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La loi relative aux mesures de défense commerciale (15-09) avait été adoptée il y a une année (en juin 2011). Des mesures d’accompagnement pour sa bonne application sont aujourd’hui en cours de mise en place. Cette loi fixe les conditions et les paramètres permettant de déterminer l’existence du dumping, de subvention, de l’accroissement massif des importations et du dommage ou menace de dommage qui en découlerait. Elle établit également, d’une manière exhaustive, les règles, les modalités et les procédures régissant l’application des mesures antidumping en cas d’importation de produits en dumping, les mesures compensatoires en cas d’importation de produits subventionnés ainsi que les mesures de sauvegarde en cas d’accroissement massif des importations. Or, conformément aux standards internationaux en la matière, la loi prévoit que la mise en œuvre de toute mesure nécessite le passage par une enquête auprès des parties concernées, à savoir les producteurs/exportateurs étrangers, les importateurs et les producteurs locaux requérants, pour confirmer la véracité des contenus dans les plaintes. Ainsi, avant d’arriver à imposer des mesures correctives, le département du Commerce extérieur a à déclencher un processus long, complexe et rigoureux qui répond aux dispositions contenues dans la nouvelle loi.
De même qu’en matière de défense commerciale, il est nécessaire d’agir en conformité avec les pratiques retenues à l’échelle internationale dans le cadre des accords de l’OMC. Dans le but d’harmoniser, de répertorier et d’uniformiser les pratiques, des plus complexes aux plus simples, que peuvent susciter les enquêtes de défense commerciale, le département du Commerce extérieur prépare un manuel dans ce sens. Il participera ainsi à la facilitation du travail des agents chargés des enquêtes de défense commerciale et aussi au renforcement de l’efficacité et l’homogénéité du système de défense commerciale.
Ce sont donc des mesures qui nécessitent la préparation du terrain. Car, par exemple, il faut l’existence des cadres qui réalisent les enquêtes de défense commerciale. Selon Zahra Maafiri, directrice de la politique des échanges commerciaux au département du Commerce extérieur, il en existe actuellement une douzaine au Maroc. «Nous recrutons des cadres chaque année. Nous avons demandé des recrutements dans ce sens. Car, si on fait une comparaison avec d’autres pays, nous réalisons que l’Égypte a 140 enquêteurs, la Turquie 78...». Ce cadre du ministère de l’Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, auquel est rattaché le département du Commerce extérieur, nous rappelle qu’il manque aussi l’adoption des décrets d’application de la loi relative à la défense commerciale. Selon elle, le département a également besoin d’assistance technique. Pour cela, un appel d’offres vient d’être lancé et qui a pour objet la réalisation de prestations d’assistance à l’élaboration d’un manuel d’enquêtes de défense commerciale au profit du département du Commerce extérieur. «Nous nous attendons, à travers cet appel, à bénéficier de l’expertise internationale.
Car il s’agit d’une réglementation technique précise, d’un contenu technique et d’instruments techniques. En effet, il y a des procédures à faire à l’international, au niveau national et au niveau de l’entreprise», nous explique Zahra Maafiri. De la sorte, par souci d’efficacité, il est important pour la bonne application des prescriptions de cette nouvelle loi relative à la défense commerciale de procéder à une standardisation des pratiques. Ce que devrait permettre le manuel d’enquêtes de défense commerciale attendu. L’objectif de ce manuel sera de mettre au point des pratiques standards dans la conduite des enquêtes en matière de défense commerciale en conformité aux règles de la loi 15-09 et les accords commerciaux. Il devra également permettre l’accroissement de l’efficacité technique et opérationnelle des fonctionnaires chargés des enquêtes en matière de défense commerciale relevant du département du Commerce extérieur.
