Menu
Search
Jeudi 28 Mars 2024
S'abonner
close
Accueil next Économie

Convention FCS-DGI pour la régularisation fiscale des entreprises

Convention FCS-DGI pour la régularisation fiscale des entreprises

Bonne nouvelle pour les entreprises des secteurs du commerce et des services. La Fédération du Commerce et Services (FCS) et la Direction Générale des Impôts (DGI) ont signé, le 7 décembre une convention pour la régularisation de la situation fiscale des entreprises de ces secteurs, particulièrement, le commerce de gros, le commerce de détail les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, publicité, événementielle et digitale.

Cette convention donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.

Valable jusqu’au 15 décembre 2020, ce dispositif concerne l’IS ou l’IR professionnel, l’IR (revenus salariaux) et la TVA.

"L'adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres et les non membres de la Fédération. Ainsi, les professionnels désireux d'y adhérer sont tenus de souscrire à cette déclaration, d’après un imprimé modèle établi par l’administration et procéder au paiement spontané des droits complémentaires jusqu’au 15 décembre 2020", souligne la FCS dans un communiqué. 

Les équipes de la DGI se sont mobilisées pour s’accorder avec la Fédération sur les conditions et taux suivants :

1. Le secteur des services :

Les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées) :

Tranche du Chiffre d’affaires déclaré par exercice

Taux de contribution cible (**)

CA <= 5 000 000 DH

9%

5 000 000 < CA <= 10 000 000 DH

10,5%

10 000 000 < CA <= 20 000 000 DH

12%

20 000 000 < CA <= 50 000 000 DH

14%

> 50 000 000 DH

16%

(**) Le taux des droits complémentaires correspond au différentiel entre le taux de contribution cible et le taux de contribution déclaré (Impôt payé/CA) avec un taux minimum de contribution de 1,75%du CA.

  • Par Taux de contribution, il faut entendre le rapport entre l’impôt payé (IS/IR, IR/Salaires et TVA) et le CA.

Les agences de communication, publicité, événementielle et digitale :

Tranche du Chiffre d’affaires déclaré par exercice

Taux de contribution cible (**)

CA <= 5 000 000 DH

4%

5 000 000 < CA <= 10 000 000 DH

6%

10 000 000 < CA <= 20 000 000 DH

7,5%

20 000 000 < CA <= 50 000 000 DH

9%

> 50 000 000 DH

11%

(**) Le taux des droits complémentaires correspond au différentiel entre le taux de contribution cible et le taux de contribution déclaré (Impôt payé/CA) avec un taux minimum de contribution de 1,75%du CA. 

  • Par Taux de contribution, il faut entendre le rapport entre l’impôt payé (IS/IR, IR/Salaires et TVA) et le CA.

2. Le secteur du commerce

Le Commerce de Gros :

Chiffre d’affaires 

% contribution par rapport de CA

CA <= 10 000 000 DH

2%

10 000 000 < CA <= 30 000 000 DH

1,75%

30 000 000 < CA <= 50 000 000 DH

1,5%

50 000 000 < CA <= 100 000 000 DH

1,25%

> 100 000 000 DH

1%

 Le Commerce de Détail :

Chiffre d’affaires 

% contribution par rapport de CA

CA <= 5 000 000 DH

3,5%

5 000 000 < CA <= 15 000 000 DH

3,25%

15 000 000 < CA <= 25 000 000 DH

3%

25 000 000 < CA <= 50 000 000 DH

2,75%

> 50 000 000 DH

2,5%

 

Lisez nos e-Papers