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Les médecins libéraux, le revenu forfaitaire fixé à 4 fois le SMIC
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°2.21.290 portant application de la loi n°98.15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) de base et de la loi n°99.15 portant création d’un régime de pensions au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Le texte a pour objectif de fixer les modalités d’application de ces lois aux médecins. Selon un communiqué publié par le porte-parole du gouvernement, le projet de décret a fixé le revenu forfaitaire des médecins généralistes à 4 fois la valeur du SMIC non agricole multipliée par la durée normale de travail annuel. Ce revenu forfaitaire passe à 5,5 fois le SMIC non agricole multipliée par la durée normale de travail annuel dans le cas des médecins spécialistes.
Le décret a également nommé le ministère de la Santé et de la protection sociale comme autorité chargée de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) les données nécessaires pour l’enregistrement des médecins.
Le revenu forfaitaire fixé à 2 fois le SMIC pour les professions paramédicales
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.528 relatif à l’AMO en faveur des sages-femmes, des professionnels de la rééducation physique, des fabricants de prothèses dentaires, des spécialistes de nutrition et des psychologues. Le nouveau texte a fixé le revenu forfaitaire de cette catégorie de travailleurs à 2 fois la valeur du SMIC non agricole multipliée par la durée normale de travail annuel non agricole. Le texte cite également le ministère de la Santé et de la protection sociale comme autorité chargée de fournir à la CNSS les données nécessaires pour l’enregistrement des personnes assujetties.
Les dentistes classés en trois catégories
En adoptant le projet de décret n°2.21.529, relatif aux médecins-dentistes, le Conseil de gouvernement classé cette catégorie de professionnels, selon l’ancienneté, en trois sous-catégories. Il s’agit des moins de 5 ans, de 5 ans à 35 ans et des plus de 35 ans d’exercice de la fonction. À partir de ce classement, le décret a fixé le revenu forfaitaire pour chacune des catégories précitées. C’est ainsi que le revenu forfaitaire de la catégorie de moins de 5 ans et des plus de 35 ans sera calculé sur la base de 3 fois la valeur du SMIC non agricole multipliée par la durée normale de travail annuel non agricole. Le revenu forfaitaire de la catégorie des dentistes disposant de 5 à 35 ans d’ancienneté sera calculé sur la base de 4 fois le SMIC, précise le communiqué du département du porte-parole du gouvernement.
Les pharmaciens et les notaires également concernés
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.21.530 relatif à l’AMO en faveur des pharmaciens. Désignant le ministère de la Santé et de la protection sociale en tant qu’autorité chargée de fournir à la CNSS les données nécessaires relatives à cette catégorie de professionnels, le texte a fixé le revenu forfaitaire des pharmaciens à trois fois la valeur du SMIC non agricole multipliée par la durée annuelle normale de travail. S’agissant des notaires, le Conseil a fixé le revenu forfaitaire à 4 fois la valeur du SMIC non agricole multipliée par la durée annuelle normale du travail. L’Ordre national des notaires a été désigné, selon le projet de décret n°2.21.752 comme autorité chargée de fournir à la CNSS les données nécessaires pour l’enregistrement des personnes assujetties.
AMO des guides touristiques : le gouvernement prolonge les délais
L’assurance maladie obligatoire en faveur des guides touristiques était également au menu du Conseil de gouvernement. En adoptant le projet de décret n°2.21.750, le gouvernement veut garantir la pérennité de ce régime en faveur de cette catégorie de travailleurs, lit-on sur le communiqué publié à l’issue de la réunion du Conseil. Le document précise que le nouveau texte prolonge les délais d’application du cinquième article du décret n°2.20.659 relatif aux guides touristiques. Cet article est relatif à l’application du revenu forfaitaire à partir du premier mois de cotisation à la CNSS et jusqu’au mois de juillet 2022. Le délai prévu initialement a été dépassé en juillet 2021. À rappeler que le Conseil de gouvernement avait donné son feu vert, lors de sa réunion du 17 novembre, à la création d’une commission interministérielle qui veillerait à accompagner le chantier de mise en œuvre du projet de généralisation de la protection sociale. «Cette commission serait chargée du pilotage et du suivi de ce grand Chantier Royal relatif à la généralisation de la protection sociale», avait annoncé le porte-parole du gouvernement.
La Charte de l’investissement, une priorité pour le gouvernement
Avec l’adoption d’un nouveau modèle de développement, il est aujourd’hui nécessaire d’actualiser la Charte de l’investissement, a assuré jeudi le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas. Affirmant que le Conseil de gouvernement, réuni sous la présidence du Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch, a suivi un exposé relatif à l’élaboration d’une nouvelle Charte d’investissement, présenté par Mohcine Jazouli, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l’Investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques. En lisant le communiqué hebdomadaire du Conseil de gouvernement, M. Baïtas a affirmé que la nouvelle Charte était en cours d’élaboration. Citant le Chef de gouvernement, le responsable a affirmé que ce projet permettra d’offrir une vision claire aux investisseurs et aux entreprises, afin qu'ils assument pleinement le rôle qui leur échoit dans le soutien de l’économie nationale et l’accélération de l’exécution des investissements, en particulier ceux ayant un impact en termes de création d’opportunités d’emploi. M. Baïtas a assuré, dans ce sens, que l’investissement privé doit marcher d’une façon plus efficace et rapide pour garantir la création de l’emploi.
