Économie

Impôt

Le Fisc localise les fraudeurs

LE MATIN

L'exonération pour les conventions d'investissement conclues avant 2007

L'administration fiscale est en train de dresser une carte indiquant la localisation de la fraude, les profils, les méthodes et les instruments utilisés, ainsi que les raisons de l'évasion fiscale. Cette mesure entre dans le cadre d'un système d'analyse risque qui a été mis en œuvre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.


C'est ce qu'a annoncé mercredi à Casablanca le directeur général des Impôts, Noureddine Bensouda, lors d'une
conférence organisée par la Chambre de commerce Belgo-Luxembourgeoise, sur le thème «mesures de la Loi de finances 2007, évaluer les enjeux pour répondre aux défis futurs». Le patron du Fisc a indiqué que le code général des impôts a intégré plusieurs mesures destinées à moderniser la fiscalisation marocaine via l'élargissement de l'assiette fiscale et la réforme de la TVA. Ce qui permettra, fait-il valoir, de mobiliser davantage de recettes et de poursuivre l'effort de simplification de la structure de taux dans la perspective d'introduire un taux unique à moyen terme.

Cette réforme est sous-tendue par l'identification du potentiel fiscal afin de déterminer les champs prioritaires de mobilisation de recettes fiscales additionnelles, notamment à travers la réduction des dépenses fiscales, a-t-il ajouté.
Pour N. Bensouda, l'évaluation du potentiel fiscal de chaque impôt doit tenir compte des régimes dérogatoires.
A ce sujet, il a rappelé que l'impact budgétaire des mesures dérogatoires évaluées en 2006 s'élève à 21,5 milliards de dirhams, soit 4,3% du PIB ou près de 20% des recettes fiscales.

A ce sujet, il a fait savoir que les biens d'équipement visés par les conventions d'investissement d'un montant égal ou supérieur à 200 millions de dirhams conclues avec l'Etat avant le premier janvier 2007, continueront à bénéficier de l'exonération pendant une durée de 36 mois, à compter de la date de conclusion de la convention.
En ce qui concerne la restitution de la TVA aux personnes physiques non résidentes, N. Bensouda indique que cette opération peut être confiée à des entreprises spécialisées dans le domaine.

Cette politique fiscale fondée sur un nouveau dosage entre les différents impôts doit nécessairement, selon N. Bensouda, considérer la répartition de la charge fiscale selon la triple logique de l'équité, de la neutralité et de l'efficacité.

Le nouveau code général des Impôts, dont le nombre d'articles est passé de 415 à 248 articles, a également le mérite de contribuer à la simplification des quatre principaux impôts, à savoir l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée TVA et les droits d'enregistrement.

L'intégration de ces procédures dans un même module renforce davantage leur cohérence, selon N. Bensouda qui a ajouté que cette harmonisation fiscale a été également étoffée par un travail de révision des procédures concernant, notamment les réclamations, les notifications, l'unification des délais et l'harmonisation des sanctions. Le but étant, précise-t-il, d'aboutir à une législation fiscale claire, concise et précise.

Ainsi, a-t-il rappelé, le pouvoir d'appréciation de l'administration, les conditions de pourvoi devant les commissions, le droit de communication, les règles de prescription, les conditions de traitement des réclamations du contribuable ainsi que les recours judiciaires ont tous été codifiés.

A titre d'exemple, le prolongement des délais de notification de paiement d'impôts a été porté de 30 jours à 6 mois et les garanties accordées aux contribuables ont été à leur tour renforcées.

REPÈRES
Recettes en hausse

> Les recettes fiscales
ont progression de 18,7 %, passant de 62,6 MMDH
en 2005 à 74,3 MMDH
en 2006.
> La part de ces recettes dans le financement du budget est passée de 53% en 2005 à 56% en 2006, augmenté de 28%
passant de 19,4 MMDH
à 24,8 MMDH.
> Les recettes de l'IR
ont progressé de 4,6%, passant de 22,9 MMDH
en 2005 à 23,9 MMDH
en 2006.
> Les droits d'enregistrement se améliorées
de 13,7 % passant
de 6,3 MMDH en 2005
à 7,2 MMDH en 2006.
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Manque à gagner

D'année en année, le manque à gagner fiscal pour le budget général de l'Etat est passé
de 15,4 milliards de dirhams en 2005 à 21,4 milliards de
dirhams en 2006, engendré
par 405 mesures dérogatoires.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) absorbe, à elle seule, plus de 50% de ces dépenses fiscales, avec 11,1 MMDH, suivie de l'IS (impôt sur les sociétés), avec 3,9 MMDH, l'impôt sur le revenu (2,5 MMDH), la TIC (Taxe intérieure
sur la consommation), avec
1,3 MMDH et les droits d'enregistrement et de timbre
(1,9 MMDH).

Ces exonérations ont profité en premier lieu au secteur
de la santé et de l'action sociale, avec 52 mesures dérogatoires, suivi de l'immobilier
(43 mesures), l'intermédiation financière (36 mesures),
les zones géographiques
(33 mesures), l'agriculture, pêche et aquaculture
(32 mesures)…
Par degré d'avantage fiscal accordé, 246 de ces régimes de dérogation concernent une exonération totale, soit 11 MMDH. 72 portent sur une réduction des impôts pour
certaines activités et 17
mesures sont sous forme
d'exonération partielle.

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