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Ces dernières se concrétisent à travers la mise en oeuvre d'un contrôle judiciaire après la dissolution des liens du mariage et de mesures qui tendent à favoriser le consensus dans le sens de la réalisation d'un équilibre entre les droits et les devoirs des deux époux. Ainsi, la garde de l'enfant fait partie des devoirs qui incombent aux deux parents pendant le mariage (art. 99 du code de la famille). Elle «consiste à préserver l'enfant, dans la mesure du possible, de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l'élever et à veiller à ses intérêts» (art. 97).
En cas de divorce, la garde est confiée en priorité à la mère. Viennent ensuite, par ordre de priorité, le père, la grand-mère maternelle, l'arrière grand-mère maternelle, les tantes maternelles, la grand-mère paternelle ... (art. 99). La durée de la garde s'étend jusqu'à l'âge de 15 ans pour les filles, et 12 ans pour les garçons. Passé cet âge, l'enfant peut décider de vivre avec son père, sa mère ou tout autre parent de la liste de l'art. 99. La mère qui se remarie avec une personne autre qu'un proche parent des enfants, perd tout droit de garde de ses enfants (art. 105 du code).
Il est interdit à la mère d'élever l'enfant dans une autre religion que celle de son père. Toute autre personne que la mère ne peut prétendre à la garde, si elle a une religion différente de celle du père (art. 108 du code). Le père a un droit de regard sur l'éducation de l'enfant ainsi qu'un droit de visite au moins une fois par semaine. Mais l'enfant ne doit jamais coucher qu'au domicile de sa gardienne. Par ailleurs, la répudiation (droit unilatéral du mari à la dissolution du mariage) est assujettie à certaines limites. Le mari doit s'adresser au tribunal pour en demander l'autorisation. Elle exige l'acquittement par le mari de tous les droits dus à la femme et aux enfants avant l'enregistrement du divorce.
Elle est surtout irrévocable : le mari n'ayant plus le droit de reprendre son épouse dans le « délai de viduité « (trois mois et 10 jours) sans le consentement de celle-ci. Par contre, la répudiation verbale n'est plus valable. Le futur code assouplit les conditions de demande de divorce de la femme. Les procédures actuelles sont compliquées et lentes. La demande du divorce par la femme peut durer des années, souvent sans résultat. Mme Zhour El Horr, membre de la Commission consultative chargée de la révision de la Moudouana indique que «plus de 40.000 cas de divorces sont enregistrés annuellement au Maroc, dont 58 % de cas de divorce moyennant contrepartie (kholâ), procédure qui permet à la femme de convenir avec son mari de la répudier moyennant compensation financière». Le nouveau code permet au juge d'intervenir et de fixer cette compensation.
La réforme introduit aussi, pour la première fois, le divorce consensuel qui permet aux époux de se séparer par consentement mutuel. Selon une étude de la ligue démocratique pour les droits de la femme, 49,80 % des femmes interrogées dans le cadre de l'enquête qui a porté sur un échantillon de 1510 femmes issues des milieux rural et urbain, ont été répudiées sans mot à dire alors que 50,20 % ont obtenu le divorce par la justice, dont 25,8 % pour sévices et 24,4 % par compensation. Pour ce qui est de la pension alimentaire, l'enquête montre que 73,33 % des femmes ayant obtenu le divorce sur décision judiciaire pour cause de sévices ont renoncé à leur droit et aux droits de leurs enfants à la pension. L'étude souligne que sur prés de 87,6 % des femmes répudiées ayant la garde des enfants, 32 % font état de l'abandon des enfants par leurs ex-maris. 57,89 % des femmes renoncent à la garde des enfants faute de moyens.
Nadia Naïrt, professeur à l'université Abdelmalek Essaâdi (Tétouan) et militante des droits de la femme, explique les nouvelles innovations, concernant les droits des enfants, introduites dans la réforme en matière de divorce : «En cas de divorce, l'enfant bénéficie d'un domicile, indépendamment de la pension alimentaire. Actuellement, les mères divorcées gardiennes et leurs enfants se voient expulsés du domicile conjugal à la demande du mari. Le projet introduit aussi l'accélération de la procédure en matière de pension alimentaire (ne pas dépasser un mois). Il y a aussi la possibilité pour la femme de conserver, sous certaines conditions, la garde de son enfant même après son remariage ou son déménagement dans une localité autre que celle du mari.
Dans le texte actuel, ces deux situations (remariage et déménagement) de la mère gardienne sont des motifs pour perdre la garde, si le père de l'enfant l'exige. Le projet introduit également la reconnaissance de filiation à l'enfant conçu pendant la période de fiançailles, si certaines conditions sont réunies. Malheureusement, les autres cas d'enfants nés de relations hors mariage ne bénéficient pas de ce droit».
Sur le plan des conséquences de la perte de l'environnement familier sur l'enfant, Fatiha Fatmi, pédiatre souligne que «Pour un enfant, le premier aspect négatif du divorce de ses parents, est la perte de l'un d'eux. Les différents modes de garde parentale qui permettent aux enfants une relation solide avec ses deux parents, favorisent un bon développement psychique ultérieur de l'enfant concerné. Dans la plupart des cas, les enfants désirent fortement conserver le contact avec le parent n'ayant pas la garde parentale. Le déclin socio-économique lié au divorce est un facteur important qui explique pourquoi les enfants sont traumatisés par ce qui arrive au cours d'un divorce. La perte de l'environnement familier et du réseau social habituel sont très difficiles à gérer par les enfants.
Le paiement de pensions alimentaires régulier a une corrélation positive sur le développement harmonieux des enfants, de même que le contact régulier avec le parent qui n'a pas la garde parentale». Le code de la famille offre donc aux enfants la possibilité de s'épanouir dans un environnement social sain en leur faisant bénéficier d'une pension alimentaire adéquate et une garde familiale fortement équilibrée.
En cas de divorce, la garde est confiée en priorité à la mère. Viennent ensuite, par ordre de priorité, le père, la grand-mère maternelle, l'arrière grand-mère maternelle, les tantes maternelles, la grand-mère paternelle ... (art. 99). La durée de la garde s'étend jusqu'à l'âge de 15 ans pour les filles, et 12 ans pour les garçons. Passé cet âge, l'enfant peut décider de vivre avec son père, sa mère ou tout autre parent de la liste de l'art. 99. La mère qui se remarie avec une personne autre qu'un proche parent des enfants, perd tout droit de garde de ses enfants (art. 105 du code).
Il est interdit à la mère d'élever l'enfant dans une autre religion que celle de son père. Toute autre personne que la mère ne peut prétendre à la garde, si elle a une religion différente de celle du père (art. 108 du code). Le père a un droit de regard sur l'éducation de l'enfant ainsi qu'un droit de visite au moins une fois par semaine. Mais l'enfant ne doit jamais coucher qu'au domicile de sa gardienne. Par ailleurs, la répudiation (droit unilatéral du mari à la dissolution du mariage) est assujettie à certaines limites. Le mari doit s'adresser au tribunal pour en demander l'autorisation. Elle exige l'acquittement par le mari de tous les droits dus à la femme et aux enfants avant l'enregistrement du divorce.
Elle est surtout irrévocable : le mari n'ayant plus le droit de reprendre son épouse dans le « délai de viduité « (trois mois et 10 jours) sans le consentement de celle-ci. Par contre, la répudiation verbale n'est plus valable. Le futur code assouplit les conditions de demande de divorce de la femme. Les procédures actuelles sont compliquées et lentes. La demande du divorce par la femme peut durer des années, souvent sans résultat. Mme Zhour El Horr, membre de la Commission consultative chargée de la révision de la Moudouana indique que «plus de 40.000 cas de divorces sont enregistrés annuellement au Maroc, dont 58 % de cas de divorce moyennant contrepartie (kholâ), procédure qui permet à la femme de convenir avec son mari de la répudier moyennant compensation financière». Le nouveau code permet au juge d'intervenir et de fixer cette compensation.
La réforme introduit aussi, pour la première fois, le divorce consensuel qui permet aux époux de se séparer par consentement mutuel. Selon une étude de la ligue démocratique pour les droits de la femme, 49,80 % des femmes interrogées dans le cadre de l'enquête qui a porté sur un échantillon de 1510 femmes issues des milieux rural et urbain, ont été répudiées sans mot à dire alors que 50,20 % ont obtenu le divorce par la justice, dont 25,8 % pour sévices et 24,4 % par compensation. Pour ce qui est de la pension alimentaire, l'enquête montre que 73,33 % des femmes ayant obtenu le divorce sur décision judiciaire pour cause de sévices ont renoncé à leur droit et aux droits de leurs enfants à la pension. L'étude souligne que sur prés de 87,6 % des femmes répudiées ayant la garde des enfants, 32 % font état de l'abandon des enfants par leurs ex-maris. 57,89 % des femmes renoncent à la garde des enfants faute de moyens.
Nadia Naïrt, professeur à l'université Abdelmalek Essaâdi (Tétouan) et militante des droits de la femme, explique les nouvelles innovations, concernant les droits des enfants, introduites dans la réforme en matière de divorce : «En cas de divorce, l'enfant bénéficie d'un domicile, indépendamment de la pension alimentaire. Actuellement, les mères divorcées gardiennes et leurs enfants se voient expulsés du domicile conjugal à la demande du mari. Le projet introduit aussi l'accélération de la procédure en matière de pension alimentaire (ne pas dépasser un mois). Il y a aussi la possibilité pour la femme de conserver, sous certaines conditions, la garde de son enfant même après son remariage ou son déménagement dans une localité autre que celle du mari.
Dans le texte actuel, ces deux situations (remariage et déménagement) de la mère gardienne sont des motifs pour perdre la garde, si le père de l'enfant l'exige. Le projet introduit également la reconnaissance de filiation à l'enfant conçu pendant la période de fiançailles, si certaines conditions sont réunies. Malheureusement, les autres cas d'enfants nés de relations hors mariage ne bénéficient pas de ce droit».
Sur le plan des conséquences de la perte de l'environnement familier sur l'enfant, Fatiha Fatmi, pédiatre souligne que «Pour un enfant, le premier aspect négatif du divorce de ses parents, est la perte de l'un d'eux. Les différents modes de garde parentale qui permettent aux enfants une relation solide avec ses deux parents, favorisent un bon développement psychique ultérieur de l'enfant concerné. Dans la plupart des cas, les enfants désirent fortement conserver le contact avec le parent n'ayant pas la garde parentale. Le déclin socio-économique lié au divorce est un facteur important qui explique pourquoi les enfants sont traumatisés par ce qui arrive au cours d'un divorce. La perte de l'environnement familier et du réseau social habituel sont très difficiles à gérer par les enfants.
Le paiement de pensions alimentaires régulier a une corrélation positive sur le développement harmonieux des enfants, de même que le contact régulier avec le parent qui n'a pas la garde parentale». Le code de la famille offre donc aux enfants la possibilité de s'épanouir dans un environnement social sain en leur faisant bénéficier d'une pension alimentaire adéquate et une garde familiale fortement équilibrée.
