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Les groupes de la majorité des deux Chambres du Parlement ont organisé une journée d’étude sur la protection sociale des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. L’objectif est de mettre en lumière l’importance et les enjeux socio-économiques de ce chantier. Malgré les efforts considérables consentis pour l’amélioration de la condition sociale, le Maroc est loin d’assurer une couverture sociale globale au profit de toute la population active. Aujourd’hui, les travailleurs non salariés (TNS) sont exclus de toute couverture sociale. Les chiffres officiels sont parlants : 55% de la population active occupée marocaine, estimée à 10,65 millions, est hors champ de couverture. Il s’agit essentiellement de la population active non salariée, comme l’a expliqué le ministre de l’Emploi et des affaires sociales, Abdeslam Seddiki, lors de cette journée d’étude. Et d’ajouter que le taux de la couverture sociale au Maroc ne dépasse pas 35%. Idem pour la couverture médicale de cette frange de la population, qui ne bénéficie d’aucun régime d’assurance maladie obligatoire, et ce malgré les avancées significatives enregistrées par le Royaume. Notons ici que le taux de couverture médicale de la population est passé de 25% en 2006 à 62% en 2015. Ce taux devrait atteindre 90% à l’horizon 2020, ce qui permettra le passage à la couverture sanitaire universelle.
Face à cet état de fait, le gouvernement Benkirane s’est attaqué la question afin de faire bénéficier cette catégorie d’une protection sociale, d'autant plus que les revendications formulées par les différentes catégories de travailleurs non salariés ont pris de l’ampleur ces dernières années. La consécration de tels régimes s’inscrit également dans la droite ligne de la Constitution qui a évoqué dans son article 31 la responsabilité de l'État, des établissements publics et des collectivités territoriales dans la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits : aux soins de santé et à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'État». À cela s’ajoute l’article 35 de la Constitution qui stipule que «l’État veille à garantir l’égalité des chances pour tous et une protection spécifique pour les catégories sociales défavorisées».
Se mettre en conformité avec les mécanismes internationaux n’est pas en reste. Dans cette lignée, Hakim Benchamach, président de la Chambre des conseillers, a mis en avant la nécessité d’adapter l’arsenal juridique national aux normes internationales afin de corriger les lacunes caractérisant le système de la protection sociale marocain. De son avis, il est nécessaire de revoir la philosophie et l’approche adoptée en la matière.
Pour garantir la protection des TNS, le gouvernement a opté pour une démarche traitant séparément la couverture sociale et médicale. Ainsi, deux projets de loi ont été élaborés. Le premier est le projet de loi n° 98-15 relatif au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Ce texte, préparé par le département de la Santé, vise à élargir la couverture médicale à prés de 3,6 millions de personnes, sans compter leurs ayants droit, a fait savoir El Hossein El Ouardi, ministre de la Santé. La mise en œuvre de ce régime se fera de manière progressive, compte tenu des aspects techniques liés à la catégorisation et la sous-catégorisation des différents corps de métiers, bénéficiaires de l’assurance maladie obligatoire. Ce système s’articulera autour de deux régimes, obligatoire et facultatif. Quant à la contribution des bénéficiaires, elle sera calculée sur la base d’un forfait qui dépendra des capacités financières de chaque profession. La gestion de ce régime sera confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).
Le second projet (n°99-15) porte sur le régime de pensions au profit de ces catégories. Confectionné par le ministère de l’Emploi, ce texte permettra aux catégories ciblées de bénéficier d'une pension une fois atteint l'âge de départ à la retraite. Ce régime sera géré par la CNSS et instaurera deux systèmes : obligatoire au profit de la quasi-majorité des bénéficiaires et facultatif pour les catégories dont le revenu est limité, comme l'a expliqué le ministre de l’Emploi.
