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Le Conseil aura un pouvoir répressif

author 0 LE MATIN

Le Conseil aura  un pouvoir répressif

Quelques mois seulement sépareraient le Conseil de la concurrence de sa nouvelle mission de régulateur du marché. Outre le projet de loi relatif à l'amendement du statut du conseil déposé au secrétariat général du gouvernement et qui viendra conforter le rôle du Conseil en tant qu'entité chargée de l'élaboration de plaidoyer et disposant d'un pouvoir d'auto-saisine, le conseil verra sa mission davantage renforcée grâce aux nouveautés apportées par l'article 166 de la loi fondamentale qui a constitutionnalisé cette institution et lui a conféré de nouvelles missions.

L'une des missions prévues désormais pour ce régulateur serait la sanction. Plus qu'une instance consultative, le conseil de la concurrence pourra en effet intervenir (après l'adoption bien entendu du projet de loi prévu au début de l'année 2012) effectivement pour lutter contre l'économie de rente en infligeant des sanctions aux entreprises en infraction où celles qui abusent de leurs positions dominantes dans le marché.
Lors d'une conférence de presse tenue mercredi dernier à Rabat pour présenter le bilan du conseil de 2010, Abdelali Benaamour a tenu à souligner qu'il existait deux types de pratiques déloyales. La première serait sans conséquence sur l'évolution du marché puisqu'il s'agit de mauvaises pratiques quotidiennes que le Conseil peut dénoncer dans ses rapports annuels, mais sans prononcer de jugements, laissant cette possibilité aux tribunaux.

Quant au deuxième type de pratique et qui pourra susciter l'intervention du Conseil, il concerne des «manœuvres commerciales dangereuses» dont l'impact pourra changer la situation du marché et porter atteinte aux entreprises concurrentes. Ces pratiques pourraient désormais valoir aux entreprises prises « en flagrant délit » une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires ou même des peines de prison si la responsabilité d'une telle personne est engagée dans cette infraction. D'après M. Benamour, le jugement du Conseil de la concurrence ne sera pas toutefois définitif. L'entreprise en question pourra toujours contester cette décision et recourir à la justice pour faire appel au jugement.

Les nouvelles missions du Conseil exigeront désormais une révision du budget de cette institution qui «coupera désormais le cordon ombilical» avec la Primature. L'institution qui sera totalement indépendante de toute administration publique continuera de remplir son rôle consultatif en procédant à l'élaboration d'études «sur commande» (des saisines) parallèlement à des enquêtes qu'elle pourra mener dans le cadre de l'auto-saisine. Le conseil pourra recourir dans ce sens à des cabinets d'étude spécialisés ou encore s'appuyer sur ces propres ressources humaines aujourd'hui au nombre de 20. «Nous avons prévu d'accueillir de nouvelles compétences au sein du Conseil pour pouvoir atteindre les objectifs tracés. Dans ce sens, nous envisageons de redoubler l'effectif dans le but d'atteindre 50 cadres à l'horizon de 2014», explique M. Benamour.

Un objectif ambitieux, mais qui appellera à une augmentation conséquente du budget actuellement situé à 14 millions de dirhams. «Nous avons souhaité que la Loi de finances 2012 soit adoptée avant les élections pour que nous puissions bénéficier du budget qui conviendra à notre nouveau statut d'institution indépendante. Mais du moment que ces prévisions n'ont pas abouti, nous avons envoyé un rapport à la Primature pour solliciter une budgétisation de 3 années et qui tournerait autour de 60 millions par an en prenant en considération le nouvel organigramme du conseil et les futurs recrutements», souligne le président du conseil. En attendant donc l'avènement de la nouvelle réforme qui changera le statut du conseil, ce dernier continuera à remplir sa mission d'organe consultatif.

On prévoit donc, au cours des prochains mois, la présentation d'une étude objective sur les meilleurs scénarios possibles pour une libéralisation générale des prix de toutes les matières subventionnées par la Caisse de compensation. «L'enquête menée par un cadre interne du conseil se trouve actuellement en cours de finalisation et sera probablement présentée au cours des deux prochains mois. Elle est réalisée sur une demande du gouvernement qui examine actuellement les scénarios de réforme de cette caisse. Nous apporterons à notre tour des hypothèses basées sur l'expérience d'autres pays dont les caractéristiques économiques se rapprochent de celles marocaines», ajoute ce haut responsable. Par ailleurs, le Conseil est penché sur la réalisation d'autres études. Il s'agit notamment d'une enquête sur les indicateurs de la concurrence, la communication télévisuelle et radiophonique. Ces différents rapports seront rendus publics au cours de cette année.

Bilan 2010

Le conseil de la concurrence vient de présenter son bilan pour l'activité 2010. Ce rapport, deuxième de son genre après celui de 2009 est composé de deux parties. La première s'intéresse aux activités générales du conseil et présente une synthèse des participations du conseil aux conférences et aux journées d'études. Quant à la deuxième partie elle s'étale sur les études traitées suite à des saisines soumises au conseil et qui ont été au nombre de 8 en 2010. On apprend également de ce rapport que le conseil a été doté au cours de cette année d'un budget de fonctionnement de 14 millions de dirhams. Un montant qui a été investi à hauteur de 60% pour la réalisation d'études de concurrentiabilité sectorielle dans le but d'approcher la situation de la concurrence dans les principaux secteurs de l'économie marocaine. Quant au 40% restants, ils ont été déployés pour couvrir les dépenses des activités organisées par le conseil.

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