Connexion
Les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine, adoptées en 2008, sont dans leur première phase de mise en application. Déjà, l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC) travaille sur un projet de loi, à soumettre au gouvernement, pour revoir ce dispositif. Car, selon Abdesslam Aboudrar, président de l’Instance : «qui trop embrasse mal étreint». Ce qu’il explique en critiquant l’actuelle loi sur la déclaration de patrimoine qu’il juge déficiente du fait qu’elle s’applique à un large éventail de responsables.
En effet, cette loi concerne les membres du gouvernement, les fonctionnaires et toute personne qui occupe un poste dans les services de l’État à l’intérieur ou à l’étranger, dans les collectivités locales ou dans les institutions publiques… Elle concerne aussi les membres du Parlement et les membres des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles. Les personnes concernées doivent présenter, lors de leur élection ou de leur désignation, une liste détaillée de leurs biens (mobiliers et immobilier) et des biens de leurs enfants mineurs.
Pour le président de l’ICPC, «à travers cette loi, le législateur a essayé de couvrir beaucoup de monde au point que cela est devenu démesuré. Car on a élargi la liste des assujettis à la déclaration du patrimoine. On y trouve tous les agents d’autorités, même les comptables publics y sont soumis… alors qu’il s’agit d’une catégorie de fonctionnaires qui ont des dispositions juridiques qui leur sont propres, dans le cadre desquelles il n’y a pas besoin de faire la déclaration de patrimoine, puisqu’ils sont soumis à une série d’autres contrôles». En donnant cet exemple, Abdesslam Aboudrar explique qu’il s’agit d’une catégorie de responsables soumis à un système rôdé et verrouillé où ils n’ont pas la possibilité de faire des détournements. «Donc, il n’y a pas de raison pour que ces derniers soient assujettis à la déclaration de patrimoine. Il y a, aujourd’hui, énormément de responsables assujettis, ce qui n’a pas de sens.
Ce qui est plus important, ce n’est pas le patrimoine matériel, c’est plutôt le patrimoine des relations. C’est le conflit d’intérêts. Car, si quelqu’un a, quelque part, des relations qui peuvent influencer sa décision, il est important que cela soit déclaré. Ceci nécessite toute une administration pour pouvoir faire le suivi de toutes les déclarations de patrimoine dans ce contexte. Alors que, par exemple, en France, les assujettis ne dépassent pas les six mille personnes», souligne-t-il.
Évolution
Or, au Maroc, la Cour des comptes nous apprend, dans son dernier rapport (publié en mars dernier), que le nombre des déclarations déposées, jusqu’au 31 décembre 2010, s’élève à 15 078. À cet égard, l’application du dispositif juridique dévolu par le législateur aux juridictions financières s’effectue à travers une approche progressive, dans la mesure où sa mise en œuvre est articulée en deux grandes étapes. La première a consisté en la réception des déclarations, le traitement informatique, le classement, le recensement et le rapprochement des déclarations physiques déposées avec les listes des assujettis communiquées à la Cour des comptes par les autorités compétentes. La deuxième est, bien entendu, le suivi des déclarations, le contrôle et l’appréciation de l’évolution du patrimoine des assujettis.
Ce qui ne peut pas être une tâche facile si le nombre des personnes concernées est démesuré. À cette fin, la Cour des comptes a procédé à la réorganisation de ses services centraux en créant une chambre dédiée à cette nouvelle attribution. Sur le plan régional, une section chargée de la déclaration obligatoire de patrimoine a été créée au niveau de chaque Cour régionale des comptes. Or l’opération de réception a été marquée par quelques difficultés, ainsi que le signale le rapport de la Cour des comptes, dans la mesure où toutes les informations requises pour un classement logique et facilement exploitable n’étaient pas disponibles. Pour pallier cette difficulté et disposer d’une base de données exhaustive et fiable, la Cour a procédé à des opérations de rapprochement des listes des assujettis qui lui sont communiquées, des registres tenus manuellement lors de la réception des déclarations et des déclarations physiques déposées.
