31 Août 2023 À 16:05
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Présenté par le ministère de la Santé et de la Protection sociale, le nouveau projet de loi relatif au régime de pension vise à modifier et à compléter la loi N° 99.15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, objet du Dahir N° 1.17.109 du 16 rabii 1 1439 H (5 décembre 2017), a indiqué le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil.
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Ce projet comprend des dispositions visant à modifier les dispositions de l'article 2 de la loi N° 98.15, en vue de donner notamment la priorité au critère de classement des personnes selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, au détriment de la norme des activités et professions exercées, si la personne concernée est classée selon les professions ou activités qu'elle exerce et est classée en même temps selon un autre critère approuvé sur la base des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, a expliqué le ministre.
Le projet détermine également la cotisation de l'assuré en fonction du plus haut revenu forfaitaire ou du montant de la cotisation la plus élevée si l'intéressé est classé dans plus d'une catégorie, dans une sous-catégorie ou dans un groupe de catégories selon les professions et les activités qu'il exerce, a précisé M. Baitas.
En ce qui concerne le projet de loi n°46.23 relatif au régime de l’assurance maladie obligatoire pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, promulguée par le Dahir 1-17-15 du 23 juin 2017 (28 Ramadan 1438 H), a-t-il précisé.
Ce projet de loi comporte des dispositions devant être adaptées avec celles de la loi n°65.00, telle que modifiée et complétée en vertu de la loi n°27.22, notamment en ce qui concerne les dispositions de l'article 3, outre le fait de prioriser un modèle de classification des personnes selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur et suivant le critère des activités et des professions si la personne est classifiée selon les activités et les professions qu’il occupe et en même temps selon les dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Ce projet de loi habilite la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dans le cas de l’arrêt de la cotisation de l’assuré pour une durée de 12 mois, à appliquer une nouvelle période de stage pour l’assuré d’une durée maximale de trois mois, qui commence dès le mois suivant le règlement de sa situation.
Il prévoit également des dispositions concernant la mise en place de l’abonnement dû à l’assuré basé sur le plus haut revenu forfaitaire ou le plus haut droit de cotisation, si l’assuré est classifié dans plusieurs catégories ou des sous-catégories et ou un groupe de catégories selon les professions et les activités qu’il exerce.
Ce projet de loi modifie et complète l'article 29 afin d’assurer un caractère dynamique à la préparation de l’attestation prouvant la régularité des paiements des cotisations.