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Une réforme substantielle touchera le système de gouvernance et de contrôle financier des établissements et entreprises publics (EEP). Le département des Finances vient, en effet, de soumettre à la consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement, le très attendu projet de loi relatif à la gouvernance et au contrôle financier de l’État sur les EEP. Le texte prévoit un nouveau cadrage stratégique des EEP. Concrètement, l’article 6 de ce projet de texte dispose que les EEP doivent se conformer désormais aux orientations et aux choix stratégiques définis par l’État. En d’autres termes, les orientations et les stratégies de l’État doivent être converties par les EEP en contrats programmes et/ou en plans d'action pluriannuels. Les EEP doivent ainsi les mettre en œuvre sous la supervision de l’Exécutif. «Le contrat-programme définit, pour une période pluriannuelle, en cohérence avec les orientations stratégiques du gouvernement, notamment les engagements de l'État et de l’établissement ou de l'entreprise publics contractants, les objectifs techniques, économiques et financiers assignés à l’organisme et les moyens pour les atteindre», stipule l’article 6.
Le projet introduit également une révision des attributions et rôle de l’organe délibérant des EEP. Ce dernier peut avoir, selon l’article 8, plusieurs dénominations : conseil d'administration, conseil de surveillance, conseil d'orientation, commission de surveillance ou encore assemblée. Ses missions, déterminer les orientations stratégiques de la structure en conformité avec les orientations et les choix stratégiques de l’État et veiller à leur mise en œuvre. L’organe délibérant aura également à sa charge d’améliorer la gouvernance interne et s’assurer de la bonne gestion par le dirigeant de l’EEP, dans la limite des missions assignées à ces organismes et dans le respect des principes de transparence, de performance et d’efficacité de gestion. Il veillera, en outre, aux équilibres économiques et financiers de l’établissement et à la maîtrise et la prévention des risques et diligentera les contrôles et vérifications qu’il juge nécessaires. Et ce n’est pas tout. L’organe délibérant peut diligenter un audit de gestion tous les quatre ans visant l'appréciation de la gestion de l'établissement ou de l'entreprise publics concernés et assurera le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées. Ses membres doivent être désignés sur la base de critères de compétence et d’expérience et en tenant compte des spécificités de l’EEP concerné.
Et le contrôle financier ? C’est une mission qui incombe à l’argentier du Royaume. Une exception : l’article 24 précise que les organismes faisant l'objet d'une décision de liquidation prise par les organes délibérants ou les autorités compétentes ne sont pas soumis au contrôle financier. Ce dernier aura, en effet, entre autres missions, de s’assurer de l’opportunité des opérations économiques et financières à travers l’analyse de leur pertinence par rapport aux missions et aux objectifs assignés aux organismes soumis au contrôle financier. Il veillera à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, en s’assurant de leur conformité aux dispositions législatives, règlementaires, statutaires et budgétaires en vigueur et aux décisions du ministre des Finances.Pour rappel, les investissements des EEP auront progressé à un rythme moyen annuel dépassant les 12% sur la période 1999-2013, approchant ainsi les 80 milliards de dirhams en 2013 contre à peine 18 milliards en 1999. Sur la seule année 2013, l'OCP pointe en tête avec 19,1 milliards de DH.
