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Dans un point de presse à l'issue de ce Conseil, le ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement, Khalid Naciri a indiqué que le premier décret n° 2-10-152, présenté par le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur, au nom du ministre de l'Intérieur, complète le Dahir n° 1-59-351 du 2 décembre 1995 relatif au découpage administratif du Royaume.
Ce décret a pour objectif de compléter l'article 5 du Dahir portant découpage administratif du Royaume, qui habilite le ministre de l'Intérieur à procéder, au moyen d'une décision, au découpage des communes urbaines et des arrondissements en circonscriptions et annexes administratives.
En vertu de ce décret, le ministre de l'Intérieur est autorisé, selon les mêmes modalités, à créer des circonscriptions et des annexes administratives, en dehors des communes urbaines et des arrondissements précités, tout en désignant la préfecture ou la province à laquelle elle sont rattachés et en fixant leur limite territoriale, a indiqué le ministre.
Ces mesures, a-t-il expliqué, entreront en vigueur de manière exceptionnelle chaque fois que la nécessité de la présence de l'administration territoriale dans une zone déterminée d'une commune rurale se fait sentir pour renforcer les taches de coordination entre les différents intervenants et accompagner les grands projets vitaux qui exigent une présence de proximité de l'administration territoriale.
Le deuxième projet de décret n° 2-10-121, présenté par le ministre de l'Economie et des Fiances, Salaheddine Mezouar, complète le décret n°2-77-862 du 09 octobre 1977, pris pour l'application du Code des Douanes, a dit M. Naciri.
Ce décret, a-t-il précisé, fixe les critères et les conditions d'octroi du statut d'opérateur économique agréé» de la part de l'administration aux entreprises établies sur le territoire national et exerçant des activités industrielles, commerciales ou de services, liées au commerce international, tant à l'importation qu'à l'exportation.
Le projet de décret fixe également le cas où ledit statut peut être retiré, les catégories du statut de l'opérateur économique agréé et la procédure d'octroi de ces catégories.
Le projet propose de compléter le premier article de la 3e partie du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977, pris pour l'application du code des douanes et des impôts indirects en ajoutant une 6e section intitulée «Opérateur économique agréé».
L'octroi du statut de l'opérateur économique agréé aux entreprises marocaines va leur procurer d'énormes avantages et facilités au plan des procédures, ce qui contribuera à la réduction du coût et des délais liés aux mesures douanières.
L'administration, a ajouté le ministre, a dans le cadre de l'article 3 de la loi des Finances 2009 introduit au niveau du code des douanes une nouvelle section intitulée «Opérateur économique agréé» et un nouvel article énonçant le principe d'octroi du statut précité aux opérateurs économiques, en précisant que les critères et conditions requis pour l'octroi de ce statut seront fixés par un texte réglementaire.
M. Khalid Naciri a, d'autre part, indiqué que le Conseil de gouvernement a poursuivi l'examen du projet de décret n° 2-10-153 relatif à l'application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social et portant sur la composition de ce conseil, les listes de ses composantes et le mode de désignation des membres de chaque composante.
La loi organique relative au Conseil économique et social stipule qu'il est composé, en plus du président nommé par Dahir, de 99 membres répartis en cinq catégories, à savoir celle des experts, des représentants des syndicats les plus représentatifs dans les secteurs public et privé, des organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et des employeurs actifs dans les domaines relevant des prérogatives du Conseil, des organisations et associations actives dans les domaines de l'économie sociale et l'action associative ainsi que la catégorie de personnalités représentant les institutions et instances dont la présente loi défini la liste.
Le ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement a précisé que le Conseil de gouvernement a décidé de poursuivre l'examen de ce projet.
Ce décret a pour objectif de compléter l'article 5 du Dahir portant découpage administratif du Royaume, qui habilite le ministre de l'Intérieur à procéder, au moyen d'une décision, au découpage des communes urbaines et des arrondissements en circonscriptions et annexes administratives.
En vertu de ce décret, le ministre de l'Intérieur est autorisé, selon les mêmes modalités, à créer des circonscriptions et des annexes administratives, en dehors des communes urbaines et des arrondissements précités, tout en désignant la préfecture ou la province à laquelle elle sont rattachés et en fixant leur limite territoriale, a indiqué le ministre.
Ces mesures, a-t-il expliqué, entreront en vigueur de manière exceptionnelle chaque fois que la nécessité de la présence de l'administration territoriale dans une zone déterminée d'une commune rurale se fait sentir pour renforcer les taches de coordination entre les différents intervenants et accompagner les grands projets vitaux qui exigent une présence de proximité de l'administration territoriale.
Le deuxième projet de décret n° 2-10-121, présenté par le ministre de l'Economie et des Fiances, Salaheddine Mezouar, complète le décret n°2-77-862 du 09 octobre 1977, pris pour l'application du Code des Douanes, a dit M. Naciri.
Ce décret, a-t-il précisé, fixe les critères et les conditions d'octroi du statut d'opérateur économique agréé» de la part de l'administration aux entreprises établies sur le territoire national et exerçant des activités industrielles, commerciales ou de services, liées au commerce international, tant à l'importation qu'à l'exportation.
Le projet de décret fixe également le cas où ledit statut peut être retiré, les catégories du statut de l'opérateur économique agréé et la procédure d'octroi de ces catégories.
Le projet propose de compléter le premier article de la 3e partie du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977, pris pour l'application du code des douanes et des impôts indirects en ajoutant une 6e section intitulée «Opérateur économique agréé».
L'octroi du statut de l'opérateur économique agréé aux entreprises marocaines va leur procurer d'énormes avantages et facilités au plan des procédures, ce qui contribuera à la réduction du coût et des délais liés aux mesures douanières.
L'administration, a ajouté le ministre, a dans le cadre de l'article 3 de la loi des Finances 2009 introduit au niveau du code des douanes une nouvelle section intitulée «Opérateur économique agréé» et un nouvel article énonçant le principe d'octroi du statut précité aux opérateurs économiques, en précisant que les critères et conditions requis pour l'octroi de ce statut seront fixés par un texte réglementaire.
M. Khalid Naciri a, d'autre part, indiqué que le Conseil de gouvernement a poursuivi l'examen du projet de décret n° 2-10-153 relatif à l'application des articles 11 et 12 de la loi organique n° 60-09 relative au Conseil économique et social et portant sur la composition de ce conseil, les listes de ses composantes et le mode de désignation des membres de chaque composante.
La loi organique relative au Conseil économique et social stipule qu'il est composé, en plus du président nommé par Dahir, de 99 membres répartis en cinq catégories, à savoir celle des experts, des représentants des syndicats les plus représentatifs dans les secteurs public et privé, des organisations et associations professionnelles représentant les entreprises et des employeurs actifs dans les domaines relevant des prérogatives du Conseil, des organisations et associations actives dans les domaines de l'économie sociale et l'action associative ainsi que la catégorie de personnalités représentant les institutions et instances dont la présente loi défini la liste.
Le ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement a précisé que le Conseil de gouvernement a décidé de poursuivre l'examen de ce projet.
