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Depuis le début du mois, les télépaiements et télé-déclarations des impôts sont obligatoires pour l’ensemble des contribuables : personnes morales et personnes physiques et professionnels, quel que soit leur chiffre d’affaires, sauf ceux assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime du bénéfice forfaitaire. Pour rappel, la télédéclaration a été prévue par la loi de Finances 2010 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 100 millions de DH hors taxes. L’année suivante, elle a été généralisée à celles réalisant 50 millions de DH hors taxes de CA. Le seuil a été ramené à 10 millions de DH en 2016 et devait être abaissé à 3 millions cette année avant d'être généralisé plus tard aux petites structures. Comment s’y sont-elles donc préparées ? «Nous avons, depuis plusieurs mois, démarré un travail de sensibilisation de nos clients sur l’obligation introduite par les articles 155 et 169 du Code général des impôts. Beaucoup d’entre eux ne savaient pas ce qu'était une adresse e-mail. D’autres croyaient que l’autorisation de prélèvement bancaire qu’ils signent au profit du fisc mettait en danger leurs comptes bancaires», explique au «Matin-Éco», Rachid Krim, gérant du cabinet fiduciaire Fiduplus.
Pour ce spécialiste, la dématérialisation des échanges avec la Direction générale des impôts (DGI) permet aux contribuables et aux fiduciaires professionnels de mieux s’organiser. «Aujourd’hui, les archives de mes clients sont facilement accessibles et bien organisées. L’accès à ces documents est devenu beaucoup plus simple»,
partage Rachid Krim. Cependant, si en théorie le passage à la dématérialisation est censé être fluide, sur le terrain,
les contribuables rencontrent des difficultés.
D'abord, du fait du calendrier de la généralisation. «Le calendrier du passage à la déclaration et au paiement en ligne aurait dû comporter une étape supplémentaire au cours de laquelle le seuil aurait été ramené à 3 millions de DH. Cela aurait eu pour effet d’éviter le rush actuel et, en même temps, de fournir une période d’essai supplémentaire pour corriger les éventuels bugs», nous explique Rachid Krim. Autre difficulté : le respect des délais réglementaires en cas de bugs informatiques. La généralisation des procédures et paiements dématérialisés a été accompagnée d’un réajustement des délais réglementaires. Ainsi, par exemple, les déclarations mensuelles de la TVA doivent aujourd’hui être faites, au plus tard, le dernier jour calendaire du mois concerné, avant minuit. Sachant que des contribuables attendront les dernières heures, voire les dernières minutes pour faire leur télédéclaration, un problème technique les mettrait systématiquement en situation irrégulière. Surtout que les paiements par chèque ne sont plus acceptés.
Le contribuable s'expose alors à des sanctions pour défaut de déclaration et de télé-paiement. «Les articles 187 bis et 208 bis évoquent des sanctions, mais rien sur leur nature et leur portée. Une circulaire serait la bienvenue avant la fin de ce mois», espère Krim. Pour assurer une transition en douceur, il aurait été judicieux, note notre professionnel, d’observer une période de 3 à 6 mois pendant laquelle les paiements par chèque seraient acceptés pour les contribuables ayant justifié un bug informatique ou technique, indépendant de leur volonté. L'idée est partagée par des managers que nous avons approchés.
