La composition et le fonctionnement de l'Observatoire au Bulletin officiel

C’est fait. Le décret 2-17-696 sur le fonctionnement et la composition de l'Observatoire des délais de paiement vient d’être publié au Bulletin Officiel daté du 18 décembre 2017. Maintenant, l'Observatoire peut être activé. 

Présidé par le ministère de l'Economie et des Finances, il a pour mission d'effectuer des études pointues sur les pratiques des entreprises concernant les délais de paiement, tout en émettant un avis pour les autorités sur l'ensemble des questions liées à ces délais. 

L'Observatoire, qui comprendra parmi ses membres 3 représentants de la CGEM, un représentant de Bank Al-Maghrib et un autre du GPBM, est également chargé d’élaborer un rapport annuel dressant le bilan de l'évolution des comportements des entreprises en termes de délais de paiement.