Nation

Régime de sécurité sociale

Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi n° 84-17

author MAP, LE MATIN

Le projet de loi n° 84-17 relatif au régime de sécurité sociale vise l'application de deux décisions du Conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Ph : MAP

Le Conseil de gouvernement a adopté, vendredi, le projet de loi n° 84-17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n°1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, présenté par le ministre de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle.

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Dans un point de presse à l'issue du Conseil, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que ce projet vise l'application de deux décisions du Conseil d'administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

La première, a-t-il expliqué, porte sur l'obligation de déclaration des salaires, des salariés et des cotisations par voie électronique via la plateforme «Damancom» pour les employeurs qui ont un certain nombre de salariés, et ce afin de permettre un échange d'information de manière aisée et sécurisée entre la CNSS et les entreprises affiliées, et aussi réduire les coûts et les délais de traitement des dossiers relatifs aux déclarations et aux cotisations, et la pénalisation des entreprises qui ne respectent pas cette obligation.

La deuxième décision, a poursuivi le ministre, concerne l'obligation d'effectuer les expertises médicales nécessaires pour déterminer le taux d'invalidité par un médecin affilié ou agréé par la CNSS, à l'instar des autres indemnités, et ce afin de donner à la Caisse les moyens nécessaires de renforcer le contrôle médical et éviter les abus liés aux cas de fraude et de présentation de certificats de complaisance auxquels ont recours certains assurés. 

 

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