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L'opérationnalisation des mécanismes de préférence nationale et d’encouragement de la production locale dans le cadre des marchés publics, prévue par le projet de loi de finances rectificative, a fait l’objet d’une circulaire émise ce vendredi par le chef du gouvernement Saad Dine El Otmani.
Dans ce document adressé aux membres du gouvernement et aux hauts commissaires, le chef de l’exécutif détaille les procédures et mécanismes visant à favoriser les produits marocains et à privilégier les offres présentées par les entreprises nationales, les coopératives, les unions de coopératives et les auto-entrepreneurs dans la passation des marchés publics.
«L'application du principe de préférence nationale et d'encouragement des produits marocains dans le cadre des marchés publics constitue un pilier de base qui contribuera à renforcer la compétitivité des entreprises et des produits nationaux, à redynamiser l’économie nationale, à réaliser la croissance et à créer des emplois», a-il expliqué.
Les orientations relatives au principe de préférence nationale
Dans le volet relatif au principe de préférence nationale, le document signale que les administrations, les collectivités territoriales et les institutions publiques devront donner la priorité aux offres présentées par les entreprises nationales, les coopératives, les unions de coopératives et les auto-entrepreneurs.
Le chef du gouvernement rappelle à ce titre les dispositions de l'article 155 du décret n°2-12-349 relatif aux marchés publics qui stipule que «lorsque des entreprises étrangères soumissionnent à ces marchés, une préférence peut être accordée aux offres présentées par des entreprises nationales. Dans ces conditions, les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d'un pourcentage ne dépassant pas quinze pour cent (15%)».
Sur cette base, les maîtres d'ouvrages sont appelés à appliquer la préférence nationale dans l’ensemble des systèmes de conseil liés aux procédures de conclusion des marchés de travaux et des études connexes, ceci en ajoutant un pourcentage déterminé en fonction des offres financières présentées par les prestataires étrangers.
Ce pourcentage sera de 15% pour toute offre financière ne dépassant pas 100 millions de dirhams. Au-delà de ce montant, les 15% seront appliqués aux 100 MDH et 7,5% au reste de l’enveloppe.
Par ailleurs, les institutions publiques non soumises aux dispositions dudit décret, ainsi que les entreprises publiques, sont exhortées à activer l’intégration des dispositions de la préférence nationale dans leurs systèmes relatifs aux marchés.
Les orientations relatives à l'encouragement du produit marocain
A ce sujet, la circulaire du chef du gouvernement impose aux maîtres d'ouvrage de privilégier les matériaux et produits marocains, notamment les produits d’artisanat ou d’industrie, et ce en précisant explicitement un certain nombre de critères dans les cahiers des clauses particulières et les cahiers de charges relatifs aux contrats de travaux et d’approvisionnement conclus par les administrations, les collectivités territoriales et les établissement et entreprises publiques (EEP), à savoir :
- L’application des normes marocaines ou, à défaut, d'autres normes applicables au Maroc en vertu des accords internationaux, et ce conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n°12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation, ainsi qu’aux dispositions du 3e paragraphe de la première clause de l'article 5 du décret sur les marchés publics.
- Limiter le recours aux produits importés aux cas de non disponibilité de produits locaux répondants aux critères techniques exigés, avec obligation pour les entreprises ayant remporté un marché de présenter les documents attestant de l’origine des produits qu’elles comptent utiliser (factures, bons de livraison, attestation d'origine…).
A ce titre, précise la circulaire, les maîtres d’ouvrage, dans le cadre des contrats conclus, seront tenus de préparer un certificat administratif comportant les justifications nécessaires en cas d'application de normes internationales différentes des normes stipulées ou de recours à des produits importés.
Le document précise que, dans le cas où le montant de la transaction excéderait 100 millions de dirhams, sa conclusion sera soumise à l'approbation préalable d'un comité présidé par le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Administration publique, composé des représentants des ministères de l’Equipement et de l’Industrie en plus du maître d’ouvrage. Ceci pour les contrats conclus par les administrations et les EEP. Pour les collectivités territoriales, l’aval sera donné par un autre comité présidé par le ministère de l’Intérieur et composé des représentants des trois ministères précités en plus du représentant de la collectivité territoriale concernée.
Les décisions de ces deux comités doivent êtes prises à la majorité sur la base d’un rapport détaillé, préparé par le maître d’ouvrage, comprenant les justifications nécessaires en cas d’application de normes internationales ne répondant pas aux spécifications normatives précitées ou en cas de recours à des produits importés.
Chaque comité concerné devra décliner une décision justifiée dans la limite du mois qui suit la réception dudit rapport.
