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Imposition du pass vaccinal en entreprise : L'avis de la CGEM, de l'UMT et d'un juriste

Najat Mouhssine Najat Mouhssine,

Ph. Seddik

Ph. Seddik

La CGEM dit attendre une loi qui cadre cette décision avant de se prononcer, l'UMT salue l'initiative du gouvernement mais insiste sur la sensibilisation au sein des entreprises et administrations, quant à Me Mohamed Oulkhouir, avocat au barreau de Tétouan, l'employeur est dans l’obligation de respecter et faire respecter, par ses salariés, toutes les règles en vigueur se rapportant au pass vaccinal. Décryptage.

La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) estime qu’il est trop tôt pour se prononcer clairement sur la question de l’obligation d’un pass vaccinal dans les entreprises. Des sources sûres au sein de la confédération ont expliqué au Matin qu'en "l’absence d’un texte de loi (décret) qui cadre cette pratique, il est difficile de trancher pour le moment".

Mais juridiquement parlant, que dit la loi sur l’obligation du pass vaccinal en entreprise ? Pour Me Mohamed Oulkhouir, avocat au barreau de Tétouan, «le communiqué du gouvernement est basé sur les dispositions de la loi n° 2-20-292 portant sur l’édiction des dispositions particulières de l’état d’urgence sanitaire et les modalités de sa déclaration et investit les pouvoirs publics de larges prérogatives dans ce sens. Ainsi, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’État peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’une intervention immédiate et urgente pour endiguer la propagation et l’aggravation de l’état épidémique de la maladie. Notons également qu’au sens de l’article 21 de la Constitution, la sécurité sanitaire est à la fois un droit constitutionnel collectif pour les citoyens et une obligation à la charge de l’État. L’urgence exige donc des pouvoirs publics de prendre des mesures exceptionnelles appropriées, notamment en matière de prévention, dont l’obligation de vaccination et/ou la présentation d’un pass vaccinal pour l’accès aux lieux publics».

Par ailleurs, ajoute notre interlocuteur, «il est admis que la protection de la santé publique constitue un motif légitime pouvant justifier une restriction de liberté et conduire le gouvernement à imposer la présentation du passeport vaccinal pour l’accès à certains lieux publics. L’obligation vaccinale s’impose donc à toutes les entreprises privées, puisque le communiqué renvoie au concept d’administrations privées et aux espaces fermés. Par conséquent, l’employeur, ayant la charge de veiller à l’application de cette mesure, sera dans l’obligation de respecter et faire respecter par ses salariés toutes les règles en vigueur se rapportant au pass vaccinal, et ce sous peine de voir sa responsabilité engagée sous une forme à déterminer». Dans ce cadre, Me Oulkhouir recommande d’informer l’employé retardataire ou récalcitrant de l’obligation vaccinale à laquelle il est désormais soumis au moyen d’une note et de lui en rappeler les conséquences. «Si le salarié persiste dans son refus, ne respecte pas ses obligations ou fait entrave à l’obligation de contrôle du pass, il ne pourra pas poursuivre son activité au sein de l’entreprise, faute de pouvoir y accéder», indique l’avocat. En cas de refus, «il convient d’adresser au salarié un courrier de suspension de son contrat de travail dans lequel il est possible de mentionner une prise de congés payés, pour limiter l’impact sur la rémunération. S’il refuse d’accepter la remise en mains propres, il conviendra de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de suspension du contrat de travail sera traitée en absence autorisée non payée. Le refus persistant du salarié de se vacciner peut, selon nous, justifier un licenciement, si cela trouble et désorganise véritablement le fonctionnement de l’entreprise», met en garde Me Oulkhouir.

Pour sa part, le secrétaire général l’Union marocaine du travail (UMT), Miloudi Moukharik, se prononce en faveur de l’imposition du pass vaccinal et de la vaccination obligatoire de tous les citoyens, y compris les travailleurs et travailleuses. L’instauration du pass vaccinal est qualifiée, par le syndicaliste, de bonne initiative en mesure de protéger l’intérêt général. «Il est inadmissible de tenir en otage des millions de personnes vaccinées», insiste-t-il. La centrale syndicale a d’ailleurs pris la décision de demander la présentation du pass vaccinal pour accéder à ses locaux à travers toutes les régions du Royaume. Par ailleurs, le patron de l’UMT nous confie que son organisation compte organiser dans les jours qui viennent des tournées, des caravanes et des séminaires au profit des délégués du personnel et des employés pour sensibiliser davantage à l’importante, voire la nécessité, de la vaccination contre le coronavirus.

M. Moukharik a tenu également à souligner que les mesures coercitives et les sanctions contraignant les salariés à se faire vacciner ne servent à rien. «Il faut plutôt privilégier les campagnes de sensibilisation au sein de l’environnement du travail, démontrant au personnel le bienfondé de la vaccination et de l’immunité collective». C’est pour dire que l’UMT est contre toute mesure de licenciement à l’encontre des «récalcitrants». D’ailleurs, le SG de l’UMT rappelle que la loi impose d’instaurer des comités d’hygiène et de sécurité au sein de chaque entreprise dont la mission est de contribuer à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et de renforcer la sensibilisation dans ce sens.

 

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