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«L’égalité professionnelle, un droit garanti par l’État»

Le Code du travail a instauré, dans son préambule ainsi que dans certains de ses articles, le principe de l’égalité professionnelle, en garantissant l’égalité des droits. En effet, la prohibition de toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion politique... est un principe qui trouve aussi son fondement dans beaucoup de conventions internationales ratifiées par le Maroc. En dépit de bon nombre de mesures favorables à l'égalité professionnelle, un certain écart persiste entre le doit et la pratique.

«L’égalité professionnelle, un droit  garanti par l’État»
Le principe d’égalité professionnelle peut toucher plusieurs aspects de la vie du salarié au sein de l’entreprise.

Eco-Conseil : Quelle place occupe la notion d’égalité professionnelle en droit du travail marocain ?
Omar Sayarh : L’égalité professionnelle a une place prépondérante en droit du travail marocain et s’impose à tout employeur, quel que soit le secteur dans lequel il opère. En effet, le Code du travail a instauré, dans son préambule ainsi que dans un certain nombre de ses articles, le principe de l’égalité professionnelle, en garantissant l’égalité des droits et des chances et en interdisant toute forme de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion politique, l’appartenance syndicale, ou l'origine nationale ou sociale.Le Code du travail a également corroboré le principe d’égalité professionnelle en matière d’embauchage en précisant que l’employeur ne doit prendre en compte, dans le cadre du recrutement de son personnel, que des qualifications, expériences et recommandations professionnelles des demandeurs d’emploi. En d’autres termes, la décision de recrutement doit être fondée exclusivement sur des critères objectifs de manière à garantir un traitement égalitaire des postulants.
Force est de constater que les principes d’égalité professionnelle et de non-discrimination trouvent leur origine dans un certain nombre de conventions internationales émanant de l’Organisation internationale du travail qui ont été signées et ratifiées par le Maroc. Il s’agit principalement de la Convention n° 19 sur l'égalité de traitement (accidents du travail), la Convention n° 100 sur l’égalité de rémunération et la Convention n° 111 sur la discrimination. De surcroit, l’égalité des chances, dans son acception générale qui englobe également l’égalité professionnelle, est un droit constitutionnel garanti par l’État.

Le principe d’égalité serait donc à multiples facettes...
En effet, le principe d’égalité professionnelle peut toucher plusieurs aspects de la vie du salarié au sein de l’entreprise. Cela peut ainsi concerner les conditions d’accès à l’emploi, les conditions de travail, la promotion, la formation professionnelle, la mobilité, la rémunération et les avantages sociaux, la conduite et la répartition du travail, l’application des sanctions disciplinaires ou encore le licenciement.

Concrètement, quelles sont les mesures destinées à mieux assurer l'égalité et mettre fin à la discrimination ?
Il convient de noter que le Code du travail a mis en place des règles visant à garantir une certaine protection pour les catégories de salariés qui sont susceptibles, de par leur statut ou situation, de subir une discrimination et d’être sujet à un traitement inégalitaire. À titre d’illustration le Code du travail :
• interdit toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur égale ;
• interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée, lorsqu'elle est en état de grossesse attesté par certificat médical, pendant la période de grossesse et durant les quatorze semaines suivant l'accouchement ; et
• assujettit toute mesure disciplinaire à l’encontre des délégués des salariés à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.Plus généralement, le Code du travail prévoit des sanctions visant à réprimer toute pratique de nature discriminatoire ayant pour effet de violer ou d’altérer le principe d'égalité des chances ou de traitement. La sanction consiste en l’application d’une amende pénale pouvant aller de 15.000 à 30.000 dirhams et pouvant être portée au double en cas de récidive. Les instances représentatives du personnel (délégués des salariés, représentants syndicaux et comités d’entreprise) doivent ainsi veiller à ce que l’égalité professionnelle soit respectée au sein de l’entreprise et sont tenues de présenter des revendications à l’employeur si ce droit est bafoué. En l’absence de réaction de la part de l’employeur, lesdites instances peuvent saisir l’inspecteur du travail ou inviter les salariés concernés à saisir la justice.

Existe-t-il des exceptions au principe d’égalité professionnelle ?
En effet, le droit du travail marocain a mis en place une discrimination positive en faveur d’une certaine catégorie de salariés qui ont besoin d’une protection particulière en raison de leur statut. Il s’agit principalement des mutilés de guerre ou de travail, des salariés ayant la qualité de résistant ou d'ancien combattant, que l’employeur est obligé de recruter lorsque l’inspecteur du travail lui en fait la demande (dans la limite de 10% des salariés permanents). La finalité de cette discrimination positive est de rétablir l’égalité des chances en empêchant la discrimination systématique que peut subir ce groupe de personnes.

Conformément aux dispositions légales, pensez-vous que ce principe est bien respecté en milieu de travail ?
Comme dans beaucoup de domaines, nous constatons malheureusement un certain écart entre le doit et la pratique. L’exemple le plus éloquent est celui de l’absence d’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne la rémunération et la promotion. En dépit de l’interdiction formelle de toute discrimination entre les deux sexes, nous déplorons toujours l’existence de quelques pratiques discriminatoires à l’encontre des femmes au sein des entreprises marocaines.Un autre exemple que je peux citer est celui des délégués des salariés. En raison de la nature de leur mandat de représentation et des frictions que cela peut induire entre eux et leurs employeurs, certains délégués des salariés subissent des pressions ou reçoivent des sanctions disciplinaires pour des raisons qui sont souvent déconnectées de l’exercice de leurs fonctions salariées.

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