Activités Royales

Approbation de deux projets de loi et de deux conventions internationales

Sa Majesté le Roi Mohammed VI préside à Rabat un Conseil des ministres

MAP, LE MATIN

Ph. MAP

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Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a présidé, mercredi au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres, au cours duquel il a été procédé à l'approbation de deux projets de loi et de deux conventions internationales, indique un communiqué lu par le porte-parole du Palais Royal, M. Abdelhak Lamrini.

Voici la traduction du communiqué:

"Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assiste, a présidé, mercredi  11 décembre 2019 au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres, au cours duquel il a été procédé à l'approbation de deux projets de loi et de deux conventions internationales.

Au début des travaux du Conseil des ministres, un projet de loi organique complétant la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions a été approuvé, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Ce projet vise à compléter la liste des établissements publics et des hautes fonctions, en ajoutant "l'Agence nationale des équipements publics", ainsi que les "chefs des représentations administratives régionales sectorielles" et les "chefs des représentations administratives régionales communes", stipulés par le décret portant Charte nationale de la déconcentration administrative, à la liste des établissements publics et des hautes fonctions publiques dont les nominations sont examinées au sein du Conseil du gouvernement.

Le Conseil des ministres a également approuvé un projet de loi relatif au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du respect par le Maroc de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, notamment par le biais du contrôle de l'exportation et de l'importation de ces biens à double usage.

Le projet vise à fixer le régime appliqué à l'exportation et l'importation de ces biens et des services qui leur sont liés, à l'exception de ceux réservés à la Défense Nationale, ainsi que le régime d'autorisation relatif à l’exportation, l'importation, le transit, le contrôle, l'identification des infractions et la fixation des engagements des exportateurs et importateurs.

Dans le cadre du respect du Maroc de ses engagements régionaux et internationaux, le Conseil des ministres a approuvé deux projets de conventions multipartites, appuyés par deux projets de loi. Il s'agit d’une Convention multipartite pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert de bénéfices, ainsi que d’une convention multipartite entre les autorités compétentes en matière d’échange de renseignements fiscaux concernant chaque pays.

 

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