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La loi se fait toujours attendre

Alors que le Maroc célébrait dimanche dernier, 15 mars, la journée mondiale du consommateur, le projet de loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs n'a pas encore vu le jour puisqu'il est toujours en cours d'approbation au Parlement.

La loi se fait toujours attendre
Le ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies table beaucoup sur ce texte pour rétablir l'équilibre dans les contrats entre professionnels et clients. Car, il faut le reconnaître, le cadre juridique existant est lacunaire. Les professionnels, par définition " spécialistes et avertis" imposent leurs conditions et parfois leur dictat aux clients. Ces derniers qui sont censés être rois, deviennent des proies faciles et vulnérables entre les mains des fournisseurs de bien ou prestataires de service. Même le principe de "la liberté des conventions et l'égalité des contractants", prévu par le droit commun, ne débouche pas nécessairement en matière de consommation sur un équilibre des contrats. Il s'agit presque toujours de constats dits "d'adhésion ", c'est-à-dire contrats offerts par le professionnel et qui sont à prendre ou à laisser. Pis, les conditions générales de vente sont souvent abusives: délais de livraison indicatifs, marchandise ni reprise ni échangée, indéfinités exagérées en cas de résiliation du contrat… Conscient de l'insuffisance du dispositif en vigueur, le ministre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles technologies, a réitéré lundi dernier à Rabat l'engagement du gouvernement de doter le Royaume d'un texte de loi moderne qui protège le consommateur et promeut la culture consumériste.

Ahmed Réda Chami a souligné la volonté du gouvernement de renforcer le dispositif réglementaire, législatif et institutionnel pour le mettre au diapason de ce qui se fait sur le plan international. Le responsable gouvernemental a insisté à cet effet sur l'importance du projet de loi qui est en cours d'approbation.
Le projet de loi 31-08, s'il venait à être adopté, permettra d'apporter plusieurs nouveautés. Il s'agit par exemple de l'obligation d'informer le consommateur par le fournisseur de biens ou le prestataire de services avant la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit aussi de la protection des intérêts économiques du consommateur notamment en ce qui concerne les clauses abusives. Le nouveau texte permettra en outre de renforcer la protection du consommateur contre les défauts de la chose vendue et déterminer de l'étendue de garantie conventionnelle et du service après vente. Autre mesure phase, la mise en place de dispositions réglementant les crédits à la consommation et immobilier.
Toutefois, même avec un texte de loi moderne, la protection du consommateur ne sera pas chose acquise. "Le projet de loi comprend quelque 300 dispositions relatives à la qualité, la sécurité et la santé... Mais cela reste insuffisant.

La sensibilisation revêt une importance capitale à cet égard. Les associations consuméristes sont des partenaires incontournables" explique Ahmed Reda Chami. D'ailleurs, la loi en gestation insiste sur le renforcement et le développement du mouvement associatif. Le département de l'Industrie et du Commerce semble l'avoir bien compris. Même avec les meilleures lois du monde on ne peut pas avoir des consommateurs éclairés. D'où l'importance du rôle de sensibilisation et de l'information joué par les associations. C'est dans cette optique que le ministère de l'industrie et du commerce a réalisé un projet de coopération bilatérale avec l'Allemagne " amélioration de la qualité des produits agroalimentaires". Le but est de dispenser des formations afin de renforcer les capacités de ces associations en matière de gestion, de communication et de financement…
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Pratiques anticoncurrentielles

Le Conseil de la concurrence a organisé, lundi à Rabat, une journée d'information et de communication au profit des syndicats et des associations actives dans le domaine de la protection des droits du consommateur. Les travaux de cette rencontre ont fait l'objet de deux ateliers. Le premier a porté sur «le Conseil de la concurrence et les moyens de son intervention», alors que le 2e a concerné «les pratiques anti-concurrentielles et l'abus de positions dominantes». Le Conseil de la Concurrence, une instance consultative placée sous la tutelle du Premier ministre, reçoit des demandes d'avis de la part des commissions parlementaires, du gouvernement, des juridictions, des régions et des associations de défense des consommateurs, a rappelé, à cette occasion, le président du Conseil, M. Abdelali Benamour.

Le Conseil peut également réaliser des études sur la situation de la concurrence au Maroc, dont les conclusions seront introduites dans son rapport annuel, a indiqué M. Benamour, précisant que le Conseil s'attellera en 2009 à répondre aux demandes d'avis et à renforcer les actions de communication et de formation. Et d'ajouter que le Conseil est ouvert à tous les intervenants dans le domaine pour servir au mieux les secteurs d'activité marocains et accompagner le monde
économique et social vers davantage de progrès et de développement.
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Centre marocain de la consommation

Dans le cadre des efforts des pouvoirs publics pour la promotion des droits des consommateurs, le ministère de l'Industrie et du Commerce envisage de mettre en place un centre marocain de la consommation. Dans le cadre d'un projet d'assistance avec la FAO, une étude de faisabilité sur la conception et le montage de cette structure a été faite.
Suite aux différentes rencontres et analyses de la situation actuelle et des expériences étrangères, il a été décidé d'assigner au centre marocain de la consommation plusieurs missions : la recherche consumériste, la gestion d'un fonds documentaire relatif à la consommation, la gestion des litiges et de la médiation, la labellisation des produits et services, la veille consumériste et la représentation des organisations de consommateurs. Il convient de souligner que le centre marocain de la consommation ne se substituera pas aux associations de consommateurs. Il ne s'occupera ni du contrôle ni de régulation, ni de surveillance du marché. Le CMC utilisera dans ses recherches des méthodologies reconnues et fera appel à des centres de recherches certifiés de manière à garantir l'objectivité et la qualité des analyses.
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