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La loi 19.12 ne sera applicable que dans six ans

La loi 19.12 ne sera applicable que dans six ans

La loi 19.12 relative au travail des employés de maison a été publiée au Bulletin officiel ce 22 août. Parmi les nouveautés, on retiendra que l’âge minimum des personnes employées de maison sera fixé à 18 ans. En outre, l’employeur sera tenu d’établir un contrat de travail à durée déterminée ou non déterminée suivant un modèle déterminé par voie réglementaire. Les employés de maison bénéficient de programmes d’éducation et de formation dispensés par l’État, en particulier ceux d’éradication de l’analphabétisme, l’éducation non formelle et les programmes de formation professionnelle. Le texte réglemente également les conditions de travail qui pourraient porter atteinte à leurs santé et sécurité (travail de nuit, port de charges lourdes, manipulation d’objets ou produits dangereux...). La durée de travail hebdomadaire est fixée à 48 heures par semaine (40 pour les mineures durant la période transitoire) et d’un repos hebdomadaire de 24 heures.

Cependant, comme le stipule le texte (Article 27) les dispositions entreront en vigueur dans une année, soit le 22 août 2017. Cependant, pendant une période transitoire de 5 ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, il sera permis d’employer les mineur(e)s de 16-17 ans (Article 6) à condition de disposer d’une autorisation écrite de leurs parents, signée et légalisée. Ainsi, comme le souligne l’Association Insaf, les 6 prochaines années donneront encore la possibilité aux employeurs d’exploiter ces petites bonnes. «Les exploiteur(e)s indignes et les intermédiaires dans la traite des mineur(e)s n’ont pas à s’inquiéter. Ces personnes peuvent poursuivre leurs pratiques indignes à bafouer les droits des enfants de notre pays, pendant encore de longues années, au mépris de nos engagements internationaux et constitutionnels». Mais l’association prévient : «c’est compter sans la mobilisation des femmes et des hommes de ce pays qui refusent ces abus et qui sont décidé(e)s à poursuivre le combat pour lever ces dispositions iniques et pour créer les conditions d’éradication de cette pratique archaïque qui n’honore pas notre pays». Le bras de fer entre le gouvernement et les associations n’est donc pas terminé. 

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