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Le système promis à une réforme substantielle

Les PME pourront donner en gage leurs actifs mobiliers corporels et incorporels pour pouvoir se financer auprès des banques. C’est l’objectif d’un projet de loi, actuellement en consultation publique, qui compte réformer le système des sûretés mobilières.

Le système promis à  une réforme substantielle

C’est une bonne nouvelle pour les PME marocaines. Le gouvernement compte réformer le droit des sûretés mobilières. Il vient de proposer à la consultation publique un projet de loi pour la refonte de ce système. Concrètement, la situation financière de certaines catégories d’entreprises, notamment les PME, ne permet pas à elle seule de rassurer les créanciers. D’où l’intérêt, selon le département des Finances, de renforcer les possibilités pour ces entreprises de donner en gage les actifs mobiliers corporels et incorporels.

Objectif : consolider leurs capacités à mobiliser des financements. «Pour permettre à ces entreprises d’utiliser les actifs mobiliers comme garantie pour l’obtention d’un financement bancaire, ce projet de loi vise à réformer le droit des sûretés mobilières, et ce, en s’inspirant des meilleures pratiques internationales», affirment les services de Mohamed Boussaïd. Le texte en projet permet ainsi de regrouper les dispositions portant sur les sûretés mobilières dans un seul livre et d’harmoniser les procédures de constitution des sûretés mobilières. Il permet également de faciliter leur réalisation et de garantir un accès à l’information concernant ces sûretés. Notons que la réforme devrait se traduire par la révision des textes régissant les sûretés mobilières à savoir le Dahir formant Code des obligations et des contrats (DOC), le Code de commerce, le Code de recouvrement des créances publiques et la loi n° 1-72-184 sur le régime de sécurité sociale. Sans oublier la loi n° 17-99 portant Code des assurances. La réforme devrait s’accompagner également par la mise en place d’un registre national des nantissements. Sa mission principale : informer les autres créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ce bien.

La réforme en projet comprend 6 axes importants. Il s’agit, d’abord, de faciliter l'information des tiers et notamment des créanciers potentiels et renforcer la liberté contractuelle des parties, en particulier lorsque le constituant est professionnel. Puis, maintenir le régime du nantissement de fonds de commerce et faciliter la réalisation des sûretés mobilières pour les constituants professionnels. Ensuite, élaborer des règles claires de classement des privilèges. Enfin, faciliter le partage et le transfert des sûretés mobilières.  

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