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Le texte d'élaboration de la loi 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, a été publié au Bulletin Officiel en juillet 2010. Un an après, le décret d'application de la loi a enfin vu le jour. «En vue de préserver l'emploi et le parc machines, le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, en collaboration avec le département de l'Eau, de l'Environnement et la profession, a opté pour le choix de l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable.
Dans ce cadre, la loi n°22-10 a été élaborée et publiée au bulletin officiel n°5857 en date du 19 Juillet 2010», indique Ahmed Reda Chami, ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies.
Pour renforcer la lutte contre la nuisance, autant environnementale que visuelle, provoquée par les sacs et sachets en plastique, ainsi que la mise en œuvre de l'application des dispositions de la loi n°22-10, le décret n°2.11.98 a été élaboré et publié dans le bulletin officiel n°5962 du 21 juillet 2011.
«Ce décret désigne l'autorité gouvernementale, chargée de l'Industrie, pour le contrôle au niveau de la fabrication pour le marché local des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable et l'autorité gouvernementale, chargée de l'Environnement, pour le contrôle au niveau de l'importation, de la détention en vue de la vente, de la mise en vente, ainsi que de la vente ou la distribution à titre gratuit de ces sacs et sachets», explique M. Chami.
Selon le ministre, le secteur de la fabrication des sacs et sachets en plastique compte 143 entreprises qui emploient 7.000 personnes pour produire 183.510 tonnes et réalisent un chiffre d'affaires de 4,4 milliards de DH. Le montant d'investissement est estimé à 816 millions de DH. A noter toutefois que les sacs et sachets à usage industriel et agricole et ceux destinés à la collecte des déchets sont exclus. En effet, selon l'article 4 de la loi 22-10: «Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les sacs et sachets en plastique à usage industriel, agricole et ceux destinés pour la collecte des déchets tels qu'ils sont définis aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 ci-dessus».
Les transformateurs, de leur côté, attendent avec impatience la publication des arrêtés du ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, pour voir ce qui en découle. «Les transformateurs ne sont pas contre le dégradable. Mais nous contestons quelques points dans le cadre de cette loi. En l'occurrence, la non-intégration de la responsabilité des fournisseurs, les montants élevés des amendes fixées, ainsi que le manque d'assistance technique et la possibilité de tomber dans l'informel», souligne Nabil Souaf, directeur de l'Association marocaine de plasturgie. Le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, qui travaille en étroite collaboration avec le ministère de l'Intérieur, le secrétariat d'État chargé de l'Eau et de l'Environnement, ainsi que l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME), a mis en place deux projets d'arrêtés qui sont élaborés et en cours de signature.
Ces arrêtés portent sur, la composition des matériaux constituant les sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, la couleur et l'épaisseur du film, les caractéristiques d'écotoxicité ainsi que la durée de vie desdits sacs et sachets et des indications relatives à la composition, les caractéristiques techniques et la destination finale des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable. «Le ministère a également réalisé, en collaboration avec l'ANPME, une étude pour la détermination des besoins des fabricants de sacs et sachets en plastique pour s'adapter à la production des sacs et sachets en plastique dégradable», précise Ahmed Reda Chami.
Il explique que «le choix du dégradable est un modèle du concept de développement durable qui permet de concilier entre l'environnement par la disparition des sacs de la nature (la durée de dégradation dans la nature est de 3 mois au lieu de 400 ans), le social par la sauvegarde de l'emploi et l'économique par la sauvegarde des investissements.»
D'après Nabil Souaf, cette étude a permis de mettre le doigt sur deux points essentiels pour les transformateurs. «Deux axes ont été mis à jour lors de cette étude. Le premier concerne l'investissement.
Le dégradable et le biodégradable coûteraient entre 500.000 et 1 million de dirhams par entreprise. Le deuxième point, c'est justement le problème de l'assistance technique et de l'informel, qui pourraient bloquer l'application de la loi 22-10», indique-t-il.
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QUESTIONS À : Ahmed Reda Chami : ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies.
• Quel est l'objectif de l'élaboration de la loi 22-10 ?
Cette loi vise à interdire la fabrication pour le marché local, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit des sacs et sachets en plastique non dégradable ou non biodégradable. Elle prévoit également le marquage ou l'impression individuels des sacs et sachets dégradables ou biodégradables pour informer le grand public, notamment sur les caractéristiques techniques et la durée de vie de ces sacs et sachets. La problématique que posent les sacs et sachets en plastique à cause leurs effets néfastes sur la santé, la faune et la flore, conjuguée à leur abondance dans la nature, ont incité le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies à mettre en place une réglementation de l'utilisation de ces sacs et sachets, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays.
• Où en est l'application de la loi ?
Deux projets d'arrêtés conjoints avec le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies et l'ANPME, sont élaborés et sont en cours de signature. Dans le souci de réussir l'application des dispositions de ladite loi, l'ANPME a également réalisé, en collaboration avec le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, une étude de détermination des besoins des fabricants de sacs et sachets en plastique pour s'adapter à la production des sacs et sachets en plastique dégradable. Cette étude a permis de définir un programme d'action. Une action pilote sera réalisée sur un échantillon d'entreprises avant sa généralisation sur l'ensemble du secteur.
Dans ce cadre, la loi n°22-10 a été élaborée et publiée au bulletin officiel n°5857 en date du 19 Juillet 2010», indique Ahmed Reda Chami, ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies.
Pour renforcer la lutte contre la nuisance, autant environnementale que visuelle, provoquée par les sacs et sachets en plastique, ainsi que la mise en œuvre de l'application des dispositions de la loi n°22-10, le décret n°2.11.98 a été élaboré et publié dans le bulletin officiel n°5962 du 21 juillet 2011.
«Ce décret désigne l'autorité gouvernementale, chargée de l'Industrie, pour le contrôle au niveau de la fabrication pour le marché local des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable et l'autorité gouvernementale, chargée de l'Environnement, pour le contrôle au niveau de l'importation, de la détention en vue de la vente, de la mise en vente, ainsi que de la vente ou la distribution à titre gratuit de ces sacs et sachets», explique M. Chami.
Selon le ministre, le secteur de la fabrication des sacs et sachets en plastique compte 143 entreprises qui emploient 7.000 personnes pour produire 183.510 tonnes et réalisent un chiffre d'affaires de 4,4 milliards de DH. Le montant d'investissement est estimé à 816 millions de DH. A noter toutefois que les sacs et sachets à usage industriel et agricole et ceux destinés à la collecte des déchets sont exclus. En effet, selon l'article 4 de la loi 22-10: «Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les sacs et sachets en plastique à usage industriel, agricole et ceux destinés pour la collecte des déchets tels qu'ils sont définis aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de l'article 2 ci-dessus».
Les transformateurs, de leur côté, attendent avec impatience la publication des arrêtés du ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, pour voir ce qui en découle. «Les transformateurs ne sont pas contre le dégradable. Mais nous contestons quelques points dans le cadre de cette loi. En l'occurrence, la non-intégration de la responsabilité des fournisseurs, les montants élevés des amendes fixées, ainsi que le manque d'assistance technique et la possibilité de tomber dans l'informel», souligne Nabil Souaf, directeur de l'Association marocaine de plasturgie. Le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, qui travaille en étroite collaboration avec le ministère de l'Intérieur, le secrétariat d'État chargé de l'Eau et de l'Environnement, ainsi que l'Agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise (ANPME), a mis en place deux projets d'arrêtés qui sont élaborés et en cours de signature.
Ces arrêtés portent sur, la composition des matériaux constituant les sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable, la couleur et l'épaisseur du film, les caractéristiques d'écotoxicité ainsi que la durée de vie desdits sacs et sachets et des indications relatives à la composition, les caractéristiques techniques et la destination finale des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable. «Le ministère a également réalisé, en collaboration avec l'ANPME, une étude pour la détermination des besoins des fabricants de sacs et sachets en plastique pour s'adapter à la production des sacs et sachets en plastique dégradable», précise Ahmed Reda Chami.
Il explique que «le choix du dégradable est un modèle du concept de développement durable qui permet de concilier entre l'environnement par la disparition des sacs de la nature (la durée de dégradation dans la nature est de 3 mois au lieu de 400 ans), le social par la sauvegarde de l'emploi et l'économique par la sauvegarde des investissements.»
D'après Nabil Souaf, cette étude a permis de mettre le doigt sur deux points essentiels pour les transformateurs. «Deux axes ont été mis à jour lors de cette étude. Le premier concerne l'investissement.
Le dégradable et le biodégradable coûteraient entre 500.000 et 1 million de dirhams par entreprise. Le deuxième point, c'est justement le problème de l'assistance technique et de l'informel, qui pourraient bloquer l'application de la loi 22-10», indique-t-il.
QUESTIONS À : Ahmed Reda Chami : ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies.
«Deux projets d'arrêtés sont élaborés et sont en cours de signature»
• Quel est l'objectif de l'élaboration de la loi 22-10 ?
Cette loi vise à interdire la fabrication pour le marché local, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit des sacs et sachets en plastique non dégradable ou non biodégradable. Elle prévoit également le marquage ou l'impression individuels des sacs et sachets dégradables ou biodégradables pour informer le grand public, notamment sur les caractéristiques techniques et la durée de vie de ces sacs et sachets. La problématique que posent les sacs et sachets en plastique à cause leurs effets néfastes sur la santé, la faune et la flore, conjuguée à leur abondance dans la nature, ont incité le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies à mettre en place une réglementation de l'utilisation de ces sacs et sachets, à l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays.
• Où en est l'application de la loi ?
Deux projets d'arrêtés conjoints avec le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies et l'ANPME, sont élaborés et sont en cours de signature. Dans le souci de réussir l'application des dispositions de ladite loi, l'ANPME a également réalisé, en collaboration avec le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, une étude de détermination des besoins des fabricants de sacs et sachets en plastique pour s'adapter à la production des sacs et sachets en plastique dégradable. Cette étude a permis de définir un programme d'action. Une action pilote sera réalisée sur un échantillon d'entreprises avant sa généralisation sur l'ensemble du secteur.
