen de forme des demandes sans examen de fond, ce qui engendre, en conséquence, un certain nombre de conflits opposant des marques protégées au Maroc à des demandes ultérieures d'enregistrement de marques.
Pour remédier à cette situation, la loi 31-05 met en place ce système d'opposition qui va permettre aux titulaires de marques protégées au Maroc de présenter, auprès de l'OMPIC, dans un délai de deux mois après la publication des demandes d'enregistrement, des oppositions écrites aux demandes d'enregistrement postérieures de marques susceptibles de porter atteinte à leurs droits protégés. Ce système prévoit également que l'OMPIC statue sur l'opposition formée après une procédure contradictoire par décision passible de recours devant la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, et ce, à l'instar du système d'opposition en vigueur dans plusieurs pays développés, notamment la France et l'Espagne.
Autre innovation de cette loi, la mise en place du registre national des indications géographiques et des appellations d'origine et le système d'opposition. Cette mise en place du registre va assurer une protection aux produits relevant de différents secteurs économiques nationaux, tels que l'agriculture, l'artisanat et la pêche.
L'autre disposition figurant dans cette loi porte sur les mesures aux frontières en cas d'importation de marchandises soupçonnées être des marchandises de contrefaçon. La loi 31-05 a introduit de nouvelles dispositions en matière de lutte contre la contrefaçon par l'institution de mesures aux frontières. Ce dispositif contribuera de la sorte au renforcement de la protection des consommateurs.
L'OMPIC compte se positionner davantage pour sensibiliser ces partenaires. Vous venez d'élaborer un plan de communication de l'office, quelles en sont les grandes lignes ?
L'OMPIC a mis en place une stratégie de communication qui repose sur une nouvelle signature corporate de l'Office, l'élaboration de supports de communication et le lancement de campagnes publicitaires sur les différentes prestations de l'OMPIC.
La nouvelle signature corporate, «OMPIC, Partenaire de votre réussite», illustre son rôle d'accompagnateur des entreprises. Elle concrétise le positionnement et le partenariat que l'OMPIC souhaite développer avec l'ensemble des opérateurs économiques.
L'OMPIC a également lancé une campagne sur les services en ligne connus sous la marque «DirectInfo®» et a mené plusieurs actions de sensibilisation en direction des professionnels.
Quels types de partenariat tissez-vous avec les autres acteurs publics tels que l'ANPME? En d'autres termes, quels sont les objectifs d'un tel rapprochement?
Le partenariat est nécessaire pour mener à bien nos missions. C'est ainsi que l'OMPIC a développé une approche sectorielle qui entretient des relations régulières et étroites avec plusieurs associations professionnelles, les chambres de commerce, l'administration des douanes et certains départements ministériels.
A partir de septembre 2005, l'OMPIC a lancé un nouveau service au profit des entreprises, et spécialement la PME, baptisé «le pré-diagnostic de propriété industrielle».
Cet outil procure l'assistance à ce tissu économique pour intégrer la propriété industrielle dans leur stratégie de développement. L'OMPIC compte également renforcer cette action en impliquant ses partenaires comme l'ANPME et la Fédération des PME.
Quel a été l'impact de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange signé entre le Maroc et les Etats-Unis en termes de propriété industrielle ?
Le travail a été entamé bien avant l'entrée en vigueur dudit accord. La plus importante innovation liée à cet événement est l'institution du système d'opposition.
Ce nouveau système a été préparé dans le temps et l'OMPIC s'est appuyé sur certaines expériences grâce à la coopération internationale et bilatérale qu'il a tissé, notamment avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'INPI (France), l'OEPM (Espagne) et l'USPTO (Etats-Unis).
La mise en place, d'une part, d'un registre national des indications géographiques et des appellations d'origine, et d'autre part, de mesures de suspension aux frontières de marchandises soupçonnées être des marchandises de contrefaçon, vient faire suite à l'entrée en vigueur de l'accord de libre échange signé entre le Maroc et les Etats-Unis.
Et pour l'instauration de ces nouveautés, l'OMPIC entame aujourd'hui son programme de sensibilisation sur le nouveau système d'opposition et les mesures aux frontières.
Qu'en est-il de celui qui a été signé entre la Turquie et le Maroc ?
L'OMPIC souhaite élargir la coopération dans le cadre des accords de libre-échange, notamment avec la Turquie. Cet accord sera l'occasion de renforcer les échanges entre les offices de propriété industrielle. D'ailleurs, il est prévu au courant de cette semaine une visite du directeur général de l'Office turc à l'OMPIC dans le but d'instaurer une coopération entre les deux offices.
Quelles sont les recommandations dans le sens d'un meilleur respect de la propriété industrielle ?
La formation en matière de propriété industrielle est essentielle, notamment auprès des services des tribunaux et des professionnels. La sensibilisation des opérateurs économiques est également capitale.
Le nouvel environnement juridique représente en effet une opportunité pour les entreprises de créer et d'innover dans un climat favorable.
Car le système juridique offre de nouveaux outils pour mieux défendre ses droits tels que le système d'opposition en matière de marques.
Le Matin éco : . L'OMPIC vient de tenir son dernier Conseil d'administration, quel bilan relatif à l'année 2005 avez-vous établi ?
Aziz Bouazzaoui : L'année 2005 a enregistré un record historique sur tous les titres de la propriété industrielle.
Elle s'est matérialisée par 660 dépôts des demandes de brevets d'invention, soit 18% d'augmentation par rapport à 2004, dont 21% proviennent de déposants marocains.
6.390 marques ont également été enregistrées, ce qui représente 18% d'augmentation par rapport à 2004. 78% d'entre elles proviennent d'entreprises marocaines.
697 dessins et modèles industriels, soit 44% d'augmentation par rapport à 2004, dont 93% émanent de déposants marocains.
Concernant l'activité du registre de commerce, le nombre de certificats d'intention de création d'entreprise (certificats négatifs) a atteint 35.623 certificats, soit 18% d'augmentation par rapport à 2004.
Les services en ligne ont connu également une activité intense, notamment dans les consultations en ligne (bilans d'entreprises) qui ont atteint 8.228 soit 107% d'augmentation par rapport à 2004.
Du côté juridique, l'année 2005 a été marquée par la préparation de l'amendement de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle et son adoption par le Parlement le 14 décembre 2005.
Le 7e Conseil d'administration de l'OMPIC a également retenu une baisse des tarifs des services en ligne pour en inciter l'utilisation. C'est ainsi que les tarifs des services en ligne concernant les certificats d'intention de création d'entreprise sont passés de 150 DH à 138 DH et ceux concernant les consultations des bilans de 115 DH à 50 DH.
Plusieurs amendements ont été retenus au Parlement, modifiant la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. Quelles sont les principales innovations apportées par la nouvelle loi ?
La loi 31-05, qui modifie et complète la loi 17-97, a apporté plusieurs innovations. Tout d'abord, la principale concerne le système d'opposition en matière de marques. Ce système va contribuer à l'amélioration du système national en vigueur qui est un système à enregistrement, en vertu duquel l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) effectue uniquement un examen de forme des demandes sans examen de fond, ce qui engendre, en conséquence, un certain nombre de conflits opposant des marques protégées au Maroc à des demandes ultérieures d'enregistrement de marques.
Pour remédier à cette situation, la loi 31-05 met en place ce système d'opposition qui va permettre aux titulaires de marques protégées au Maroc de présenter, auprès de l'OMPIC, dans un délai de deux mois après la publication des demandes d'enregistrement, des oppositions écrites aux demandes d'enregistrement postérieures de marques susceptibles de porter atteinte à leurs droits protégés. Ce système prévoit également que l'OMPIC statue sur l'opposition formée après une procédure contradictoire par décision passible de recours devant la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, et ce, à l'instar du système d'opposition en vigueur dans plusieurs pays développés, notamment la France et l'Espagne.
Autre innovation de cette loi, la mise en place du registre national des indications géographiques et des appellations d'origine et le système d'opposition. Cette mise en place du registre va assurer une protection aux produits relevant de différents secteurs économiques nationaux, tels que l'agriculture, l'artisanat et la pêche.
L'autre disposition figurant dans cette loi porte sur les mesures aux frontières en cas d'importation de marchandises soupçonnées être des marchandises de contrefaçon. La loi 31-05 a introduit de nouvelles dispositions en matière de lutte contre la contrefaçon par l'institution de mesures aux frontières. Ce dispositif contribuera de la sorte au renforcement de la protection des consommateurs.
L'OMPIC compte se positionner davantage pour sensibiliser ces partenaires. Vous venez d'élaborer un plan de communication de l'office, quelles en sont les grandes lignes ?
L'OMPIC a mis en place une stratégie de communication qui repose sur une nouvelle signature corporate de l'Office, l'élaboration de supports de communication et le lancement de campagnes publicitaires sur les différentes prestations de l'OMPIC.
La nouvelle signature corporate, «OMPIC, Partenaire de votre réussite», illustre son rôle d'accompagnateur des entreprises. Elle concrétise le positionnement et le partenariat que l'OMPIC souhaite développer avec l'ensemble des opérateurs économiques.
L'OMPIC a également lancé une campagne sur les services en ligne connus sous la marque «DirectInfo®» et a mené plusieurs actions de sensibilisation en direction des professionnels.
Quels types de partenariat tissez-vous avec les autres acteurs publics tels que l'ANPME? En d'autres termes, quels sont les objectifs d'un tel rapprochement?
Le partenariat est nécessaire pour mener à bien nos missions. C'est ainsi que l'OMPIC a développé une approche sectorielle qui entretient des relations régulières et étroites avec plusieurs associations professionnelles, les chambres de commerce, l'administration des douanes et certains départements ministériels.
A partir de septembre 2005, l'OMPIC a lancé un nouveau service au profit des entreprises, et spécialement la PME, baptisé «le pré-diagnostic de propriété industrielle».
Cet outil procure l'assistance à ce tissu économique pour intégrer la propriété industrielle dans leur stratégie de développement. L'OMPIC compte également renforcer cette action en impliquant ses partenaires comme l'ANPME et la Fédération des PME.
Quel a été l'impact de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange signé entre le Maroc et les Etats-Unis en termes de propriété industrielle ?
Le travail a été entamé bien avant l'entrée en vigueur dudit accord. La plus importante innovation liée à cet événement est l'institution du système d'opposition.
Ce nouveau système a été préparé dans le temps et l'OMPIC s'est appuyé sur certaines expériences grâce à la coopération internationale et bilatérale qu'il a tissé, notamment avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'INPI (France), l'OEPM (Espagne) et l'USPTO (Etats-Unis).
La mise en place, d'une part, d'un registre national des indications géographiques et des appellations d'origine, et d'autre part, de mesures de suspension aux frontières de marchandises soupçonnées être des marchandises de contrefaçon, vient faire suite à l'entrée en vigueur de l'accord de libre échange signé entre le Maroc et les Etats-Unis.
Et pour l'instauration de ces nouveautés, l'OMPIC entame aujourd'hui son programme de sensibilisation sur le nouveau système d'opposition et les mesures aux frontières.
Qu'en est-il de celui qui a été signé entre la Turquie et le Maroc ?
L'OMPIC souhaite élargir la coopération dans le cadre des accords de libre-échange, notamment avec la Turquie. Cet accord sera l'occasion de renforcer les échanges entre les offices de propriété industrielle. D'ailleurs, il est prévu au courant de cette semaine une visite du directeur général de l'Office turc à l'OMPIC dans le but d'instaurer une coopération entre les deux offices.
Quelles sont les recommandations dans le sens d'un meilleur respect de la propriété industrielle ?
La formation en matière de propriété industrielle est essentielle, notamment auprès des services des tribunaux et des professionnels. La sensibilisation des opérateurs économiques est également capitale.
Le nouvel environnement juridique représente en effet une opportunité pour les entreprises de créer et d'innover dans un climat favorable.
Car le système juridique offre de nouveaux outils pour mieux défendre ses droits tels que le système d'opposition en matière de marques.
