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Projet de loi de Finances 2022 : Les principales mesures fiscales et douanières

LE MATIN

Ph. MAP

Ph. MAP

Le projet de loi de Finances 2022 (PLF), adopté en Conseil de gouvernement lundi dernier et déposé au Parlement, arrive avec son lot de nouvelles mesures fiscales et douanières. Pour alimenter les caisses de l’État et coller aux engagements stratégiques pris par le pays, des impôts, droits de Douane et autres taxes sont revus à la hausse. De même, de nouvelles taxes feraient leur entrée telle une taxe intérieure à la consommation sur les produits et équipements énergivores. Au total, le PLF table sur des recettes de 460,51 milliards de DH pour des dépenses de 519,20 milliards.

Le projet de loi de Finances 2022 introduit de nouvelles mesures fiscales de nature à renforcer les ressources de l’État. Ce qui aidera à financer les grands chantiers en cours ou à lancer.

Les principales mesures fiscales

Nouvelle contribution sociale de solidarité

Le PLF 2022 prévoit une nouvelle contribution sociale de solidarité sur les bénéfices pour les entreprises réalisant un bénéfice net supérieur ou égal à un million de DH. «Cette mesure servira à soutenir les ressources financières et contribuer à la solidarité nationale notamment en ce contexte de crise», indique la note de présentation du PLF 2022. Elle exclut cependant les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, celles opérant dans les zones d’accélération industrielle et les sociétés de services installées à Casablanca Finance City. Le barème proposé par le PLF 2022 est le suivant :– 2% pour les sociétés dont le bénéfice net est situé entre 1.000.000 et 5.000.000 DH. – 3% pour les sociétés dont le bénéfice net varie entre 5.000.001 et 40.000.000 DH. – 5% pour les sociétés dont le bénéfice net est supérieur à 40.000 000 DH.

Réduction du taux d’imposition minimum

Le PLF prévoit de réduire le taux d’imposition minimum applicable aux sociétés et à l’impôt sur le revenu de 0,50 à 0,45%, pour les établissements qui déclarent un résultat net positif, hors amortissement. Actuellement, les entreprises en déficit bénéficient d’une exonération de l’impôt minimum pendant les trois premières années à compter du début de leur exploitation. À l’expiration de ce délai, elles doivent payer une taxe minimale de 0,50%. La réduction du taux d’imposition minimum s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de la loi-cadre de la réforme fiscale qui vise à réduire progressivement les taux d’imposition minimum. Elle a pour objectif de réduire la charge fiscale des contribuables parallèlement à l’élargissement de l’assiette fiscale et d’encourager les entreprises en améliorant leur compétitivité au Maroc et à l’international.

Entreprises industrielles : l’IS à 27% pour les bénéfices inférieurs à 100 millions de DH

L’impôt sur les sociétés (IS) des petites entreprises du secteur industriel dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de DH va baisser d’un point par rapport à 2021 pour se situer à 27%. n IS : Suppression du barème progressifLe PLF 2022 supprime la progressivité de l’IS et propose un nouveau barème : - 10% pour un bénéfice inférieur ou égal à 300.000 DH. - 20% pour un bénéfice de 300.001 DH à 1 million de DH. - 31% pour un bénéfice supérieur à 1 million de DH. Cette mesure a été retenue pour assurer une convergence progressive vers l’application d’un taux proportionnel uniforme pour l’IS, conformément à l’article 4 de la loi-cadre sur la réforme fiscale, indique la note de présentation du PLF 2022. L’objectif étant de simplifier la structure des prix et d’harmoniser notre fiscalité avec les meilleures pratiques internationales. «Cette mesure permettra également de mobiliser tout le potentiel de la fiscalité pour financer les politiques publiques et promouvoir le développement économique, l’inclusion et la cohésion sociales. Elle permet également une redistribution efficace et une réduction des disparités afin de promouvoir la justice sociale», précise le document. Pour rappel, le barème progressif avait été institué en 2018, en remplacement du barème proportionnel.

Une Contribution professionnelle unique (CPU) simplifiée

Un an après l’application de la CPU, il s’est avéré que les assujettis trouvent des difficultés à appliquer le coefficient de marge correspondant à leur activité. C’est pourquoi le PLF 2022 propose de simplifier ce taux de marge appliqué au chiffre d’affaires en procédant au regroupement des activités de même nature, soit 21 au total. Voici des exemples : - 6% pour l’alimentation générale - 10% pour les produits chimiques et engrais - 10% pour la restauration légère et rapide - 20% pour l’exploitant de restaurant et débitant de boissons - 15% pour le transport de personnes et de marchandises - 30% pour la coiffure et l’esthétique - 4% pour les marchands de tabac - 4,5% pour les marchands de gaz comprimés, liquéfiés et dissous - 5% pour les marchands de farine, fécules, semoules - 8% pour les boulangers.

TVA : 10% sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eau solaires

Le PLF 2022 prévoit un taux de 10% applicable aux panneaux photovoltaïques et les chauffe-eau solaires à l’intérieur et à l’importation. Il préconise également d’exonérer, à l’intérieur et à l’importation, les produits et matières entrant dans la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis localement ou importés par les fabricants de ces panneaux.

Révision de l’abattement forfaitaire sur les revenus salariaux des sportifs professionnels

Il est proposé de réviser les abattements forfaitaires institués par la loi de Finances 2021 au profit des sportifs professionnels, entraîneurs, éducateurs et de l’équipe technique : - 90% au titre des années 2021, 2022 et 2023 - 80% au titre de l’année 2024 - 70% au titre de l’année 2025 - 60% au titre de l’année 2026.

Transfert de propriété des biens immeubles des anciennes collectivités territoriales aux nouvelles

Le PLF 2022 propose d’exonérer des impôts, droits et taxes prévus par le Code général des impôts (CGI), les opérations de transfert des biens immeubles des anciennes collectivités à celles nouvellement créées, suite à un fractionnement ou un regroupement de ces collectivités, réalisé conformément aux dispositions de la loi n° 57-19 relative au régime des biens immeubles des collectivités territoriales.

Les principales mesures douanières

Les nouvelles mesures douanières proposées portent sur un réajustement à la hausse ou à la baisse des droits d’importation (DI) sur plusieurs produits et de la taxe intérieure à la consommation.

Galettes de volaille précuites et surgelées : les droits d’importation montent à 40%

Les droits d’importation des galettes de volaille précuites surgelées montent à 40% contre 10% actuellement. Cette mesure concerne les galettes ou portions de poulet pané, précuites, surgelées et dont le poids n’excède pas les 100 grammes. L’Exécutif estime ainsi que ce produit, prêt à consommer après cuisson, ne doit plus demeurer sur le niveau actuel d’imposition à la Douane. n Cellules de lithium : baisse à 17,5% des droits d’importationUne réduction à 17,5% des droits d’importation des cellules du lithium (contre 40% actuellement) est proposée. Cette mesure a pour objectif de donner un véritable coup de pouce au projet local de fabrication des batteries à base de lithium importé de pays d’Asie.

Tubes et lampes à incandescence : les droits d’importation montent à 40%

Les droits d’importation des tubes et lampes phosphorescents passeraient de 2,5 à 40%. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de l’efficacité énergétique. Celle-ci comprend plusieurs dispositions visant à encourager l’usage des produits d’éclairage économiques.

TIC sur le tabac : une réforme progressive 2022-2026

Pour la taxe intérieure à la consommation (TIC) sur le tabac, le projet de Budget 2022 propose une réforme, à travers un schéma progressif couvrant la période 2022-2026. Selon ce schéma, la quotité spécifique de la TIC devrait passer de 100 dirhams en 2022 à 550 dirhams en 2026. Selon l’Exécutif, les augmentations successives des prix des cigarettes sur les dernières années ont eu pour conséquence des écarts criants sur les niveaux de taxation en fonction des prix de vente. Cette nouvelle taxation a pour objectifs de garantir un climat de concurrence sain et offrir aux opérateurs une visibilité à travers la mise en place d’un plan pluriannuel de taxation. Il s’agit également d’encourager la production à l’échelle locale de certaines marques mondiales du tabac.

TIC sur les e-liquides des cigarettes électroniques : une nouvelle hausse en perspective

Le projet de Budget prévoit une révision à la hausse de la quotité de la TIC sur les e-liquides des cigarettes électroniques. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du processus de protection du consommateur. Le gouvernement rappelle que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait recommandé l’application de dispositions fermes sur les cigarettes électroniques notamment à travers l’application de la TIC sur le tabac sur ces produits.

Une TIC sur le recyclage des produits électroménagers et...

Le projet de Budget 2022 propose l’application d’une TIC dite écologique ou de recyclage sur un certain nombre de produits électroniques qui présentent au terme de leur cycle d’utilisation un risque de pollution en fin de vie. Cette taxe s’appliquera dans un premier temps aux téléviseurs, aux batteries pour véhicules, aux téléphones portables, aux ordinateurs et aux tablettes. La liste des articles et appareils soumis à cette taxe sera complétée au fur et à mesure des concertations menées avec les départements ministériels et les opérateurs économiques concernés.

 ... sur les produits et équipements énergivores

Autre nouveauté du projet de Budget 2022, l’instauration d’une TIC sur les produits et équipements énergivores. Cette proposition s’inscrit dans le cadre des engagements du Maroc visant l’encouragement des actions de protection de l’environnement et de développement durable. Elle s’inscrit également dans le cadre de la loi-cadre portant réforme de la fiscalité qui a mis en exergue le rôle de la fiscalité dans le financement de la transition écologique et du développement durable.

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Les impôts directs rapporteraient plus de 97 milliards de DH en hausse de 21,2%

Le gouvernement prévoit de mettre l’accélérateur sur l’investissement public et table sur un taux de croissance de 3,2% dans le projet de loi de Finances (PLF) au titre de l’année prochaine. Il devra, en effet, consentir un effort d’investissement global du secteur public de 245 milliards de DH. 88,9 milliards de DH de cette enveloppe seront assurés par le Budget général, les Comptes spéciaux du Trésor (CST) et les services de l’État gérés de manière autonome (SEGMA), en neutralisant les transferts du Budget général vers les Établissements et Entreprises publics (EEP), les CST et les SEGMA, indique la note de présentation du projet de loi de Finances. La contribution du Fonds Mohammed VI pour l’investissement à cet effort devra être de 45 milliards, celle des EEP de 92,1 milliards et celle des collectivités territoriales de 19 milliards. L’Exécutif table sur un déficit budgétaire 5,9% du PIB, avec des prévisions de charges en nette montée, devant évoluer presque à deux chiffres par rapport aux prévisions de la Loi de finances 2020 (9,07% à 519,20 milliards de DH) et des recettes attendues en progression de 6,61% à 460,51 milliards en hausse de 6,61%. L’endettement fournira 105,38 milliards de ces ressources et les CST 98,13 milliards. Les cessions des participations de l’État devront rapport, quant à elles, 5 milliards. Les impôts directs rapporteraient 97,82 milliards en hausse de 21,2% et les impôts indirects 105,89 milliards en progression de 10,77%.
 

Abdelhafid Marzak - Saïd Naoumi - Lahcen Oudoud

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