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Appels à la générosité publique : le projet de loi passe le cap de la commission, malgré les réticences du PJD

Brahim Mokhliss Brahim Mokhliss,

Appels à la générosité publique : le projet de loi passe le cap de la commission, malgré les réticences du PJD

Le projet de loi relative à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives sera examiné, incessamment, en plénière à la Chambre des représentants. Approuvé à l’unanimité par la Chambre des conseillers, le texte a été adopté mercredi en commission à la Chambre des représentants, sans que les amendements proposés par le PJD soient pris en compte.

Adopté à l’unanimité par la Chambre des conseillers, dans le cadre d’une première lecture, le projet de loi 18.18 relative à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives a été adopté, mercredi, en commission à la Chambre des représentants. En effet, les membres de la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville ont examiné ce texte en y apportant des amendements, notamment à travers la reformulation de certaines dispositions. Les discussions se sont déroulées en présence du ministre de l’Intérieur qui n’a pas hésité à opposer son véto aux amendements proposés par les parlementaires du Parti de la justice et du développement (PJD). Ce dernier a proposé en effet une vingtaine d’amendements qui ont été tous rejetés, nous explique Abdellah Bouanou, chef du groupement parlementaire de ce parti. C’est la raison pour laquelle les parlementaires de ce parti d’opposition ont jugé judicieux de casser le consensus qui était attendu pour l’adoption, en commission, de ce projet de loi. Ainsi, si le projet de texte a été adopté par une grande majorité, les pjdistes, même s’ils n’ont pas voté contre le texte, ont joué la carte de l’abstention.

Il est à souligner que les amendements proposés par le PJD visent à conférer la prérogative d’arrêter les opérations de collecte des dons du public à la Justice au lieu de l’administration – comme c’est prévu dans le projet de loi. Le PJD estime que cette attribution doit être du ressort du juge du référé qui doit se prononcer dans un délai de 48 heures. Mais il n’est pas arrivé à faire passer cet amendement, puisqu’il n’a pas eu le soutien des autres forces de l’opposition. Le nouveau texte, qui devra être entériné incessamment en plénière, apporte un nouveau cadre juridique portant une refonte de la loi 004-71 du 12 octobre 1971 relative aux appels à la générosité publique. Il rendra également caduques les exigences procédurales fixées par le décret 2-04-970 du 10 janvier 2005, pris pour l’application de la loi 004-71, fixant les conditions et la procédure d'instruction des demandes d'appel à la générosité publique.

Le nouveau projet de loi se veut plus complet, définissant les conditions de l’appel public à la générosité publique, les règles de distribution et les modes de contrôle des distributions d’aide à des fins caritatives. Le texte prévoit des modalités de délivrance des autorisations, de contrôle, les conditions de distribution des fonds collectés et de suspension de ces opérations. Le nouveau texte prévoit aussi une nouvelle définition de l’appel à la générosité publique ainsi que de lourdes sanctions en cas de violation de ses dispositions. Des sanctions considérées comme beaucoup plus sévères, car condamnant les contrevenants à payer des amendes allant de 5.000 à 500.000 dirhams (elles vont de 200 à 2.000 dirhams dans la loi actuelle).
 

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