Économie

Impôt

Le Fisc localise les fraudeurs

LE MATIN

L'exonération pour les conventions d'investissement conclues avant 2007

L'administration fiscale est en train de dresser une carte indiquant la localisation de la fraude, les profils, les mthodes et les instruments utiliss, ainsi que les raisons de l'vasion fiscale. Cette mesure entre dans le cadre d'un systme d'analyse risque qui a t mis en ?uvre pour lutter contre la fraude et l'vasion fiscale.


C'est ce qu'a annonc mercredi Casablanca le directeur gnral des Impts, Noureddine Bensouda, lors d'une
confrence organise par la Chambre de commerce Belgo-Luxembourgeoise, sur le thme mesures de la Loi de finances 2007, valuer les enjeux pour rpondre aux dfis futurs. Le patron du Fisc a indiqu que le code gnral des impts a intgr plusieurs mesures destines moderniser la fiscalisation marocaine via l'largissement de l'assiette fiscale et la rforme de la TVA. Ce qui permettra, fait-il valoir, de mobiliser davantage de recettes et de poursuivre l'effort de simplification de la structure de taux dans la perspective d'introduire un taux unique moyen terme.

Cette rforme est sous-tendue par l'identification du potentiel fiscal afin de dterminer les champs prioritaires de mobilisation de recettes fiscales additionnelles, notamment travers la rduction des dpenses fiscales, a-t-il ajout.
Pour N. Bensouda, l'valuation du potentiel fiscal de chaque impt doit tenir compte des rgimes drogatoires.
A ce sujet, il a rappel que l'impact budgtaire des mesures drogatoires values en 2006 s'lve 21,5 milliards de dirhams, soit 4,3% du PIB ou prs de 20% des recettes fiscales.

A ce sujet, il a fait savoir que les biens d'quipement viss par les conventions d'investissement d'un montant gal ou suprieur 200 millions de dirhams conclues avec l'Etat avant le premier janvier 2007, continueront bnficier de l'exonration pendant une dure de 36 mois, compter de la date de conclusion de la convention.
En ce qui concerne la restitution de la TVA aux personnes physiques non rsidentes, N. Bensouda indique que cette opration peut tre confie des entreprises spcialises dans le domaine.

Cette politique fiscale fonde sur un nouveau dosage entre les diffrents impts doit ncessairement, selon N. Bensouda, considrer la rpartition de la charge fiscale selon la triple logique de l'quit, de la neutralit et de l'efficacit.

Le nouveau code gnral des Impts, dont le nombre d'articles est pass de 415 248 articles, a galement le mrite de contribuer la simplification des quatre principaux impts, savoir l'impt sur les socits, l'impt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoute TVA et les droits d'enregistrement.

L'intgration de ces procdures dans un mme module renforce davantage leur cohrence, selon N. Bensouda qui a ajout que cette harmonisation fiscale a t galement toffe par un travail de rvision des procdures concernant, notamment les rclamations, les notifications, l'unification des dlais et l'harmonisation des sanctions. Le but tant, prcise-t-il, d'aboutir une lgislation fiscale claire, concise et prcise.

Ainsi, a-t-il rappel, le pouvoir d'apprciation de l'administration, les conditions de pourvoi devant les commissions, le droit de communication, les rgles de prescription, les conditions de traitement des rclamations du contribuable ainsi que les recours judiciaires ont tous t codifis.

A titre d'exemple, le prolongement des dlais de notification de paiement d'impts a t port de 30 jours 6 mois et les garanties accordes aux contribuables ont t leur tour renforces.

REPRES
Recettes en hausse

> Les recettes fiscales
ont progression de 18,7 %, passant de 62,6 MMDH
en 2005 74,3 MMDH
en 2006.
> La part de ces recettes dans le financement du budget est passe de 53% en 2005 56% en 2006, augment de 28%
passant de 19,4 MMDH
24,8 MMDH.
> Les recettes de l'IR
ont progress de 4,6%, passant de 22,9 MMDH
en 2005 23,9 MMDH
en 2006.
> Les droits d'enregistrement se amliores
de 13,7 % passant
de 6,3 MMDH en 2005
7,2 MMDH en 2006.
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Manque gagner

D'anne en anne, le manque gagner fiscal pour le budget gnral de l'Etat est pass
de 15,4 milliards de dirhams en 2005 21,4 milliards de
dirhams en 2006, engendr
par 405 mesures drogatoires.

La TVA (taxe sur la valeur ajoute) absorbe, elle seule, plus de 50% de ces dpenses fiscales, avec 11,1 MMDH, suivie de l'IS (impt sur les socits), avec 3,9 MMDH, l'impt sur le revenu (2,5 MMDH), la TIC (Taxe intrieure
sur la consommation), avec
1,3 MMDH et les droits d'enregistrement et de timbre
(1,9 MMDH).

Ces exonrations ont profit en premier lieu au secteur
de la sant et de l'action sociale, avec 52 mesures drogatoires, suivi de l'immobilier
(43 mesures), l'intermdiation financire (36 mesures),
les zones gographiques
(33 mesures), l'agriculture, pche et aquaculture
(32 mesures)?
Par degr d'avantage fiscal accord, 246 de ces rgimes de drogation concernent une exonration totale, soit 11 MMDH. 72 portent sur une rduction des impts pour
certaines activits et 17
mesures sont sous forme
d'exonration partielle.

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