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Un nouveau projet de directive a été approuvé par l’Union européenne (UE) contre l’optimisation fiscale des entreprises. Il vise à empêcher les sociétés de tirer profit des disparités existant entre les systèmes d’imposition des 28 États de l’Union européenne et des pays hors UE, afin de réduire leur charge fiscale globale. Ces dispositifs, que l'on appelle «dispositifs hybrides» dans le jargon technique, peuvent se traduire par une érosion substantielle des assiettes imposables des entreprises contribuables dans l'UE, précise l’AFP. L'accord trouvé mardi dernier vise à garantir que ces dispositifs ne puissent être utilisés, même lorsqu'ils font intervenir les régimes fiscaux de pays tiers. «Je me félicite de l'accord trouvé aujourd'hui (mardi) qui représente un pas de plus dans le combat que nous menons contre la fraude et l'évasion fiscale, nous sommes en train de montrer là tout ce que l'Europe peut faire. Elle joue un rôle moteur», a déclaré le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, cité par l’agence tricolore, à l'issue du vote. Selon le compromis trouvé, les nouvelles règles devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2020, sauf pour un cas particulier concernant le traitement des opérateurs financiers (au 1er janvier 2022).
À noter que ce projet de directive fait partie d'un ensemble de propositions sur la fiscalité des entreprises présentées par la Commission européenne en octobre 2016. Le Parlement européen doit, toutefois, encore donner son avis. Pour rappel, en juillet 2016, les 28 de l'UE s'étaient déjà attaqués aux asymétries entre les systèmes d'imposition, exploitées par certaines sociétés pour échapper à l'impôt, mais uniquement entre États membres. «Établir des règles en matière fiscale à l'échelle de l'UE n'est jamais simple, car l'unanimité parmi les 28 États membres est nécessaire», précise l’agence de presse. Les 28 ministres des Finances de l'UE se sont également entendus sur les critères d'une liste européenne en préparation sur les paradis fiscaux. Si le taux d’imposition zéro sur les sociétés a été identifié comme «indicateur» pour évaluer une juridiction, il n’a pas été reconnu comme un critère suffisant pour inscrire un pays dans la liste noire des paradis fiscaux.
