Économie

Entretien avec Ahmed Rahhou, président de la commission des affaires économiques et des projets stratégiques du Conseil écon

«La fiscalité est une matière vivante qui doit permettre de s’adapter aux grands cycles économiques»

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Ahmed Rahhou.

Ahmed Rahhou.

Les propositions émanant du rapport de la commission économique du CES, «Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale», sont de nature à permettre au système de «sortir du flou». L’expression est de notre confrère Larabi Jaidi, pour qui tout système fiscal doit «contribuer efficacement à la réduction du déficit public, à la cohésion sociale et à la relance de la compétitivité économique du Maroc.

Trois principes généraux qui fondent les systèmes de fiscalité performants : la fiscalité sert à financer les dépenses publiques, sous réserve que ces dernières soient utiles et justes ; la fiscalité doit encourager l’activité économique, l’innovation et la prise de risque entrepreneurial qui sont le fondement du progrès social ; et la fiscalité doit prendre en compte les capacités contributives des citoyens et la nature des bénéficiaires des dépenses publiques afin d’être équitable.  Ces trois principes, dit-il, ne forment pas seulement une “table de la loi” d’une fiscalité utile et cohérente.

Ils sont un des fondements essentiels d’un État juste et fort dans lequel impôt, liberté et solidarité sont fortement liés». Une fiscalité utile et incitative, telle est l’idée maîtresse du rapport du CES que nous présente Ahmed Rahhou, le président de la commission des affaires économiques, qui intègre une autre dimension, celle de la cohérence de l’ensemble : «la réforme des mécanismes majeurs qui régulent l’économie du pays est une nécessité : système fiscal, système de protection sociale, système de compensation, système de solidarité, système de péréquation régionale dans le cadre de la nouvelle politique de régionalisation. Ces mécanismes sont interdépendants parce qu’ils sont tous basés, d’un côté, sur le principe du prélèvement (impôts, cotisations sociales, taxes) qui pèse essentiellement sur les ménages et le tissu productif, et de l’autre côté, sur les mécanismes de réaffectation et de redistribution». Dans cet entretien, le président le président de la commission des affaires économiques du CES décline les 7 axes des priorités de la réforme fiscale qui sera au cœur des Assises de la fiscalité (prévues en février 2013) et qui verra la mise à plat d’un système qui date de près de trois décennies et qui affecterait l’Impôt sur le revenu (IR), l’Impôt sur les sociétés (IS) et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Une réforme, précise Ahmed Rahhou, «qui ne doit en aucun cas être traitée comme une réforme technique, mais comme une réforme politique d’ampleur, faisant partie de la révision de nos instruments d’incitation économique et de redistribution». C’est une réforme éminemment politique qui est au cœur des grands problèmes de la société : l’emploi, la formation, les services publics. Des thèmes qui ont tous fait l’objet de rapport de qualité du CES et qui pourront contribuer aux débats publics et éclairer le gouvernement. Le CES, par sa composition et ses missions, apporte en effet une valeur ajoutée avec une approche différente de l’administration. La réforme fiscale, nous déclare le président du CES, Chakib Benmoussa, est transversale et constitue le fondement des politiques publiques. Elle est à la base de toute politique.


Le Matin : Vous avez présenté récemment votre rapport sur «Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale». Au-delà du projet de loi de Finances, qui a suscité de grands débats, au-delà des prochaines Assisses de la fiscalité, quelle est l’actualité de ce rapport ?
Ahmed Rahhou : La construction d’un État démocratique et moderne est un processus dans lequel notre pays est engagé depuis de nombreuses années et qui connaît une accélération forte avec l’adoption du nouveau texte constitutionnel de 2011. Parmi les éléments fondateurs d’une démocratie, l’instauration d’une politique fiscale juste et équitable constitue un pilier majeur. Cette question est de fait abordée dans la nouvelle Constitution à travers les articles 39 et 75, marquant de façon claire le principe de l’égalité devant l’impôt, et attribuant aux représentants de la nation au sein du Parlement la compétence générale en matière fiscale, par le biais du vote de la loi de Finances. Dans le cadre de crise économique mondiale et des bouleversements géopolitiques que connaît notre région, les choix économiques et sociaux du pays se trouvent à la croisée des chemins. Ayant fait le choix de l’ouverture de son marché, le Maroc doit relever le défi de l’emploi et de l’investissement, de la compétitivité interne et externe de son économie, celui du bon usage de la dépense publique et enfin le défi important de la protection sociale et de la solidarité, facteurs essentiels de la cohésion sociale. Tout cela, dans une conjoncture difficile qui ne laisse guère de marge de manœuvre, ni même le temps suffisant pour que les déséquilibres se résorbent progressivement. La réforme des mécanismes majeurs qui régulent l’économie du pays apparaît clairement comme une nécessité : système fiscal, système de protection sociale, système de compensation, système de solidarité, système de péréquation régionale dans le cadre de la nouvelle politique de régionalisation. Ces mécanismes sont interdépendants parce qu’ils sont tous basés, d’un côté, sur le principe du prélèvement (impôts, cotisations sociales, taxes) qui pèse essentiellement sur les ménages et le tissu productif, et de l’autre, sur les mécanismes de réaffectation et de redistribution. C’est dans cette logique générale que doit être appréhendée la réforme fiscale, qui ne doit en aucun cas être traitée comme une réforme technique, mais comme une réforme politique d’ampleur, faisant partie de la révision de nos instruments d’incitation économique et de redistribution. Le Conseil économique, social et environnemental a ainsi pris la décision d’établir ce rapport pour participer à un débat nécessaire pour notre pays.

Quelle a été la méthode de travail et qui sont les acteurs que vous avez entendus ?
La méthode de travail du Conseil repose sur l’écoute des acteurs à travers les auditions, le recours aux études et aux benchmarks, à travers des experts internes et externes, et enfin les échanges riches entre les différentes composantes de ses membres qui représentent une large palette de la société civile, des syndicats et des associations professionnelles, sans oublier certaines institutions importantes comme Bank Al-Maghrib ou le Haut Commissariat au plan et d’autres, qui sont des membres de droit du Conseil. Nous avons auditionné une palette assez large d’acteurs économiques et sociaux ainsi que les représentants des administrations concernées.

Sont-ils tous d’accord sur l’impérieuse nécessité de moderniser la fiscalité ?
La fiscalité est un élément important de la politique économique, mais également sociale de l’État qui, au Maroc, demeure un acteur incontournable sur tous ces sujets. Le système fiscal marocain a été construit à une époque où les entreprises bénéficiaient de protections douanières assez élevées. Il est utile aujourd’hui, alors que ces barrières ont été levées, de s’interroger sur la capacité de ce système à être un facteur favorisant la production nationale. De façon générale, la fiscalité est une matière vivante qui doit permettre de s’adapter aux grands cycles économiques, qui doit être un levier pour les politiques économiques et sociales, mais qui doit rester lisible et prévisible pour favoriser l’acte d’investir. Or, notre système, à force d’empilement et de microdécisions, commence à poser problème. La nécessité d’une réforme est aujourd’hui un constat largement partagé.

En perpétuelle réforme, dites-vous, la fiscalité au Maroc a perdu de sa lisibilité. Il reste qu’à partir d’un diagnostic, on constate que les recettes fiscales sont le poste le plus important pour les dépenses (72%) et que 70% de ces recettes sont prélevés auprès des salariés et 30% auprès des professions libérales. Il existe d’autres dysfonctionnements. Pouvez-vous les lister ?
Le Maroc dispose actuellement d’un système fiscal dont l’architecture générale est moderne et est comparable à celle des systèmes en vigueur dans les pays développés à économie libérale. Il n’en demeure pas moins qu’il souffre de certaines carences importantes, aussi bien dans sa pratique, dans la gestion de la relation entre l’Administration et les citoyens, largement basée sur le manque de confiance, et dans l’incivisme fiscal qui fait que de grands pans de l’activité et de nombreux contribuables continuent d’échapper à l’impôt. Il n’y a pas d’adhésion spontanée à l’impôt de la part du citoyen ou de l’entrepreneur. Un fort sentiment d’injustice découle du fait que l’impôt n’est pas équitablement réparti et que la relation avec l’administration fiscale est conflictuelle et se base sur un rapport de force déséquilibrée. Le système, dans sa pratique, ne favorise pas la production sur le territoire national et pèse lourdement, notamment pour la TVA, sur les entreprises locales, alors que l’importation de produits concurrents de ceux produits localement devient de plus en simple. Les opérateurs nationaux subissent une concurrence déloyale due à l’importation massive de produits, dont certains sont sous-facturés, alors qu’eux-mêmes subissent une fiscalité forte et parfois abusive.

Quel est l’esprit de la réforme proposée ?
Nous avons arrêté les priorités de la réforme fiscale selon les sept axes suivants. Axe un : une fiscalité qui s’articule de manière forte avec les autres axes des politiques publiques pour répondre aux objectifs de la justice sociale. Axe deux : une juste répartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir d’achat de la classe moyenne. Axe trois : une fiscalité qui permet de lutter contre la spéculation. Axe quatre : une fiscalité qui encourage le secteur productif. Axe cinq : une fiscalité qui permet de réduire le champ de l’informel. Axe six : une fiscalité qui prend en charge partiellement le financement de la couverture sociale afin de ne pas augmenter la pression sur les salaires et les coûts du personnel. Axe sept enfin : une fiscalité permettant d’instaurer un climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables.

Quelles sont les mesures de la réforme fiscale que vous proposez dans votre rapport ?
Nous avons décliné de nombreuses mesures concrètes dans le cadre de cette réforme. Mais le cadre général part d’une réforme parallèle des systèmes fiscaux et des systèmes de compensation et de couverture sociale. Nous proposons ainsi de réformer la TVA pour la rendre neutre pour le tissu productif, mais également pour l’utiliser comme base de financement de la couverture sociale et de la solidarité.
Cela permettra de ne pas augmenter le coût du travail à travers les prélèvements sociaux qui sont déjà à un niveau relativement élevé et défendre ainsi aussi bien la compétitivité des entreprises que le pouvoir d’achat des salariés. Nous proposons également d’instituer une imposition des biens non productifs, comme le foncier non bâti ou non exploité, et d’aligner le régime fiscal de l’héritage sur celui de la donation. Nous proposons par ailleurs de passer à un système à base de tranche pour l’imposition des sociétés au lieu du système à taux uniforme actuel et d’avoir un système de taxation progressif pour les entreprises qui échappent à l’impôt en déclarant en permanence des résultats déficitaires. Il est également proposé de publier les barèmes de taxation des biens immobiliers afin de lutter d’une part contre les sous-déclarations et d’autre part contre les pratiques de corruption dans ce secteur. Nous proposons de réformer le système de recours après contrôle fiscal pour le rendre plus efficace, plus rapide et plus transparent. Ce ne sont là que quelques thèmes parmi ceux évoqués dans le rapport.

Vous évoquez le principe de justice fiscale. Or l’on sait que 2 000 exploitations agricoles exonérées depuis plus de vingt ans peuvent payer l’impôt et que le secteur de l’immobilier a profité d’un vide législatif. Peut-on revenir sur ces incitations fiscales qui ont trop perduré ?
Les aides de l’État sous forme de réductions ou d’exonérations fiscales doivent être équitables et ne pas créer d’effet d’aubaine.
Ces aides représentaient en 2011 quelque 32 milliards de DH et profitaient essentiellement à l’export, aux secteurs de l’agriculture et de l’immobilier (5 413 millions de DH de dépenses fiscales pour l’immobilier et 4 296 millions de DH pour l’agriculture). Lorsque des secteurs d’activité sont trop soutenus, même pour de bonnes raisons, cela peut créer un effet d’éviction sur les investissements, qui peuvent aller prioritairement à ce secteur, créant un effet de bulle dangereux pour l’économie dans son ensemble. Aussi, est-il nécessaire d’instaurer des mécanismes annuels d’évaluation des politiques de soutien afin de mesurer non seulement leur bien-fondé, mais également les effets qu’ils peuvent avoir sur le tissu productif et sur l’investissement dans son ensemble. Dans le cadre de la solidarité nationale, et pour des raisons d’équité et d’égalité devant l’impôt, la fiscalisation du secteur agricole est une nécessité, notamment en ce qui concerne les exploitations d’une certaine taille. La fiscalisation doit jouer un rôle structurant en faveur du développement du secteur agricole dans sa spécificité. Elle doit être un vecteur de formalisation de ce secteur et une stimulation de sa productivité et de sa compétitivité. Pour cette raison, nous estimons qu’une étude approfondie pour la mise en place de la fiscalité agricole est à lancer rapidement.


Vous plaidez pour une fiscalité simple lisible. Qu’entendez-vous par là ?
Nous estimons qu’il est anormal qu’un contribuable, personne physique ou morale, dans le cadre d’un contrôle fiscal fasse l’objet d’un redressement exorbitant alors qu’il a acquitté normalement ses impôts. Cette situation crée beaucoup de frustrations et amène même des comportements inciviques, les gens, estimant qu’ils vont de toute façon être redressés, font des déclarations sous-évaluées pour compenser les redressements futurs. Cela veut dire seulement une chose : c’est que les textes sont trop généraux ou trop ambigus, ce qui occasionne des différences d’interprétation. Une fiscalité lisible est celle qui ne laisse que peu de marge aux interprétations, et qui ne change pas d’une année sur l’autre ou au gré de l’Inspecteur des impôts. Pour cela, il faut encourager la publication des jurisprudences, émanent des tribunaux, des commissions d’arbitrage ou même de la direction des Impôts. La pratique actuelle, trop basée sur le traitement amiable des litiges, ne va malheureusement pas dans le bon sens.

Dans un de ses rapports, le FMI avait préconisé avec force de «développer un outil d’évaluation et de suivi des dépenses fiscales». Vous préconisez également l’évaluation. Selon quelle méthode ? Et quel peut être l’apport du numérique ?
Le recours aux technologies de l’information est une nécessité vitale pour un bon fonctionnement du système fiscal. Pour des raisons de contrôle et de suivi, ce qui augmentera nécessairement la base de fiscalisation, mais aussi parce que la base d’information fiscale est une base de données de première importance pour la mesure de la marche de notre économie.
Il est évident que la donnée fiscale individuelle doit rester confidentielle et relève des données propres à la direction générale des Impôts. Mais les informations agrégées doivent devenir publiques. Il en est ainsi des données qui concernent les secteurs bénéficiant de soutiens directs ou indirects de l’État. L’évaluation de ces aides doit devenir annuelle pour mesurer son coût, ce que cela a rapporté, mais également pour mesurer ou estimer ce que serait devenu le secteur sans ces aides. Il faut également faire attention et mesurer l’effet d’éviction en appréciant les investissements qui sont allés aux secteurs aidés au détriment des autres.

Les propositions du CES, dites-vous, ne doivent pas être considérées comme des mesures indépendantes dans lesquelles on peut puiser de façon individuelle». Qu’est-ce à dire ?
Dans la panoplie de mesures que nous proposons, il y a une logique générale. Certaines mesures, par exemple pour l’IS, vont alourdir les taux pour certaines entreprises, ceci ne pourra être acceptable que si les règles de calcul de la base imposable est clarifiée et que l’aléa fiscal diminue. Idem pour la TVA, dont la réforme comprend un effort à faire par l’État en matière d’alignement des règles sur les pratiques internationales, et un ajustement des taux qui peut bénéficier à l’État. Il ne faut pas que l’on ne considère que les mesures qui alourdissent les impôts sans les autres.

Un mot sur le civisme fiscal, le contrôle et la sanction…
Il faut jouer sur les deux, mais également sur les incitations. Les contrôles doivent être renforcés, notamment pour les secteurs qui de façon notoire échappent à l’impôt actuellement, en ayant de plus en plus recours aux moyens informatiques. Mais nous ne devons pas oublier certaines demandes légitimes, en particulier celles qui touchent à la couverture sociale. Il y a beaucoup de métiers et de professions qui ne disposent actuellement d’aucune couverture et ne sont traités par aucune caisse. On ne peut ignorer leurs doléances lorsqu’ils disent que pour encourager leur civisme fiscal, il faut aussi qu’ils disposent des mêmes couvertures que le reste de la population.

Comment les autres acteurs, syndicats, responsables de départements ministériels, ont-ils réagi au rapport ? Et quels réajustements ont été apportés au rapport ?
Les discussions ont été riches. Mais tout le monde se retrouve pour dire que le système fiscal doit permettre la création de richesse et l’investissement pour donner des emplois et des revenus aux gens. L’insistance de certains sur la sauvegarde du pouvoir d’achat de la classe moyenne et son évolution est également un argument partagé. Mais le chapeau général, qui met tout le monde d’accord, est la recherche de la justice fiscale et de l’équité, ainsi que le fait de ne pas laisser les plus démunis comme des laissés pour compte. D’où la préoccupation majeure qui émane de ce rapport et qui touche à la sauvegarde de la cohésion sociale.

Un mot sur le prochain chantier de la fiscalité locale ?
Nous avons abordé les principes généraux sur lesquels peut être fondée la réforme actuelle de la fiscalité locale avec un système à trois piliers. Nous pensons que, dans le cadre de la politique de régionalisation avancée, ce point doit être traité parmi les sujets prioritaires.

Quelle suite prévoyez-vous pour le rapport du CES ?
Ce rapport est désormais public et appartient en conséquence à tout le monde et à qui veut en faire bon usage. Nous espérons qu’il figurera parmi les plateformes sur lesquelles peut se construire un accord national en matière de politique fiscale.

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