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Le projet de loi de Finances 2013 devrait être soumis aujourd’hui, au vote des conseillers en séance plénière. Dernier exercice avant d’atterrir de nouveau à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture avant son adoption finale.
Après deux jours de vote des amendements au sein de la commission des finances de la deuxième Chambre, la mouture amendée a été approuvée, vendredi soir, avec 8 voix pour et 7 contre. Un résultat qui montre clairement que ce texte, malgré son importance, a mobilisé peu de conseillers en commission, contrairement à ce qui s’est passé à la Chambre des représentants.
En effet, sur les 41 membres composant la commission des finances à la Chambre des conseillers, seulement 17 d’entre eux ont pris part au vote lors de la deuxième journée, dont 8 sont de la majorité. L’opposition numériquement majoritaire n’a pas pu mobiliser toutes ses troupes. Pourtant, c’étaient les groupes de l’opposition qui ont présenté le plus grand nombre d’amendements : 190 propositions contre 35 formulées par les groupes de la majorité. À cela s’ajoutent 3 amendements présentés par le gouvernement.
Pour le lot, le vote des amendements s’est déroulé dans un climat de travail serein avec un état d’esprit apaisé. «Le vote du projet de la loi de Finances s’est caractérisé par un climat positif et constructif aussi bien de la part du gouvernement que de la commission. L’idée était de travailler pour l’intérêt général afin d’améliorer le texte et de trouver des solutions à certains problèmes opérationnels. Et ce, via des propositions du gouvernement adoptées dans le cadre de la commission ou à travers l’adoption d’une proposition émanant soit d’un parti donné soit de la commission», a déclaré au Matin Idriss Azami, ministre chargé du Budget. D’ailleurs, les amendements ayant été introduits dans le texte étaient formulés par la commission (majorité et opposition) en concertation avec le gouvernement. Parmi les amendements introduits, figure la taxe spéciale sur le sable. Le tarif de cette taxe a été revu à la baisse en tenant compte d’un élément important, à savoir le type de sables. Ainsi, dans la mouture approuvée par les conseillers, le tarif de la taxe a été fixé à 30 dH/m3 pour le sable des dunes, de dragage et des Oueds. Pour le sable de concassage, le tarif est de 15 DH/m3. L’objectif de taxer tous les types de sables vise, selon Idriss Azami, à promouvoir la compétitivité dans ce secteur et à établir un certain équilibre entre les différents types de sables.
À noter que dans la mouture initiale du PLF 2013, le gouvernement avait prévu un tarif de 30 DH la tonne de sable et lors du passage du texte à la Chambre des représentants, le tarif a été porté à 50 DH.
Autre amendement phare adopté en concertation avec le gouvernement, il s’agit de l’abattement forfaitaire appliqué pour la détermination du revenu net imposable en matière de pensions et rentes viagères. Sur ce volet, toutes les propositions formulées par les groupes allaient dans le sens de l’augmentation de ce revenu. Le PAM et l’UC ont proposé respectivement 60% et 70%. Lors de la discussion de ces propositions, le gouvernement avait expliqué aux membres de la commission que le fait de porter le taux de l’abattement à 60% coûtera à l’État près de 280 millions DH (contre 40% actuellement).
Mais, Hakim Benchemach, chef du groupe du PAM, a tellement tenu son amendement que le gouvernement a dû revoir à la hausse ce taux pour le fixer à 55%.
Toujours dans cet esprit de concertation, la TVA sur le leasing et la location avec option d’achat (LOA), fixée à 20%, sera appliquée sur toutes les acquisitions qui se feront à partir de 1er janvier 2013 et non aux opérations antérieures à cette date, comme c’était le cas initialement.
Par ailleurs, la FDT a, encore une fois, présenté son amendement visant l’instauration de l’impôt sur la fortune (ISF). Elle a ainsi proposé un ISF réparti selon trois tranches en l’occurrence : 1% pour les fortunes allant de 10 millions de DH à moins de 30 millions de DH. 1,5% pour celles allant de 30 millions à moins de 50 millions de DH et 2,5% au-delà de 50 millions.
Dans son argumentaire, Mohamed Deadaâ, président du groupe parlementaire de la FDT a invoqué la notion de la solidarité entre les différentes couches sociales. Il estime que l’ISF se veut un mécanisme efficient permettant la viabilité du fonds de la cohésion sociale. Mais, le gouvernement ne l’entendait pas de cette oreille et a donc rejeté la proposition de la FDT. Idirss Azami a ainsi expliqué que la mise en place de cet impôt nécessite une étude préalable pour d’une part, mieux définir la notion de la la fortune et d’autre part, affiner le processus devant guider l’application de cet impôt. Aussi, le ministre a-t-il tenu à souligner que lors des assises de la fiscalité, prévues en février prochain, cette question sera traitée dans le cadre d’un axe sur «l’impôt et l’équité fiscale». Un argumentaire qui ne semble pas avoir convaincu Mohamed Daadaâ qui tient, envers et contre tous, à sa proposition sur l’«impôt sur la fortune».n
