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PLF 2022 : Voici les principaux amendements adoptés en commission par les Conseillers

Brahim Mokhliss Brahim Mokhliss,

PLF 2022 : Voici les principaux amendements adoptés en commission par les Conseillers

En examen en commission à la deuxième Chambre, le projet de loi de Finances 2022 a fait l’objet de nombreux amendements. Propositions qui concernent les droits de Douane, les taxes intérieures de consommation ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée… Amendements défendus par les groupes parlementaires de la majorité ainsi que par les Conseillers de la CGEM et de la CDT.

Le Projet de loi de finances (PLF) 2022 se trouve dans les dernières phases d'adoption au sein de la Chambre des conseillers après son examen en commission (Commission des finances, de la planification et du développement économique). Passage qui a permis aux différents groupes parlementaires de présenter et de défendre leurs amendements. En effet, il est attendu que des séances plénières marathoniennes soient consacrées, jeudi et vendredi pour son adoption.

Une première séance programmée ce jeudi (à partir de 15h00) sera dédiée à la présentation de la Commission des finances, de la planification et du développement économique, suivie des débats publics des parlementaires, avant la réponse du ministère de l’Economie et des finances, souligne l’institution parlementaire à travers un communiqué. La deuxième séance, programmée demain (à partir de 10h00), sera consacrée au vote de la première partie du PLF. Le même communiqué précise que la commission des finances décidera de la deuxième partie du PLF avec le vote des projets des budgets sectoriels devant les commissions permanentes.

Il est à rappeler que la commission a adopté, tard (dans la nuit de mardi à mercredi) des amendements apportés à la première partie du PLF. Amendements qui concernent en grande partie le Code des douanes et impôts indirects, le Code général des impôts, les taxes intérieures de consommation ainsi que les droits de douane. En quoi consistent ces amendements ?

.Code des douanes

Il s’agit, concernant le Code des douanes et impôts indirects de l’exonération des droits de douane et autres droits et taxes sur les marchandises, biens d'équipement et outillages importés par ou pour le compte des entreprises. Et ce, au profit des opérateurs qui s'engagent à mettre en place un programme d'investissement dont le montant est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams (somme minimum qui était fixée à 100 millions de dirhams depuis la loi de Finances 1998-99). Amendement proposé par le groupe parlementaire de la CGEM ainsi que par les formations de la majorité. La CGEM explique que cet amendement répond à la stratégie de l’Etat visant à encourager l’investissement et, partant, l’emploi. Pour leur part, les formations de la majorité considèrent que les dispositions antérieures sont dépassées.

.Droits d'importation

S’agissant des droits de douane, les amendements adoptés en commission prévoient une baisse à 2,5% pour les matières plastiques (nomenclature 3915902292). Idem pour les sulfates colorés (nomenclature 3402901700) dont le DI passe de 40% à 2,5%. Un amendement également déposé par la CGEM. Un autre amendement concerne, dans cette même catégorie, l’application du droit d'importation à un taux unifié de 2,5% pour les matières premières utilisées dans le traitement du diabète. Les conseillers ont également proposer d'ajouter la matière "Acarbose" à cette liste de matières.

.Taxes intérieures de consommation

S’agissant des taxes intérieures de consommation (TIC), il a été proposé d’inclure tous les dispositifs dédiés, tel qu'il a été mentionné dans le Dahir en tant que loi n°1.77.340, publié le 9 octobre 1977 dans le Code des douanes. Proposition défendue par les groupes de la majorité qui mettent en avant le souhait d’harmoniser les textes et de respecter le principe du parallélisme des lois et des compétences. Un autre amendement appelle à l’exonération des téléphones basiques et des téléviseurs 32 pouces de la taxe intérieure de consommation. Amendement défendu par les Conseillers de la Confédération Démocratique du Travail (CDT) qui mettent en avant l’argument de la préservation du pouvoir d'achat des citoyens, notamment ceux aux revenus limités.

. Taxe sur la valeur ajoutée

En lien avec le Code général des impôts, les membres de la Commission ont apporté des amendements pour la baisse de l'impôt sur le transport des personnes et des marchandises à 10%. Et ce, en prenant en compte notamment le contexte actuel marqué par la hausse des cours du pétrole au niveau mondial. De même, les métaux de récupération devront bénéficier d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sans droit à déduction. Une exonération de la TVA sans droit à déduction est également prévue au profit des services fournis dans le cadre des opérations d'assurance de solidarité et de réassurance de solidarité mentionné dans la loi n° 17.99 relative au Code des assurances tel qu'il a été modifié et complété. Amendement présenté tant par les conseillers de la CGEM que ceux des partis de la majorité. Ce qu’ils expliquent par le principe de la neutralité fiscale ainsi que la nécessité d’assurer une homogénéité de la TVA appliquée à l’assurance de solidarité avec celle relative à l’assurance classique. D’autres amendements prévoient l’exonération de la TVA sans droit à déduction des intérêts des prêts accordés par les établissements de crédit aux étudiants du secteur privé ou public ou de la formation professionnelle dédiés au financement de leurs études à l'intérieur ou à l'extérieur du Maroc.

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