Connexion
Élaboré par la commission permanente chargée des affaires économiques et des projets stratégiques, ce rapport a passé en revue l’expérience marocaine dans le domaine de la gestion déléguée. Une expérience qui a vu le jour dès le lendemain de la politique de libéralisation initiée à la fin des années 80. En témoigne le nombre des contrats de gestion déléguée ayant été conclus entre l’État ou les collectivités locales et des opérateurs privés, notamment étrangers. Et c’est le secteur de distribution d’eau, d’électricité et d’assainissement liquide qui avait bénéficié des premiers contrats de gestion déléguée. Il s’agit notamment du Grand Casablanca (1997), Rabat–Salé (1998) et de Tanger-Tétouan (2002). Le hic, c’est que l’introduction de ce mode de gestion des services locaux s’est faite en l’absence d’un cadre juridique réglementant le secteur. Alors que les contrats de gestion déléguée sont lourds et très complexes. Et ce n’est qu’en 2006 qu’une loi spécifique a vu le jour pour finalement encadrer d’un point de vue juridique et réglementaire une pratique déjà existante, comme l'a précisé le rapport. Le vide juridique constaté en la matière a eu un impact négatif sur l’efficacité de ce mode de gestion.
Le rapport du CESE a souligné dans ce sens que «des lacunes d’ordre juridique ont atténué les retombées positives de la gestion déléguée». Il pointe ainsi la non-promulgation de tous les textes d’application de la loi, ainsi que le mode de passation des contrats, dont les «procédures et modalités sont biaisées en raison de lacunes dans la conception, le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation des contrats en question par le délégant», toujours selon le rapport. Parmi les dysfonctionnements figurent les révisions des contrats qui sont décennales, alors qu’elles doivent avoir lieu tous les 5 ans. Chose qui compromet l’équilibre financier et économique de la gestion déléguée. La gestion déléguée au Maroc se heurte aussi aux conflits d’intérêts dus à la prolifération du phénomène de filialisation et d’intégration verticale de certaines activités par les sociétés délégataires». Le document élaboré par le CESE relève aussi les manquements observés dans l’exercice des autorités délégantes, notamment en ce qui concerne le suivi des contrats et l’examen des projets de marchés.
dem en ce qui concerne le contrôle. «Les services de contrôle institués par le délégant ne disposent pas de ressources humaines et matérielles leur permettant d’assumer convenablement leur rôle». À cela s’ajoute l’absence d’indépendance du service permanent de contrôle vis-à-vis les autorités délégataires. Aussi, les autorités délégantes «ne respectent pas souvent leurs engagements, notamment en matière de paiement de leurs dettes dans les délais ou de mobilisation du foncier nécessaire à la réalisation des investissements».
Le rapport pointe aussi l’attitude des délégataires qui «contestent fréquemment les constats et avis formulés par les auditeurs externes, rendant inapplicables les recommandations qui en découlent». Pour rectifier le tir, le CESE plaide en faveur d’une révision du modèle de la gestion déléguée, et ce tout en capitalisant sur les atouts et spécificités du Maroc et sur les forces construites à travers les différentes phases de développement et de réformes dudit modèle de gestion du service public, souligne le rapport. Ainsi, selon le CESE, la révision du modèle devra reposer sur une démarche à plusieurs niveaux. À commencer par l’introduction de l’obligation de la réalisation en amont d'études préalables du mode de gestion le plus opportun du service public. Dans le cas où la gestion déléguée est retenue comme mode de gestion du service public, le CESE préconise d’entreprendre une analyse sur la forme la plus appropriée de gestion déléguée, en l’occurrence la concession, l'affermage, les contrats de gestion ou de service.
Le CESE estime nécessaire que les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté de choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Aussi, il appelle à l’adoption de la charte nationale du service public, conformément à l’article 157 de la Constitution. Mener une réflexion sur la création des Sociétés régionales multiservices est également l’une des idées proposées par le CESE. D’emblée, le CESE considère que le service public relève de la responsabilité permanente de l’État, qui fonde l’État de droit, tant pour la garantie de l’accès au service que pour sa qualité. Toutes formes de délivrance de ces services publics, y compris les contrats de gestion déléguée, doivent prévoir, le cas échéant, le recours au principe de substitution en cas de défaillance d’un opérateur (autre opérateur ou service direct) pour assurer la continuité et la qualité des services publics, souligne clairement le rapport.
