Modification du Code des droits réels

Le gouvernement veut combler une lacune juridique qui profite aux spoliateurs fonciers

Ayoub Lahrache,LE MATIN
17 Juillet 2017
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Les fausses procurations sont l’un des moyens les plus utilisés par les spoliateurs fonciers. C’est pour contrecarrer ces manœuvres dolosives que le gouvernement veut modifier l’article 4 du Code des droits réels. Un projet de loi dans ce sens a été adopté en septembre dernier. Il devait être examiné hier par la commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants aujourd’hui. La commission devait également examiner une proposition de loi des groupes parlementaires de la majorité, visant la modification de l’article 2 du même Code.

La lutte contre la spoliation foncière a été annoncée à plusieurs reprises comme l’une des priorités du ministère de la Justice. Toutefois, l’adoption d’un cadre juridique à même de contrecarrer les spoliateurs fonciers a pris du retard. En effet, le projet de loi 69-16, complétant l’article 4 du dahir 1-11-178 du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi 39-08 portant Code des droits réels, adopté par le gouvernement sortant en septembre 2016 ne fait l’objet de discussions en commission à la Chambre de représentant que depuis hier.

Programmé pour examen et adoption par la commission de la justice et de la législation de la première Chambre, le texte veut introduire d’importantes modifications au niveau du quatrième article du Code des droits réels. Son principal objectif, selon ses élaborateurs, est de mettre fin au problème de l'usurpation des biens immobiliers d’autrui. Pour y parvenir, l’amendement introduit l’obligation d’établir une procuration (parmi les documents exigés) qui doit être dressée par un acte authentique ou par un avocat qualifié, et ce en vue d’éviter les problèmes et les risques qui peuvent entourer cette opération.
Le but est de lutter contre toute manœuvre dolosive qui pourrait faciliter la spoliation des biens immobiliers d’autrui.

Présenté par le ministre de la Justice et des libertés, ce projet est le fruit d’une approche participative entre le ministère de la Justice et des libertés, la Direction générale des impôts, l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, l’Ordre national des notaires, l’Ordre national des adouls et l’Association des barreaux du Maroc. À la suite de la présentation du projet devant le Conseil de gouvernement, le ministre chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, avait affirmé que «le nouveau texte propose des mesures pour prévenir et traiter les abus, protéger les intérêts des propriétaires et réaliser la sécurité foncière qui constitue une condition essentielle du développement et de la promotion de l’investissement». De leur côté, les parlementaires veulent apporter leur touche personnelle à cette réforme. Dans ce sens, les groupes parlementaires des partis de la majorité ont élaboré une proposition de loi afin de modifier le deuxième article du Code. La proposition, qui sera examinée par la commission de la justice et de la législation le même jour que le projet de loi gouvernemental, a pour objectif de renforcer la protection des biens, notamment dans le cas des Marocains résidant à l’étranger et qui ne se rendent compte de la spoliation de leurs biens qu’après plusieurs années.

Pour rappel, le Code des droits réels a déjà fait l’objet d’une première révision en 2013. À l’époque, le gouvernement avait pour objectif de mettre fin aux divergences entre les textes juridiques régissant les biens immeubles immatriculés et ceux relatifs aux biens immeubles non immatriculés.
L’amendement en question s’adressait notamment aux petits agriculteurs disposant de terrains non immatriculés dans l’objectif de leur permettre un accès au financement. 





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