PLF 2022 : suppression du barème progressif de l’IS

Le projet de loi de Finances de 2022 prévoit de supprimer le barème progressif actuel qui est retenu pour calculer le taux de l’impôt sur les sociétés (IS). Cette mesure a été retenue pour assurer une convergence progressive vers l'application d'un taux proportionnel uniforme pour l’IS, conformément à l'article 4 de la loi-cadre sur la réforme fiscale, indique la note de présentation du PLF 2022. L’objectif étant de simplifier la structure des prix et d'harmoniser notre fiscalité avec les meilleures pratiques internationales.

Cette mesure permettra également de mobiliser tout le potentiel de la fiscalité pour financer les politiques publiques et promouvoir le développement économique, l'inclusion et la cohésion sociales. Elle permet également une redistribution efficace et une réduction des disparités afin de promouvoir la justice sociale, note le document.

Pour rappel, la loi de finances 2018 avait institué un barème progressif au lieu du barème proportionnel.