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Tout en dématérialisant les procédures de création d'entreprises, ce projet a pour but d'encourager la création des TPE. Un toilettage d'autant plus justifié que l'obligation d'un capital minimum pour constituer une SARL constitue une barrière à l'entrée pour les entrepreneurs qui souhaitent formaliser leur activité sous la forme sociétale. «De nombreux commerçants et entrepreneurs sont poussés vers le secteur informel ou créent une entreprise individuelle avec le risque d'être indéfiniment responsables des dettes professionnelles sur l'ensemble de leur patrimoine personnel».
Pourtant, argumentent les concepteurs du nouveau projet, «la SARL offre l'avantage de mieux protéger l'entrepreneur en dissociant le patrimoine personnel des associés du patrimoine de la société».
Qui plus est, fait-on valoir, l'obligation d'un capital minimum et son blocage durant la période de constitution ne garantit pas que la société dispose effectivement d'un patrimoine au moins égal à son capital. En réalité, c'est au regard du patrimoine de l'entreprise et non du montant du capital social, que les tiers accepteront ou non de contracter avec la société.
D'ailleurs, les sociétés pour lesquelles le capital social s'avère insuffisant, ont recours à d'autres moyens de financement, par le biais de comptes courants, et d'emprunts bancaires.
De fait, renchérit-on, en supprimant l'obligation d'un capital minimum, le maintien de la formalité de blocage du capital n'est plus justifiée que pour les sociétés dont le capital dépasse un certain seuil, et ce, en vue d'éviter la création de SARL à capitaux fictifs.
En vue d'alléger le formalisme de constitution d'entreprises et les formalités administratives, le projet prévoit la dématérialisation des procédures afin de permettre la création en ligne des entreprises.
En somme, une mesure qui permettrait «aux investisseurs de gagner du temps et de réaliser des économies, en termes de frais et de déplacements». D'autres verrous pourraient sauter, puisque le projet remédie à l'omission ne permettant pas de libérer de nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la société.
Sur ce chapitre, on signale que l'augmentation du capital par compensation avec ces créances est pratiquée au Maroc même en l'absence d'une disposition législative spécifique. La présente loi a introduit un mécanisme emprunté au droit civil à savoir, la procédure d'injonction de faire sous astreinte.
Il s'agit de renforcer l'efficacité des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit à l'information prescrite, en accordant aux personnes intéressées qui ne peuvent obtenir la communication ou la production des documents visés par la loi, le droit de saisine du juge des référés à cette fin.
Au total et selon ses concepteurs, ce toilettage devrait permettrait d'améliorer le classement du Maroc comme destination favorable aux investissements notamment dans le classement Doing Business de la Banque mondiale.
Pour rappel, compte tenu de l'importance des TPE dans le tissu économique national et en vue d'améliorer le climat des affaires, encourager les entreprises à plus de transparence et favoriser la création d'emplois, il est proposé l'institution d'une taxation réduite de 15% applicable à ces entreprises passibles de l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2.000.000 de dirhams.
Les bénéficiaires de ce taux spécifique vont s'engager à créer au moins un poste d'emploi chaque année sur une période de trois années à compter de l'année d'assujettissement à ce régime d'imposition.
Pourtant, argumentent les concepteurs du nouveau projet, «la SARL offre l'avantage de mieux protéger l'entrepreneur en dissociant le patrimoine personnel des associés du patrimoine de la société».
Qui plus est, fait-on valoir, l'obligation d'un capital minimum et son blocage durant la période de constitution ne garantit pas que la société dispose effectivement d'un patrimoine au moins égal à son capital. En réalité, c'est au regard du patrimoine de l'entreprise et non du montant du capital social, que les tiers accepteront ou non de contracter avec la société.
D'ailleurs, les sociétés pour lesquelles le capital social s'avère insuffisant, ont recours à d'autres moyens de financement, par le biais de comptes courants, et d'emprunts bancaires.
De fait, renchérit-on, en supprimant l'obligation d'un capital minimum, le maintien de la formalité de blocage du capital n'est plus justifiée que pour les sociétés dont le capital dépasse un certain seuil, et ce, en vue d'éviter la création de SARL à capitaux fictifs.
En vue d'alléger le formalisme de constitution d'entreprises et les formalités administratives, le projet prévoit la dématérialisation des procédures afin de permettre la création en ligne des entreprises.
En somme, une mesure qui permettrait «aux investisseurs de gagner du temps et de réaliser des économies, en termes de frais et de déplacements». D'autres verrous pourraient sauter, puisque le projet remédie à l'omission ne permettant pas de libérer de nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la société.
Sur ce chapitre, on signale que l'augmentation du capital par compensation avec ces créances est pratiquée au Maroc même en l'absence d'une disposition législative spécifique. La présente loi a introduit un mécanisme emprunté au droit civil à savoir, la procédure d'injonction de faire sous astreinte.
Il s'agit de renforcer l'efficacité des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit à l'information prescrite, en accordant aux personnes intéressées qui ne peuvent obtenir la communication ou la production des documents visés par la loi, le droit de saisine du juge des référés à cette fin.
Au total et selon ses concepteurs, ce toilettage devrait permettrait d'améliorer le classement du Maroc comme destination favorable aux investissements notamment dans le classement Doing Business de la Banque mondiale.
Pour rappel, compte tenu de l'importance des TPE dans le tissu économique national et en vue d'améliorer le climat des affaires, encourager les entreprises à plus de transparence et favoriser la création d'emplois, il est proposé l'institution d'une taxation réduite de 15% applicable à ces entreprises passibles de l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2.000.000 de dirhams.
Les bénéficiaires de ce taux spécifique vont s'engager à créer au moins un poste d'emploi chaque année sur une période de trois années à compter de l'année d'assujettissement à ce régime d'imposition.
