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La commission nationale de suivi et de recours a tenu hier sa quatrième réunion au siège du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) à Rabat, en présence de Mbarka Bouaïda, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, et de Charki Draïss, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, El Hossein El Ouardi, ministre de la Santé, Anis Birou, ministre chargé des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration, Idriss Azami Al Idrissi, ministre délégué chargé du Budget, et Driss El Yazami, président de la Commission, et des membres de la Commission représentant la société civile. La commission a ainsi délibéré sur les 8.644 demandes ayant reçu un avis défavorable de la part des commissions provinciales chargées de l’examen des demandes de régularisation. À cet égard, la Commission a préconisé d’assouplir les critères de la circulaire du 16 décembre 2013 afin de faciliter la régularisation de certaines catégories.
Il s’agit des conjoint(e)s de Marocain(e)s et des conjoint(e)s d’étranger(e)s en situation régulière ; des étrangers atteints de maladies graves ; des étrangers pouvant justifier d’une activité professionnelle, mais non munis de contrats de travail ; des étrangers ayant affirmé résider au Maroc depuis plus de 5 ans, mais n’ayant pu le prouver et des étrangers ayant un niveau d’instruction équivalent ou supérieur au brevet des collèges. Ces nouvelles recommandations permettront au final de régulariser 92% des personnes ayant soumis une demande de régularisation, sachant que lors de sa troisième réunion, la Commission nationale de suivi et de recours avait préconisé la régularisation de toutes les femmes ayant déposé une demande, indépendamment des critères de la circulaire, ce qui a permis la régularisation de 10.201 femmes.
La Commission a par ailleurs décidé de recommander au gouvernement de prendre en compte la situation des mineurs non accompagnés arrivés sur le territoire national depuis la fin de l’opération exceptionnelle de régularisation. La Commission a enfin pris connaissance, avec satisfaction, des initiatives prises par le ministère de l’Intérieur pour régulariser la situation de séjour des responsables et des membres des associations de migrants et, partant, procéder à la régularisation du statut juridique de ces associations. Ces nouvelles décisions de la Commission nationale de suivi et de recours constituent une nouvelle avancée significative de la nouvelle politique migratoire, lancée conformément aux orientations de Sa Majesté le Roi de septembre 2013, qui a permis notamment l’ouverture du Bureau marocain de l’asile et des apatrides, la publication des circulaires d’octobre 2013 et de janvier 2014 permettant aux enfants des migrants d’intégrer l’école publique (éducation formelle et non formelle) et l’élaboration de projets de lois relatives à l’asile, la migration et la traite des êtres humains. Dans le cadre de cette nouvelle politique, une opération exceptionnelle de régularisation de la situation de séjour a été réalisée, durant l’année 2014, ayant permis de recueillir 27.643 demandes de régularisation, dont 18.694 ont déjà reçu une réponse positive de la part des 83 commissions locales provinciales qui comprenaient dans leur composition deux représentants de la société civile locale.
