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Le Conseil constitutionnel a invalidé l’élection de Mohamed Daidia en tant que membre de la Chambre des conseillers, siège qu’il avait remporté lors du scrutin du 2 octobre 2015, au titre du collège électoral composé des représentants des salariés. Dans sa décision rendue publique mardi, le Conseil a ordonné la tenue d’une élection partielle pour le pourvoi du siège vacant au titre de ce collège, conformément à l’article 92 du statut de la Chambre des conseillers. Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision par le fait que Mohamed Daidia a changé d'appartenance syndicale en violation de l’article 26 de la loi organique relative à la Chambre des conseillers, notant que celui-ci a été élu lors du scrutin du 3 juin 2015 pour l'élection des représentants des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires du ministère de l’Économie et des finances dans une liste conjointe au nom du Syndicat national démocratique des finances – qui est un syndicat sectoriel membre de la Fédération démocratique du travail –, et la centrale syndicale de l’Union marocaine du travail (UMT). Il a de même été élu membre à la Chambre des conseillers au scrutin du 2 octobre 2015 au nom du Syndicat national démocratique qui n’a pas participé aux élections des représentants des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique (secteur des Finances) au scrutin du 3 juin 2015. La loi organique relative à la Chambre des conseillers stipule dans le paragraphe 4 de l’article 26 que doit être rejetée la candidature de toute personne ayant changé l’appartenance syndicale au nom de laquelle elle a été élue membre de l’un des collèges électoraux des représentants des salariés, a expliqué le Conseil constitutionnel dans sa décision. Il a ajouté que le Syndicat national démocratique au nom duquel Mohamed Daidia a présenté sa candidature et a été élu au scrutin du 2 octobre 2015 pour l’élection des membres de la Chambre des conseillers dans le cadre du collège électoral des représentants des salariés n’a rien à voir avec le Syndicat national démocratique des finances relevant de la Fédération démocratique du travail au nom duquel il avait présenté sa candidature dans une liste conjointe avec l’UMT au scrutin du 3 juin 2015 pour l’élection des représentants des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires. Le changement d'appartenance syndicale de M. Daidia est donc établi.
Le Conseil a relevé que le procès-verbal de la commission nationale chargée du recensement des votes permet de constater que parmi les listes qui ont été déposées d’une manière définitive aux élections des membres de la Chambre des conseillers au titre du collège électoral des représentants des salariés figure la liste «Engagement et continuité» dont Mohamed Daidia était le mandataire, ajoutant que la décision du ministre de l’Intérieur n° 3147.15, datée du 16 septembre 2015, d’attribuer des symboles aux listes de candidature ou aux candidats appartenant à des organisations syndicales comprend parmi les listes de candidatures celle du Syndicat national démocratique ayant la clé pour symbole.
Dans sa décision, le Conseil a souligné également que l’examen du procès-verbal des résultats définitifs du scrutin du 3 juin 2015 relatif à l’élection des représentants des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires du ministère de l’Économie et des finances (commission n° 24 Grade techniciens) montre que la centrale syndicale dénommée «le Syndicat national démocratique» dont relève le Syndicat national démocratique des finances, comme le prétend M. Daidia, n’a même pas participé au scrutin du 3 juin 2015, chose que confirme également la lettre du ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration (N° 1608) datée du 22 avril 2016 en réponse à une correspondance du Conseil constitutionnel à ce sujet.
En se basant sur les éléments précités, l'élection de Mohamed Daidia en tant que membre de la Chambre des conseillers doit être invalidée en application des dispositions des articles 26 et 90 de la loi organique relative à cette institution, souligne le Conseil constitutionnel dans sa décision.
