Menu
Search
Vendredi 29 Mars 2024
S'abonner
close
Vendredi 29 Mars 2024
Menu
Search
Accueil next 50ème Anniversaire de l'indépendance

Le licenciement abusif peut avoir des conséquences lourdes

En cas de litige lié à un licenciement, le juge doit vérifier si le licenciement est fondé et légitime. Dans le cas contraire, le licenciement est considéré comme abusif et l’employeur est tenu de payer des indemnités au salarié concerné ou de le réintégrer dans son poste. Le point avec Omar Sayarh, avocat au Barreau de Casablanca, associé gérant du cabinet d’avocats Sayarh & Menjra et membre de l’AMDT.

Le licenciement abusif peut avoir des conséquences lourdes
Le salarié licencié sans préavis a droit à une indemnité de préavis dont la durée varie selon le poste qu’il occupait ainsi que son ancienneté.

Éco-Conseil : Comment savoir si un licenciement est abusif ?
Omar Sayarh : Le licenciement est considéré comme abusif lorsqu’il n’est pas fondé sur des motifs légitimes (conditions de fond) ou ne respecte pas des formalités procédurales (conditions de forme). Concernant les conditions de fond, le licenciement n’est considéré comme légitime que s’il se fonde sur l’une des causes objectives suivantes :
• la commission d’une faute grave par le salarié,
• à l’issue d’une procédure disciplinaire complète qui consiste à appliquer au salarié quatre sanctions dans une période de douze mois, ou
• pour des raisons économiques, structurelles ou technologiques après l’obtention d’une autorisation du gouverneur de licencier les employés.
Parmi les conditions de forme, l’employeur doit impérativement tenir avec le salarié un entretien préalable au licenciement dans un délai de huit jours à compter de la constatation de la commission de la faute grave et lui notifier la lettre de licenciement dans un délai de 48 heures à compter de la date de prise de la décision de licenciement. Pour un délégué des salariés, l’employeur doit obtenir d’abord l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de pouvoir le licencier.
En cas de non-respect de ces aspects procéduraux, le juge considère le licenciement comme abusif sans même vérifier l’existence de la faute grave avancée par l’employeur. Cette règle doit à mon sens être maniée avec précaution, car elle peut conduire à des situations absurdes. Je pense notamment à un cas que j’avais pu examiner où un salarié avait volé des biens appartenant à l’entreprise et a été condamné par les juridictions pénales, pour ensuite obtenir gain de cause devant la juridiction sociale au motif que l’employeur n’avait pas respecté la procédure d’entretien préalable lorsqu’il a découvert la commission du vol par le salarié.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement abusif ?
Les conséquences d’un licenciement considéré comme abusif par le tribunal sont que ce dernier peut condamner l’employeur à payer des indemnités au salarié concerné ou à le réintégrer dans son poste. Il convient néanmoins de noter que la réintégration n’est pratiquement plus ordonnée par les tribunaux dans la mesure où elle s’est avérée difficile à mettre en place en pratique.

Quelles sont les voies de recours ?
Le salarié peut d’abord saisir l’inspecteur du travail à travers la procédure de conciliation préliminaire afin que celui-ci convoque son employeur à l’effet d’examiner la possibilité de trouver un arrangement amiable qui met fin au litige potentiel pouvant découler du licenciement.
En cas d’échec de la conciliation ou si l’employeur ne se présente pas à la réunion de conciliation, le salarié peut saisir directement la justice pour demander la condamnation
de l’employeur.

A quelles indemnités compensatrices a droit le salariés ?
Un salarié licencié abusivement a droit aux indemnités détaillées ci-après :
1. Indemnité de préavis : Le salarié licencié sans préavis a droit à une indemnité de préavis dont la durée varie selon le poste qu’il occupait ainsi que son ancienneté.
2. Indemnité de licenciement : L’indemnité de licenciement est égale à :
• 96 heures de salaire pour chaque année des 5 premières années d’ancienneté,
• 144 heures de salaire pour chaque année de la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans,
• 192 heures de salaire pour chaque année de la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans,
• 240 heures de salaire pour chaque année de la période d’ancienneté dépassant 15 ans.
3. Dommages et intérêts : Un salarié licencié abusivement a également droit à des dommages et intérêts correspondant à un mois et demi (1,5) de salaire par année ou fraction d’année de travail, sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.

Lisez nos e-Papers