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31 clauses abusives dénoncées par la CAA en France

La Commission des clauses abusives vient de publier un nouveau rapport. Parmi les pratiques incriminées, des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d’imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ou de laisser croire au consommateur qu'il ne peut résilier le contrat à tout moment.

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La Commission des clauses abusives (CAA) vient de mettre en ligne un nouveau rapport pour dénoncer 31 clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d’énergie et leurs clients. «Placée sous la tutelle du secrétariat d'État à la Consommation, la CAA a émis une “recommandation” pour faire supprimer ces 31 clauses abusives dans le cadre des contrats de fournitures d'électricité et de gaz (hors GPL)», indique l’AFP.
Ces dernières entraînent un «déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat», au détriment du consommateur, explique la Commission sur son site internet. «Nous avons souhaité analyser le secteur, car nous avions de nombreuses remontées de la DGCCRF sur des litiges entre les consommateurs et leurs fournisseurs d'énergie», affirme Christophe Le Corroller, secrétaire de la CCA dans Le Parisien, rapporté l’agence tricolore. Parmi les pratiques incriminées, la CAA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteurs, le fait d’imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment.La Commission estime inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé. Le médiateur national de l'énergie, qui peut être saisi par le consommateur en cas de litige avec un fournisseur, pointe lui-même du doigt régulièrement l'existence de clauses abusives dans les contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel, notamment celles liées aux facturations. 

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