Économie

Vignette : contribuables, attention au retard de paiement !

author Najat Mouhssine,

Vignette : contribuables, attention au retard de paiement !

C’est du sérieux. Les propriétaires de véhicules qui ne se sont pas encore acquittés de leur Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) doivent se conformer aux normes en vigueur. Les propriétaires de voitures, toutes marques confondues, qui n’ont pas payé la TSAVA (exvignette) avant le 1er février de cette année, devront le faire dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, ils risquent de lourdes conséquences notamment de faire l’objet d'une opposition. Une mesure qui peut entraîner une procédure d’immobilisation ou bloquer la vente de la voiture. Pis encore, le conducteur soumis à un contrôle de police, qui ne possède pas la quittance de paiement, risque de graves ennuis, notamment la saisie de son véhicule.

Pour rappel, le paiement de la taxe peut être effectué via les services de la DGI ou auprès des agences bancaires, des sites e-banking et mobile-banking des banques partenaires, des guichets automatiques bancaires (GAB).

L’article 208 du code général des impôts

Le défaut ou retard de paiement de la TSAV est passible, conformément à l’article 208 du code général des impôts, d’«une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable (…) Tout retard dans le paiement de ladite taxe entraîne l’application de la pénalité et de la majoration prévues au I ci-dessus avec un minimum de cent (100) dirhams. Lorsque le retard, quelle que soit sa durée, est constaté par procès- verbal, la pénalité est de 100% du montant de la taxe ou de la fraction de la taxe exigible, sans préjudice de la mise en fourrière du véhicule. Toute mise en circulation d'un véhicule déclaré en état d'arrêt dans les conditions prévues à l’article 260 bis ci-dessous est passible du double de la taxe normalement exigible à compter de la date de la déclaration de ladite mise en état d'arrêt ».

 Les trois mesures 2019 de la Direction générale des Impôts

1-            Exonération des véhicules destinés au transport mixte dont le poids est inférieur ou égal à 3.000 kilos.

2-            Paiement en deux versements égaux pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9000 kilos

3-            Les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) dont le poids total en charge est supérieur à 3000 kilos et destinés à usage professionnel sont soumis à la TSAV au tarif fixé selon le poids. Les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) à usage non professionnel demeurent assujettis à la TSAV aux tarifs fixés selon la puissance fiscale quel que soit leur poids.

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