Activités parlementaires

Coup d'accélérateur pour rattraper le temps perdu

,LE MATIN
06 January 2017 - 12:44
Activites-parlementaires.jpg L’année qui s'achève a été marquée par l’adoption d’un ensemble de textes, tant sur les plans politique, économique, social, culturel, médiatique, qu’en ce qui concerne les droits et libertés.Ph. MAP

L'action parlementaire a été marquée, en 2016, par une cadence accélérée dans le souci d'adopter le maximum de textes et rattraper le temps perdu, accumulé tout au long du mandat législatif allant de 2011 à 2016.

L’année 2016, au cours de laquelle devait être adopté le reste des textes législatifs organiques inhérents à la mise en œuvre de la Constitution de 2011, a connu un certain nombre de contraintes empêchant d’enrichir le bilan législatif, dont la prédominance du débat politique sur la production législative, lequel débat a souvent pris un aspect conflictuel entre la majorité et l’opposition, et ayant souvent conduit à retarder les mécanismes d’action. Malgré les répercussions négatives engendrées par la perte de temps durant le mandat législatif, résultant particulièrement de l’éclatement de la majorité gouvernementale, suite à la sortie du Parti de l’Istiqlal du gouvernement et aux résultats des élections locales de 2015 qui ont impacté le rythme d’action, l’année qui s'achève a été marquée, tout de même, par l’adoption d’un ensemble de textes, tant sur les plans politique, économique, social, culturel, médiatique, qu’en ce qui concerne les droits et libertés.

Dans une lecture des importantes étapes ayant marqué l’action de l’institution législative, il importe de s’arrêter sur la loi organique relative au Conseil de régence qui s'inscrit dans le cadre des initiatives législatives visant la mise en oeuvre des dispositions de la Constitution, notamment celles relatives aux lois organiques. S.M. le Roi a veillé à ce que ce texte soit adopté sous forme de loi organique et examiné par l’institution législative et non par Dahir comme c’était le cas sous les Constitutions précédentes, avait souligné le secrétaire général du gouvernement, Driss Dahak, lors de la présentation de ce texte. Ce texte fixe une série de dispositions qui encadrent l'action du Conseil de régence «pour garantir la continuité de l'État et celle du système politique suivant des mécanismes constitutionnels précis dans le cas où Sa Majesté le Roi n'a pas atteint l'âge de la majorité, ainsi que lors des deux années suivant cet âge, à savoir de 18 à 20 ans».
La consécration par la Constitution de ce mécanisme institutionnel «constitue en premier lieu une garantie de la consécration des règles constitutionnelles qui organisent l'institution monarchique, laquelle représente l'un des fondements du système constitutionnel marocain, aux côtés de la religion musulmane, de l'intégrité territoriale, du choix démocratique et de la préservation des acquis du Maroc en matière de droits et libertés».

En matière de justice et de libertés, qui revêtent une grande importance dans la vie politique, économique et sociale, il a été procédé notamment à l’adoption du projet de loi organique relatif au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et de la loi organique relative au statut des juges. Ces deux textes ont été élaborés, selon le ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid, conformément aux recommandations de la charte de la réforme de la justice et des chartes internationales, en associant les professionnels, les associations et les instituions nationales.

Malgré certaines lacunes soulevées lors des discussions au niveau des Chambres de représentants et des conseillers sur les deux projets, les parlementaires n'ont pas manqué de mettre l'accent sur l’importance de ces textes qui constituent des bases pour l’édification de l’État et de la société, et un prélude pour la consolidation du pouvoir judiciaire et de l’indépendance de la justice, des facteurs importants pour l’amélioration du climat de l’investissement et des affaires.

En ce qui concerne l’organisation du secteur de la presse, cette année a été ponctuée par l’adoption d’un ensemble de lois qui entrent dans le cadre du Code de la presse et de l'édition, notamment le projet de loi de la presse et de l’édition, celui du Conseil national de la presse et celui relatif au statut des journalistes professionnels.

Cet arsenal juridique, plus particulièrement le Code de la presse et de l'édition, apporte d'importantes nouveautés du fait qu'il stipule, comme l'a souligné l'ex-ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, l’annulation des peines privatives de libertés qui ont été remplacées par des amendes et des peines alternatives, la reconnaissance juridique de la liberté de la presse numérique et la mise en place d’un certain nombre de garanties ayant trait à la protection judiciaire de cette liberté. Ce Code prévoit également la protection du secret des sources des journalistes, la garantie du droit d’accès aux informations, conformément à la loi, l’engagement de l’État à asseoir la protection institutionnelle des journalistes contre les agressions, alors que la saisie des publications et l’interdiction des médias électroniques relèvent désormais exclusivement du ressort de la justice.

Parmi les sujets ayant connu des hauts et des bas entre les partenaires politiques et conduit à retarder l'action législative, figurent l’adoption des projets de loi sur les partis politiques et la Chambre des représentants, en particulier pour ce qui est de la baisse du seuil électoral de 6 à 3%, conformément à la proposition contenue dans le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des représentants.

Les débats étaient divergents entre ceux qui pensaient que cette baisse conduirait à la balkanisation et ceux estimant qu’elle constituerait un gage de pluralisme et un droit des petits partis d'avoir une place au sein des instituions représentatives. En outre, la liste nationale des jeunes et des femmes a connu de larges discussions, les uns la qualifiant de «rente législative», les autres la considérant comme une garantie pour la représentation des femmes au sein du Parlement et le renouvellement des élites. Dans le cadre du renforcement de la présence des femmes dans les postes de décisions, l’année 2016 a connu l’adoption par la Chambre des représentants d’un projet de loi relatif à l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination qui, de l’avis de nombre d’associations féminines, n'a pas été à la hauteur des ambitions. Pour la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, Bassima Hakkaoui, ce projet de loi est de nature à contribuer au développement des capacités de l’ensemble des opérateurs des secteurs public et privé, à travers la consécration du débat public et la proposition de différentes formes d’assistance technique nécessaire aux différents intervenants des secteurs public et privé, pour la concrétisation de l’égalité, de la parité et de non-discrimination.

Entre autres moments forts de l'action législative en 2016, il y a lieu de citer l’adoption des projets de loi relatifs à la retraite ayant connu un débat houleux et conduit à un long boycott par l’opposition des séances des commissions à la Chambre des conseillers. Les détracteurs estimaient qu’il s’agissait là d’un recul sur les acquis, puisque cette question repose sur la hausse de l’âge de mise à la retraite, l’augmentation des cotisations et la réduction des pensions, au moment où le gouvernement soulignait l’urgence de la réforme, en raison de la débâcle qui menace plusieurs caisses de retraite. Dans ce bilan législatif, on ne saurait passer sous silence l’adoption par la Chambre des représentants du projet de loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’adoption par les deux Chambres du projet de loi relatif aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs domestiques qui constitue un cadre essentiel pour mettre fin au phénomène de surexploitation. Outre ces projets, l’institution parlementaire a également adopté plusieurs importants projets de loi, portant notamment sur l’audiovisuel, le droit d’accès à l’information, la répression des fraudes aux examens ou celui de la révision du Code de la route. D’autres textes organiques attendent encore d’être adoptés, dont le projet de loi sur l'officialisation de l'amazigh, celui relatif au Conseil national des langues et de la culture marocaine, et le texte sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de grève, 3 projets de loi organique déjà adoptés en Conseil des ministres, après clôture de la session parlementaire en 2016.







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