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PLF 2022 : Réduction du taux d'imposition minimum pour les entreprises à résultat net positif

LE MATIN

PLF 2022 : Réduction du taux d'imposition minimum pour les entreprises à résultat net positif

Le projet de loi de finances de l’exercice budgétaire 2022 prévoit de réduire le taux d'imposition minimum applicable aux sociétés et à l'impôt sur le revenu, de 0,50% à 0,45%, pour les établissements qui déclarent un résultat net positif, hors amortissement.

Cette mesure intervient dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 4 de la loi-cadre de la réforme fiscale, qui vise à réduire progressivement les taux d'imposition minimum. Elle vise à réduire la charge fiscale des contribuables parallèlement à l'élargissement de l'assiette fiscale et à encourager les entreprises afin d'améliorer leur compétitivité aux niveaux national et international, indique la note de présentation du PLF 2022.

Le document rappelle que les entreprises en situation de déficit bénéficient actuellement d'une exonération de l'impôt minimum pendant les trois premières années à compter du début de leur exploitation. Ces établissements payent une taxe minimale de 0,50 % à l'expiration de ce délai.

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