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À la suite des dernières élections électorales, la Cour constitutionnelle avait été saisie de 63 recours en relation avec des élections législatives et 17 autres concernant les élections de la Chambre des conseillers. Ainsi, depuis le 16 décembre dernier, les décisions du juge constitutionnel ont commencé à être publiées par la Cour donnant lieu à 28 décisions concernant le contentieux électoral du 8 septembre 2021 (Chambre des représentants). Ces sentences n’ont conduit, jusqu’à la date du 26 avril dernier, qu’à trois demandes d’annulation des élections et la proclamation de la tenue d’élections partielles (dans les circonscriptions de Sidi Bennour, Khénifra et Meknès).
La Cour a rejeté les 25 autres requêtes déposées pour de multiples motifs, reproduisant ainsi le scénario des décisions relatives au contentieux électoral des dernières législatives depuis 2011. «Ceci dénote que le juge constitutionnel marocain continue toujours à se réclamer d’une présomption de régularité qui l’amène à rejeter parfois la quasi-totalité des demandes d’annulation des élections. Il faut d’abord évoquer les difficultés propres à la charge de la preuve, pesant sur le requérant, et qui est souvent difficile à apporter. En effet, et on touche ici un fait central, pour affecter le scrutin, il est nécessaire que les irrégularités aient une influence tangible sur le résultat des opérations électorales en profitant au candidat élu», explique le spécialiste du contentieux électoral Adil Moussebbih. En effet, dans de nombreux cas, le juge constitutionnel a rejeté les demandes déposées en raison de l’absence de documents et de preuves attestant les infractions électorales dénoncées par les requérants. Dans de nombreux autres cas, la Cour a rejeté les demandes tout simplement parce que les plaignants concernés ont omis de respecter les règles de forme. Il s’agit notamment de la formalité consistant à indiquer leur adresse.
La Cour a également considéré dans certains cas que les demandeurs n’avaient pas le titre pour entreprendre la démarche devant la justice. C’est le cas du Parti de l’Istiqlal et du Parti de la justice et du développement qui ont été déboutés parce qu’ils ne figuraient pas parmi ceux qui pouvaient saisir la Cour (conformément à l’article 88 de la loi organique relative à la Chambre des représentants). Le juge constitutionnel a également rejeté les demandes déposées par des électeurs (les électeurs ont le droit de saisir la Cour pour demander l’annulation du vote), mais qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales de la circonscription dont le vote est contesté. Autre enseignement tiré de la lecture des motivations de rejet émises par la Cour, celui en lien avec la non-délivrance des procès-verbaux par les chefs des bureaux électoraux. Ce point avait suscité, au lendemain du 8 septembre, tout un débat sur son impact sur la transparence du scrutin. Dans plusieurs décisions, le juge constitutionnel a considéré que la non-délivrance de ces documents est un acte ultérieur à l’opération de vote et ne peut donc pas influencer les résultats du scrutin.
Par ailleurs, dans les cas où la Cour a annulé les sièges contestés, le motif mis en avant concerne, dans deux cas, l’appartenance du candidat contesté à deux formations en même temps (Mohamed Naji dans la circonscription de Sidi Bennour et Saleh Oughbal dans la circonscription de Khénifra). La troisième annulation, prononcée le 19 avril, concerne l’élu de la circonscription de Meknès Badr Tahiri.
La Cour a considéré que le concerné n’avait pas l’aptitude pour être électeur et ne pouvait pas donc être élu, ayant fait l'objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Par ailleurs, il est à souligner que la Cour reste saisie de 35 autres recours au titre des élections législatives. Mais le juge a un délai d’une année pour les examiner (six mois se sont déjà écoulés) et la Cour peut, par décision motivée, demander la prolongation de ce délai, si les recours sont nombreux, ce qui ne semble pas être le cas, sachant que suite aux élections d’octobre 2016, la Cour avait examiné 136 recours dans le même délai.
