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Les revendications fiscales de la CGEM pour la loi de Finances 2017 viennent d’être validées par son conseil d’administration. Le souhait global de la Confédération patronale est que ces propositions soient inscrites dans un projet de «loi-cadre fiscale» qui mettra en place un calendrier des réformes à engager sur 3 ans maximum, afin de donner plus de visibilité au monde des affaires. «La CGEM propose aux pouvoirs publics un nouveau pacte économique» basé sur notamment l’élimination de tous les freins fiscaux. Ceci afin de soutenir le développement des entreprises, d'améliorer leur compétitivité et de booster l’emploi et l’investissement, selon Abdelkader Boukhriss. Le président de la commission fiscalité de la CGEM s’exprimait le 27 septembre à Casablanca lors de la présentation des mesures transversales et sectorielles proposées par le patronat pour le projet de Budget 2017.
En tête des propositions, la CGEM «revient avec insistance» sur l’introduction de la progressivité du calcul de l’Impôt sur les sociétés (IS). «L’imposition progressive est plus équitable dans la mesure où seul le bénéfice excédant le seuil déclenchant le passage à un taux supérieur serait soumis à ce taux supérieur», explique Abdelkader Boukhriss.
À noter que le dispositif fiscal actuel comporte déjà 4 taux (10% - 20% - 30% - 31%) hors les 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés. Au top des priorités figure également l’introduction de la fiscalité de groupe permettant de traiter un groupe de sociétés comme étant un seul être fiscal. «Ce dispositif permettra notamment, en présence de taux progressifs, de répondre à la crainte de création, par un groupe, de plusieurs entreprises dans le seul objectif de bénéficier des taux proportionnels d’imposition les plus bas».
En outre, dans le but d’encourager la création d’entreprise, la CGEM propose une exonération de l’IS pendant les 3 premières années pour les PME créées entre le 1/1/2017 et le 31/12/2019 avec un engagement de créer au moins 2 emplois dès la première année d’activité. Ce qui permettra, d’après Abdelkader Boukhriss, de créer 250.000 emplois à l’horizon 2019, en tenant compte d'une moyenne de 40.000 entreprises créées chaque année, selon l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). À ces revendications, la CGEM ajoute une batterie d’autres mesures, notamment la réintroduction de la provision pour investissement.
Cette-ci consiste à autoriser les entreprises à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéfice fiscal. Cela avec obligation d’investir deux fois ce montant, si l’investissement intervient dans l’année qui suit la constitution de cette provision ou trois fois ce montant si l’investissement se réalise au plus tard la deuxième année. Pour le reste, le patronat recommande la suppression du principe de la consécration de la cotisation minimale au profit du Trésor, une disposition considérée comme une pénalité payée par les entreprises déficitaires. Il revendique également, sur le volet TVA, la convergence vers 2 taux - pour notamment combattre l’informel- ainsi que la généralisation du droit de remboursement de crédit de TVA, actuellement réservé uniquement aux exportateurs et à certaines activités prévues expressément par le Code général des impôts. À cela s’ajoute l’extension de l’application du principe de la TVA non apparente à d’autres produits agro-alimentaires que les fruits et légumes pour toucher la viande, le lait et les produits de la pêche, entre autres. n Moncef Ben Hayoun
