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La réglementation de l'importation et exportation de déchets se précise. Un projet de décret, détaillant les conditions et les modalités d’importation, d’exportation et de transit des déchets, a été publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Soumis par le ministère délégué chargé de l’environnement, ce projet de texte devrait être adopté en Conseil de gouvernement dans les prochaines semaines.
Rappelons que la loi 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination définit, dans ses articles 42 à 47, les règles de base régissant les opérations d’importation, d’exportation et de transit des déchets entre le Royaume et les pays tiers. Cette loi prévoit la fixation de nomenclature des déchets objet d’importation et d’exportation et les conditions d’octroi des autorisations par voie réglementaire. Le projet de décret vient donc détailler ces dispositions.
C’est l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement qui a été désignée dans ce projet de texte pour l’octroi de l’autorisation d’importation, d’exportation ou de transit des déchets après l’avis des autorités gouvernementales concernées. Le projet de décret fixe ensuite les conditions et les modalités d’octroi des autorisations d’importation des déchets dangereux générés par les activités des zones franches d’exportation et des déchets non dangereux, des autorisations de transit des déchets dangereux par le territoire national et des autorisations d’exportation des déchets. Le texte détermine aussi les délais de dépôt de l’autorisation et la durée de sa validité.
Ainsi, pour l’import des déchets non dangereux, l’autorisation accordée par le ministère a une durée de validité d’une année. Mais pour celui des déchets dangereux, cette durée est réduite à deux mois.
Une traçabilité maximale
Le projet de décret aborde aussi, dans le détail, la liste des documents qui doivent accompagner la demande d’autorisation : document de notification, document de mouvement, garantie financière et copie du contrat conclu entre l’importateur et l’exploitant de l’installation concernée. Cette demande doit aussi être accompagnée d’un «projet de cahier des charges». Ce dernier comprend notamment l’identification des déchets importés et leur provenance, l’itinéraire suivi, les conditions techniques de l’opération d’importation et les informations relatives à l’identité de l’importateur, à l’installation destinataire des déchets importés et aux compétences du personnel chargé de l’importation de ces déchets.
Pour les autorisations d’exportations des déchets, elles sont soumises pratiquement aux mêmes conditions que pour l’import (document de mouvement, contrat signé, garantie financière…). Elle est toutefois conditionnée par l’accord de l’«Autorité compétente désignée du pays d’importation». La validité de l’autorisation d’export couvre une période d’une année.
L’assurance, le cautionnement ou la garantie financière destinés à assurer les interventions éventuelles dans le cas de risques d’accident ou de pollution issus des opérations d’import ou d’export de déchets doit être souscrit au profit du ministère. Et son montant calculé en tenant compte du coût du transport de ces déchets et des opérations (élimination ou valorisation) à effectuer. Ces opérations doivent intervenir dans un délai de 6 mois.
