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Le projet d’un contrat programme entre la Caisse et l’État figurait en bonne place à l’ordre du jour du dernier conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Selon nos informations, ce point crucial a été longuement débattu, mais les membres du conseil d’administration n’ont pas tranché sur la question. Ce contrat qui devrait engager les deux parties pour trois ans, 2016-2018, sera donc examiné de manière plus approfondie. Mais que propose ce projet de contrat programme ?
Grosso modo, il propose de définir les engagements de la CNSS, les objectifs techniques, économiques et financiers ; de définir les moyens nécessaires à l’atteinte de ces objectifs et préciser les actions et les mesures de soutien de l’État. Il s’agit aussi d’établir les projections relatives aux indicateurs métiers, financiers et de gestion ; d’élaborer le programme d’investissement prévisionnel et de définir les modalités de suivi d’exécution et d’évaluation des engagements mutuels des deux parties. Le but pour la Caisse est d’avoir de la visibilité en ce qui concerne le traitement du régime des travailleurs salariés du secteur privé. La Caisse envisage, à travers ce contrat, d’atteindre un taux de croissance moyen de 5% du nombre d’assurés sur la période 2016-2018.
En ce qui concerne le taux de la masse salariale déclarée, le projet table sur un taux de croissance moyen de 7% sur la période 2016-2018. Pour y arriver, le projet de contrat se fixe sept objectifs. Il s’agit, tout d’abord, du plan de développement de la couverture sociale des travailleurs salariés. Sur ce chapitre la caisse devra travailler pour augmenter le nombre d’assurés pour passer de 3,1 millions actuellement à 3,5 millions en 2018. De même, le taux de couverture sociale devra passer de 79% à 88,1% en 2018 alors que la masse salariale devrait se développer pour atteindre 147,9 milliards de dirhams en 2018 contre 124,15 actuellement. Selon le contrat programme ces évolutions doivent être accompagnées de l’amélioration des conditions d’accueil, la maîtrise des délais de paiement des dossiers de prestations, la maîtrise des flux de dossiers de prestations AMO, la dématérialisation des processus, ainsi que le développement du réseau d’agence (19 nouvelles agences d’ici 2018)…
Le deuxième objectif est lié au programme d’investissement. En effet, le projet de contrat propose l’investissement d’un montant de 172.21 millions de dirhams au cours des années 2016 à 2018. Ce qui devra permettre la mise en place du schéma directeur du système d’information (SDI) avec un montant de 136,2 millions de dirhams et l’extension du réseau par l’ouverture de nouvelles agences avec un montant de 36 millions de dirhams. Le troisième objectif est relatif au plan de financement qui propose de recourir aux ressources intrinsèques du régime de sécurité sociale. Le quatrième objectif repose, lui, sur la modernisation et l’optimisation de la gestion. Et ce, à travers le développement des partenariats visant la simplification des procédures, l’externalisation du traitement des dossiers AMO, la refonte du schéma directeur des systèmes d’information, la dématérialisation de la relation entre la CNSS et ses assurés en matière de traitement des prestations… Il s’agit également, et c’est là le cinquième objectif, de l’optimisation de la gestion des ressources humaines. Ce qui est de nature à relever le défi de remplacer de nombreux salariés de la Caisse qui vont partir en retraite. Selon des membres du conseil d’administration, d’ici 2022, quelque 69% des salariés de la Caisse vont partir en retraite. Sur ce registre, le projet de contrat programme souligne que la CNSS s’engage à mettre en place un plan de recrutement «hors extension du champ d’activité», et hors autres départs imprévus (démission, décès, licenciement), en prévoyant de procéder au remplacement de deux personnes en départ par une personne et au renforcement des équipes chargées de l’extension de la couverture sociale et du recouvrement.
Le sixième objectif porte sur le «pilotage et gouvernance». À ce titre, la CNSS s’engage au respect de la régularité de la tenue des réunions du conseil d’administration, l'arrêt et la certification des comptes dans les délais réglementaires, l'élaboration du budget annuel dans les délais, la veille sur la pérennité des régimes gérés par la CNSS, l’amélioration du dispositif de recouvrement et la restructuration des polycliniques de la CNSS. Le septième et dernier objectif entrant dans le cadre des engagements de la Caisse dans ce contrat programme vise l’extension de la couverture sociale aux travailleurs non salariés (TNS). Ce qui devrait passer à travers la mise en œuvre progressive de la couverture médicale et de la retraite des TNS. Voilà pour ce qui est des principaux engagements de la CNSS.
S’agissant de l’État, il aura à s’engager pour assurer la pérennité des régimes de la Caisse, associer la CNSS aux projets de réforme ou aux mesures impactant son équilibre financier. Un autre point concerne la gestion des réserves financières de la Caisse. L’État est aussi appelé, dans le cadre du projet de ce contrat, à la mise en œuvre de la décision N° 11-2013 du conseil d’administration portant sur la réforme de l’article 30 du Dahir de 1972 relatif à la gestion des fonds de réserve de la CNSS en vue de migrer d’une logique de dépôt vers une logique de placement en titres. D’ailleurs, à ce sujet, les membres du conseil d’administration (tout particulièrement les représentants des syndicats) insistent sur l’importance de la rentabilité de ces fonds qui sont déposés auprès de la CDG. Ils estiment que le placement dans le marché financier pourrait rapporter plus. Sur un autre registre, l’État s’engage à lutter contre le travail informel et à soutenir la CNSS dans ses actions et propositions pour revoir le cadre réglementaire, notamment en matière d’opérations de contrôle et d’inspection et de renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs. Au niveau des ressources humaines, il s’engage à apporter son soutien pour le remplacement des départs à la retraite.
