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Dans le domaine de la justice, les deux pays ont signé une convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté. La convention, qui a été signée par le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaa et son homologue russe, Vladimir Oustinov, a pour objet de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées à une peine privative de liberté en leur permettant de purger leur peine dans l'Etat dont ils sont ressortissants.
Conformément aux dispositions de cette Convention, une personne condamnée à une peine privative de liberté sur le territoire de l'une des parties peut être transférée vers le territoire de l'autre partie pour y purger la peine qui lui a été infligée. A cette fin, elle, ou son représentant légal, peut exprimer auprès de l'Etat de condamnation, ou auprès de I'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée.
Ledit transfèrement peut être demandé par l'Etat de condamnation ou par l'Etat d'exécution. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Concernant l'accord de coopération en matière des pêches maritimes, il est conclu pour une période de trois ans, et sera mis en application provisoire à partir du 15 octobre 2006, correspondant à la date d'expiration de l' accord actuel.
En vertu du nouvel accord, qui a été signé par le ministre de l'Agriculture, du Développement rural et des Pêches maritimes, Mohand Laenser, et par le vice-ministre russe de l'Agriculture, 12 navires russes seront autorisés à pêcher dans les eaux marocaines. Les espèces autorisées sont les sardines, sardinelles, les maquereaux, chinchards, sadres et anchois.
Le quota de captures est fixé à 12.000 T. de petites pélagiques pour la première année, une répartition qui sera révisée automatiquement pour être en conformité avec la structure des captures qui sera appliquée aux navires opérant dans le cadre du plan de gestion des petits pélagiques de l'Atlantique Sud.
La partie russe est tenue d'accueillir à bord des navires de pêche russes autorisés à opérer dans la zone de pêche Atlantique marocaine, des observateurs scientifiques marocains, et d'embarquer des marins marocains en les employant à bord des navires de pêches russes selon les conditions convenues entre les deux parties.
Conformément aux dispositions de cette Convention, une personne condamnée à une peine privative de liberté sur le territoire de l'une des parties peut être transférée vers le territoire de l'autre partie pour y purger la peine qui lui a été infligée. A cette fin, elle, ou son représentant légal, peut exprimer auprès de l'Etat de condamnation, ou auprès de I'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée.
Ledit transfèrement peut être demandé par l'Etat de condamnation ou par l'Etat d'exécution. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Concernant l'accord de coopération en matière des pêches maritimes, il est conclu pour une période de trois ans, et sera mis en application provisoire à partir du 15 octobre 2006, correspondant à la date d'expiration de l' accord actuel.
En vertu du nouvel accord, qui a été signé par le ministre de l'Agriculture, du Développement rural et des Pêches maritimes, Mohand Laenser, et par le vice-ministre russe de l'Agriculture, 12 navires russes seront autorisés à pêcher dans les eaux marocaines. Les espèces autorisées sont les sardines, sardinelles, les maquereaux, chinchards, sadres et anchois.
Le quota de captures est fixé à 12.000 T. de petites pélagiques pour la première année, une répartition qui sera révisée automatiquement pour être en conformité avec la structure des captures qui sera appliquée aux navires opérant dans le cadre du plan de gestion des petits pélagiques de l'Atlantique Sud.
La partie russe est tenue d'accueillir à bord des navires de pêche russes autorisés à opérer dans la zone de pêche Atlantique marocaine, des observateurs scientifiques marocains, et d'embarquer des marins marocains en les employant à bord des navires de pêches russes selon les conditions convenues entre les deux parties.
