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Transaction immobilière : Un nouveau barème fixe les honoraires des notaires

Yousra Amrani Yousra Amrani,

Ph: DR

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Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté aujourd’hui le projet de décret fixant les honoraires des notaires et les modalités de leur perception. Présenté par le ministre de la justice, ce texte vient couronner, selon le ministre délégué chargé des relations avec le parlement et la société civile et porte parole du gouvernement Mustapha El Khalfi, un débat engagé par les professionnels depuis cinq années. Le texte fixe avec précision les pourcentages à percevoir selon la valeur du bien immobilier objet de l’acte notarié.

Le texte prévoit des honoraires plafonnés et convenables pour  les biens à faible valeur immobilière, les logements destinés à la classe moyenne et les logements sociaux. Selon M. El Khalfi, ces prix qui demeurent abordables  visent à encourager les citoyens à effectuer leurs transactions chez les notaires sachant  les honoraires dans les transactions liées aux  biens à faible valeur immobilière totale (logements à 140.000DH) ne dépasseront pas 500 Dhs.

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